FACTURATION ICIM - Transfert comptabilité. Code général des impôts, CGI. - Article 289. I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; c. D. 2. 3. Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. 4.L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. 5.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Code général des impôts, CGI. - Article 289 bis. I. -Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine. Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289, quelle que soit la personne qui a matériellement émis les messages, en son nom et pour son compte.
Elles doivent, en outre, être restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte. II. III. IV. V. La dématérialisation fiscale des factures : des avantages énormes, mais gare aux écueils ! Les avantages attendus d’un projet de dématérialisation des factures sont nombreux, allant du gain de productivité à la réduction des coûts de stockage, en passant par une augmentation de la fiabilité des traitements. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de respecter certaines contraintes. L’affranchissement total de l’édition d’un exemplaire papier constitue très souvent l’objectif principal d’une volonté de dématérialisation des factures. On parle dans ce cas de dématérialisation fiscale. Les contraintes règlementaires La dématérialisation fiscale des factures doit être envisagée de manière économique, organisationnelle et légale.
Les factures doivent être signées numériquement,Les exemplaires électroniques clients et fournisseurs doivent être conservés dans des environnements distincts,Chaque tiers est responsable de la validité d’archivage de sa facture,Le processus de dématérialisation doit être adopté de manière bilatérale,L’intégrité de la facture doit être garantie. Workflow - Gestion des processus métiers. Novembre 2017 Workflow On appelle "WorkFlow" (traduisez littéralement "flux de travail") la modélisation et la gestion informatique de l'ensemble des tâches à accomplir et des différents acteurs impliqué dans la réalisation d'un processus métier (aussi appelé processus opérationnel).
Le terme de Workflow pourrait donc être traduit en français par Gestion électronique des processus métier. Un processus métier représente les interactions sous forme d'échange d'informations entre divers acteurs tels que : des humains, des applications ou services, des processus tiers. De façon pratique, un WorkFlow peut décrire : le circuit de validation, les tâches à accomplir entre les différents acteurs d'un processus, les délais à respecter, les modes de validationIl fournit en outre, à chacun des acteurs, les informations nécessaires pour la réalisation de sa tâche.
Typologies de workflow On distingue généralement deux types de Workflow : Moteur de workflow Workflow: gestión de los procesos comerciales. Progiciel de gestion intégré. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir ERP et PGI. La définition donnée par le CXP [2] regroupe l'ensemble des paramètres constitutifs d'un ERP : « Pour être intégré, un progiciel de gestion doit : émaner d'un concepteur uniquegarantir à l'utilisateur l'unicité d'information assurée par la disponibilité de l'intégralité de la structure de la base de données à partir de chacun des modules, même pris individuellementreposer sur une mise à jour en temps réel des informations modifiées dans tous les modules affectésfournir des pistes d'audit basées sur la garantie d'une totale traçabilité des opérations de gestioncouvrir soit une fonction (ou filière) de gestion, soit la totalité du système d'information de l'entreprise. » Concernant la notion d'éditeur unique, les travaux de l'OAG (Open application group) feront qu'à l'avenir il n'en sera vraisemblablement plus de même.
Historique[modifier | modifier le code] Industrie[modifier | modifier le code] Www.deskom.com/documents/APECA_FicheN5_A4.pdf. Www.mondial-assistance.fr/entreprise/images/Dematerialisation fiscale web.pdf. Les enjeux de la dématérialisation : développement durable, greenwashing ou business ? « La dématérialisation est la première étape incontournable de toute stratégie de développement durable » déclarait Eric Boustouller, président de Microsoft France, en octobre 2009. Dans cette perspective, la gestion responsable des ressources naturelles ainsi que la réduction des émissions de CO² débordent le cadre de la stricte production industrielle et concernent également la production et la gestion des flux d’information.
En cause : la production et l’impression du papier. Est-ce à dire qu’un contenu produit au format numérique (correspondance, facture, …), c’est autant d’arbres qui ne seront pas abattus ? Pas si simple ! En effet, la dématérialisation contribue de fait à une augmentation exponentielle de la production et de la circulation de l’information. La confidentialité et la sécurité des données personnelles, un enjeu de responsabilité socialeLa protection des données personnelles occupe une place centrale dans la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE).
