Droits d'auteur des salariés. Par Caroline SITBON Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Les droits d'auteur ne concernent pas que les créations artistiques.
Ils protégent toutes les formes originales, aussi bien dans le monde industriel que dans l'univers du design où la forme est associée à la fonction. Saviez vous que les carrosseries automobiles sont protégeables par les droits d'auteur, tout aussi bien qu'un cendrier, un canapé, un flacon, une casserole, un meuble, dés lors que leurs formes sont originales et qu'elles portent l'emprunte de l'auteur…? Ces créations sont protégées sans qu'aucun dépôt ne soit nécessaire pour conférer la protection légale, ce qui est à la fois un avantage, mais aussi une source de difficultés quant à la preuve de la création. La plupart de ces créations sont aujourd'hui conçues au sein des entreprises, et finissent par constituer, grâce au monopole d'exploitation accordé par la loi, des actifs importants, valorisables notamment dans le cas d'une cession d'entreprise.
Le délit de contrefaçon d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur - Droit internet. Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre du délit de contrefaçon « [...] toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ». R3 Titulaire des droits. Veille juridique - Protection des Logiciels. THEME DE VEILLE JURIDIQUE 2017-2018. Les fiches tp.
Cp160086fr. Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014. Mardi 04 février 2014 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014 Laurent G. / Darty cassation - information - omission trompeuse - ordinateur - système d'exploitation - traitement automatisé d'informations nominatives sans déclaration préalable à la cnil - vente liée Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1er civ, 15 novembre 2010, pourvoi n°08-20.227), que M.
Epuisement des droits. Affaire Orqual / Tridim. Contrefaçons de Windows XP: Cinq pirates français condamnés à verser 4,6 millions d'euros à Microsoft. JUSTICE Les trafiquants rachetaient des exemplaires de Windows XP récupérés sur des machines usagées et les revendaient hors-licence à des particuliers... 20 Minutes avec agence Publié le Mis à jour le Le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) a condamné, ce lundi, cinq pirates informatiques à des peines de 12 à 18 mois de prison avec sursis et à une amende de 4,6 millions d’euros à verser à Microsoft, dont ils avaient revendu le logiciel Windows XP hors-licence.
Leur « contrefaçon de logiciel et de marque » aurait rapporté 721.000 euros aux malfaiteurs entre 2008 et 2010. Le stratagème des pirates était simple. Les pirates se procuraient également les programmes auprès d’un importateur qui les faisait venir illégalement de Chine. Deux des cinq accusés avaient comparu devant la justice le 13 septembre dernier, leurs trois complices présumés étant alors absents. Contrefaçon : un fournisseur d’accès à Usenet a été condamné à une peine de prison. Jeudi 24 novembre 2016 Le tribunal correctionnel de Colmar a condamné à 6 mois de prison avec sursis le responsable d’un site qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion pour « mise à disposition du public de logiciel permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées ».
Une partie non négligeable des Usenet proposés permettait le téléchargement de contrefaçons. Sans qualifier la nature juridique du fournisseur de Usenet, le tribunal lui a cependant refusé le statut d’hébergeur, considérant qu’il était intervenu dans le choix de l’offre de Usenet. En 2014, un agent de la Sacem avait constaté que le site newoo.fr donnait un accès payant à une sélection de plus de 10 000 groupes de discussion dont plus de 2 000 étaient constitués de groupes binaires permettant notamment la diffusion d’œuvres protégées.
L’agent de la Sacem avait, par ce biais, téléchargé un échantillon de 258 fichiers illicites. Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 Jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM.
Cour d’appel de Montpellier, 2ème Chambre, arrêt du 6 mai 2014 Mardi 6 mai 2014 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2009 Tribunal de grande instance de Grasse - Arrêt du 11 mai 2011 Cour d’appel d’Aix en Provence - Arrêt du 17 octobre 2012 Cour de cassation ARRET :- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Hervé Chassery, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, et par Madame Sylvie Sabaton, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCEDURE ’ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES En décembre 1999, maître Van Sant a quitté la SCP et la profession d’huissier de justice pour reprendre seul le capital social de la société Alix. Le 5 septembre 2000, la société Codix a conclu avec la société Portalis Gestion, en cours d’immatriculation, représentée par M. Cour d'appel de Paris, 20 février 2008, 07/17085. Références Cour d'appel de Paris ct0149 Audience publique du mercredi 20 février 2008 N° de RG: 07/17085 Texte intégral Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 14ème Chambre - Section A (no , 14 pages)
Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009 Jeudi 25 juin 2009 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009 Benjamin L. et autres / Microsoft Corporation.
D42 licences. SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences.
La licence GPL sur un logiciel libre n'est pas une demi-licence ! C'est une première mondiale !
Le 14 avril 2004, un juge allemand statuant en référé a apporté une pierre fondamentale à l'édifice construit par les partisans du logiciel libre. Il a en effet constaté la violation par une société néerlandaise des conditions fixées par la licence GPL d'un logiciel qu'elle utilisait et a reçu en conséquence l'action de l'auteur. Pour la première fois, un juge a donc eu l'occasion d'affirmer que (1) logiciel libre n'est pas synonyme de logiciel sans droit et que (2) la licence libre GPL est une licence comme une autre qui crée des droits et obligations à charge de l'auteur et de l'utilisateur.
La nouvelle est importante quand on sait que chaque jour, partout dans le monde, de plus en plus d'entreprises et de pouvoirs publics envisagent sérieusement l'alternative que constituent les logiciels libres. La ville de Zurich a récemment décidé de basculer son parc sous Linux alors que M. Logiciels libres et Open Source ? Le succès s'est fait attendre. CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL. La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées.
De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats. Contrefaçon. Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du 14 novembre 2013 Jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du 14 novembre 2013 MM. X... et Y / Microsoft droit d’auteur - logiciel - originalité - protection - condition - droits patrimoniaux d’un auteur - composante Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu’annexé au présent arrêt : Attend que MM. Mais sur le second moyen : Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter MM. CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté MM.
Condamne la société Microsoft corporation aux dépens ; FAQ. FAQ. Protection des droits d'auteur et les logiciels libres. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l’origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s’agit d’un organisme à but non lucratif au sein duquel les programmateurs sont chargés de développer le logiciel libre.
Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. 1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur. Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. Les logiciels sont soumis aux règles de droit commun du droit d'auteur, à l'exception des dispositions particulières suivantes : logiciels créés par des salariés (L 113-9 du CPI, Code de la propriété intellectuelle) ; droit moral (L 121-7 du CPI) ; droits d'exploitations conférés à l'auteur (L 122-6 du CPI) ; droits de l'utilisateur légitime (L 122-6-1 du CPI) ; possibilité de rémunération forfaitaire et non proportionnelle en matière de cession de droits sur des logiciels (L 131-4 du CPI) ; saisie-contrefaçon (L 332-4 du CPI).
La protection ne s'applique pas : « I. LOGICIELS. TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR DROITS PATRIMONIAUX DE L'AUTEUR Les logiciels DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Article L113-9 Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Protection des droits d'auteur et les logiciels libres. LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Rhône-Alpes. I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif.
La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE.