Hadopi | Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Téléchargement illégal : les risques de sanctions. Mai 2016 Télécharger un film, regarder une série ou écouter une musique sur Internet... ces pratiques sont devenues courantes. Mais en cas de téléchargement illégal ou de piratage, les internautes s'exposent à des sanctions par l'Hadopi. Poursuites et amende Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur expose à des risques de sanction pénale.
En théorie, ce fait est susceptible de constituer un délit de contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Cependant, cette sanction est très rarement mise en oeuvre en pratique (c'est le cas lorsque la personne poursuivie est responsable d'un site de téléchargement par exemple). Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Sanction Hadopi La Haute autorité Hadopi a pour vocation la lutte contre le piratage sur Internet.
Courrier et procédure La procédure mise en place comporte plusieurs étapes. Email d'avertissement Hadopi Récidive et 2e courrier. Publication des décrets d'application relatifs aux compétences, à la composition et à l'organisation de la HADOPI. Forum des droits sur l'internet. Recours en annulation contre un décret d'application de la loi HADOPI. LexGo, la revue.