FACTURATION ICIM - Transfert comptabilité. Code général des impôts, CGI. - Article 289. I. - 1.
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; Code général des impôts, CGI. - Article 289 bis. I.
-Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine. Les informations émises et reçues doivent être identiques. La dématérialisation fiscale des factures : des avantages énormes, mais gare aux écueils ! Les avantages attendus d’un projet de dématérialisation des factures sont nombreux, allant du gain de productivité à la réduction des coûts de stockage, en passant par une augmentation de la fiabilité des traitements.
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de respecter certaines contraintes. L’affranchissement total de l’édition d’un exemplaire papier constitue très souvent l’objectif principal d’une volonté de dématérialisation des factures. On parle dans ce cas de dématérialisation fiscale. Les contraintes règlementaires. Workflow - Gestion des processus métiers. Novembre 2017 Workflow On appelle "WorkFlow" (traduisez littéralement "flux de travail") la modélisation et la gestion informatique de l'ensemble des tâches à accomplir et des différents acteurs impliqué dans la réalisation d'un processus métier (aussi appelé processus opérationnel).
Le terme de Workflow pourrait donc être traduit en français par Gestion électronique des processus métier. Un processus métier représente les interactions sous forme d'échange d'informations entre divers acteurs tels que : Progiciel de gestion intégré. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir ERP et PGI. La définition donnée par le CXP [2] regroupe l'ensemble des paramètres constitutifs d'un ERP : « Pour être intégré, un progiciel de gestion doit : émaner d'un concepteur uniquegarantir à l'utilisateur l'unicité d'information assurée par la disponibilité de l'intégralité de la structure de la base de données à partir de chacun des modules, même pris individuellementreposer sur une mise à jour en temps réel des informations modifiées dans tous les modules affectésfournir des pistes d'audit basées sur la garantie d'une totale traçabilité des opérations de gestioncouvrir soit une fonction (ou filière) de gestion, soit la totalité du système d'information de l'entreprise. »
Www.deskom.com/documents/APECA_FicheN5_A4.pdf. Www.mondial-assistance.fr/entreprise/images/Dematerialisation fiscale web.pdf. Les enjeux de la dématérialisation : développement durable, greenwashing ou business ? « La dématérialisation est la première étape incontournable de toute stratégie de développement durable » déclarait Eric Boustouller, président de Microsoft France, en octobre 2009.
Dans cette perspective, la gestion responsable des ressources naturelles ainsi que la réduction des émissions de CO² débordent le cadre de la stricte production industrielle et concernent également la production et la gestion des flux d’information. En cause : la production et l’impression du papier. Est-ce à dire qu’un contenu produit au format numérique (correspondance, facture, …), c’est autant d’arbres qui ne seront pas abattus ? Pas si simple ! La dématérialisation fiscale demeure l'exception. Le marché de la dématérialisation des factures, lourd de 400 millions d’euros, devrait connaître une croissance à deux chiffres dans les années à venir.
Néanmoins, les obstacles ne manquent pas, qui pourraient freiner ce développement. Ce 24 novembre, Markess International, cabinet d’études sur l’impact des technologies de l’information sur les organisations, a présenté son étude annuelle sur l’évolution de cette pratique et sur son marché. L’enquête s’appuie notamment sur 190 entretiens menés entre août et octobre 2009, auprès de directeurs informatiques, des responsables vente ou achat, ou encore des directions générales, ainsi qu’auprès de 34 fournisseurs de solutions IT. Croissance à deux chiffres malgré la crise. Télécommunications. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Les télécommunications sont définies comme la transmission à distance d’informations avec des moyens à base d'électronique et d'informatique. Ce terme a un sens plus large que son acception équivalente officielle « communication électronique ». Avantages, normes de la dématérialisation fiscale - Dpii-telecom. Qu’est-ce que la dématérialisation ? La dématérialisation correspond à toutes les techniques qui suppriment le papier au profit de l’électronique. Une facture dématérialisée est le même document fiscal en version numérique que le document papier qui alors "n’existe plus". Scanner un document, l’envoyer par fax ou par email ou encore, sous-traiter l’envoi de son courrier ne constitue pas une dématérialisation fiscale et sa version papier reste obligatoire !
Pourquoi passer à la dématérialisation ? Code général des impôts, CGI. - Article 286. I.
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ; 2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ; 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. II.
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