La dématérialisation fiscale demeure l'exception. Le marché de la dématérialisation des factures, lourd de 400 millions d’euros, devrait connaître une croissance à deux chiffres dans les années à venir. Néanmoins, les obstacles ne manquent pas, qui pourraient freiner ce développement. Ce 24 novembre, Markess International, cabinet d’études sur l’impact des technologies de l’information sur les organisations, a présenté son étude annuelle sur l’évolution de cette pratique et sur son marché. L’enquête s’appuie notamment sur 190 entretiens menés entre août et octobre 2009, auprès de directeurs informatiques, des responsables vente ou achat, ou encore des directions générales, ainsi qu’auprès de 34 fournisseurs de solutions IT. Croissance à deux chiffres malgré la crise Le marché de la dématérialisation des factures connaît un taux de croissance de 21 % depuis 2008, et devrait continuer à croître, malgré la crise.
La mairie de Paris, par exemple, a mis en place un projet dans le cadre de la dématérialisation des achats publics. Télécommunications. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les télécommunications sont définies comme la transmission à distance d’informations avec des moyens à base d'électronique et d'informatique. Ce terme a un sens plus large que son acception équivalente officielle « communication électronique ».
Elles se distinguent ainsi de la poste qui transmet des informations ou des objets sous forme physique. Dans les débuts des télécommunications modernes, des inventeurs comme Antonio Meucci, Alexander Graham Bell ou Guglielmo Marconi ont mis au point des dispositifs de communication comme le télégraphe, le téléphone ou la radio. Actuellement, les télécommunications concernent généralement l'utilisation d'équipements électroniques associés à des réseaux analogiques ou numériques comme le téléphone fixe ou mobile, la radio, la télévision ou l'ordinateur. Généralités[modifier | modifier le code] Étymologie[modifier | modifier le code] Définition[modifier | modifier le code] Avantages, normes de la dématérialisation fiscale - Dpii-telecom.
Qu’est-ce que la dématérialisation ? La dématérialisation correspond à toutes les techniques qui suppriment le papier au profit de l’électronique. Une facture dématérialisée est le même document fiscal en version numérique que le document papier qui alors "n’existe plus". Scanner un document, l’envoyer par fax ou par email ou encore, sous-traiter l’envoi de son courrier ne constitue pas une dématérialisation fiscale et sa version papier reste obligatoire ! Pourquoi passer à la dématérialisation ?
L’essor de la dématérialisation des documents est une réalité ! Le plan FRANCE NUMERIQUE 2012 a accéléré cette tendance (Plan de développement de l’économie numérique - Eric Besson, Secrétaire d’Etat à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques et au développement de l’économie numérique). La dématérialisation assure une meilleure traçabilité des courriers et documents et optimise la réactivité des collaborateurs. Quelles sont les normes à respecter pour dématérialiser ses factures ? Code général des impôts, CGI. - Article 286. I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration.
Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ; 2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ; 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
II. Quel avenir pour les métiers de la comptabilité ? Comptabilité Profession comptable Quel avenir pour les métiers de la comptabilité ? À l'occasion d'une conférence de l'Académie des sciences et techniques comptables et financières en partenariat avec le cabinet de recrutement Robert Half, un panorama de la santé et des évolutions de la filière comptable a été dressé. Le recrutement L'offre concernant les postes dans le domaine comptable se porte bien et le niveau de rémunération se maintient quel que soit le niveau d'études.
Les profils recherchés évoluent. L'impact des évolutions technologiques sur le métier de comptable Les CSP (centre de services partagés comptables) et les ERP ont profondément modifié le rôle du comptable (spécialement en comptabilité fournisseur). La dématérialisation et l'intégration de données font ainsi apparaître de nouveaux métiers pour les comptables. Toutefois, dans les PME, le comptable reste polyvalent et exerce les fonctions comptables, fiscales et sociales. Entreprise ou cabinet ? Quel avenir ?