Licence CeCILL Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Licence CeCILL est une licence de logiciel libre[4]. C'est l'abréviation de « CEA CNRS INRIA logiciel libre ». Buts[modifier | modifier le code] Elle a été créée par des organismes de recherche français : le CEA (Commissariat à l’énergie atomique), le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et l’INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique), pour plusieurs raisons : afin de garantir aux créateurs et aux utilisateurs de logiciel libre le respect du droit français et de garantir le respect des principes du logiciel libre, à savoir libre accès au code source, libre utilisation, libre modification, libre redistribution. Elle précise certaines notions telles que l'acceptation de la licence (décrite comme un contrat) qui débute à la date de téléchargement du logiciel par l'utilisateur, et les droits de vente de services associés. Versions[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code]
Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. En France, comme dans presque tous les pays, la création de logiciels bénéficie d’une protection au titre des droits d’auteur bien que certains pays y voient parfois une invention brevetable. Les conditions de protection d’un logiciel Le droit patrimonial de l’auteur du logiciel La licence d’utilisation du logiciel Droit moral de l’auteur du logiciel
DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". A qui appartiennent ces droits ?
Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft représente aussi pour les autres programmeurs une incitation à faire augmenter le stock de logiciels libres. De plus, le copyleft aide les programmeurs qui veulent contribuer au logiciel libre par des améliorations à obtenir la permission de le faire. Les développeurs de logiciels privateurs utilisent le copyright pour restreindre la liberté des utilisateurs ; nous utilisons le copyleft pour la garantir.
Régime juridique du logiciel Un article de JurisPedia, le droit partagé. Il n’existe pas de définition juridique du logiciel qui fasse autorité.Néanmoins, on peut définir le logiciel comme étant un programme d’instructions générales ou particuliers, adressées à une machine, en vue du traitement d’une information donnée. Jusqu’en 1985, la question était posée de savoir s’il fallait admettre ou non le logiciel au sein du cercle protecteur des œuvres de l’esprit. Le problème de son insertion résultait de sa vocation même. Elle n’est pas de « transmettre des sentiments ou des informations à d’autres êtres humains, mais seulement de permettre l’utilisation de machines ». En effet, le programmes informatiques ont un caractère essentiellement utilitaire et technique. Définition Classification Etant donné qu’il n’existe pas de définition juridique du logiciel faisant autorité, il est utile de recenser les différents objets susceptibles de bénéficier d’une protection. Les systèmes d’exploitation. La qualification en droit civil
CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre On désigne comme "libre" un logiciel disponible sous forme de code source (différent de code exécutable) c'est à dire un logiciel dont l'architecture interne est partagée et diffusée librement. Pour la majorité de la doctrine, le créateur d'un tel logiciel n'abandonne pas ses droits d'auteur mais concède seulement à chacun le droit d'utiliser son œuvre à condition que toutes les améliorations soient rendues publiques et que le logiciel ainsi modifié circule librement. Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec : En revanche un logiciel libre peut être un logiciel commercial.
Licence de logiciel Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise. La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Utiliser sans licence un logiciel dont on n'est pas l'auteur revient à violer le droit d'auteur. Souvent, le titulaire des droits ne se contente pas de concéder la licence, il ajoute également des exigences comme l'interdiction d'utiliser le logiciel à plusieurs, d'étudier le logiciel, de publier des mesures de ses performances, etc. Le principe de la licence d'utilisation est fondé sur une approche théorique classique du droit du logiciel qui repose sur le paradigme de l'immatérialité et de la conception monolithique de la chose logicielle.
Publier des images libres de droits et gratuites Education & Numérique Quels éléments iconographiques utiliser pour illustrer vos activités pédagogiques ? Une activité sur les images sur internet pour avoir des réponses concrètes à vos questions… et des banques de données d’images à utiliser à volonté ! A mettre également dans les mains de vos élèves qui souhaitent se lancer dans la publication de leurs travaux et éventuellement de leurs photos… ainsi que dans celles de vos collègues Nous avons essayé de simplifier au maximum les questions de droits portant sur les images (droit des images et droit à l’image), avec une activité qui se déroule ainsi : Les conditions de droit pour ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle de l’auteur ;La question du droit à l’image ;Le cas de la reproduction des œuvres d’art ;Le cas de la citation de bandes dessinées ;Le cas des affiches, des couvertures, des jaquettes de CD ;Un exercice bilan ;Des banques de données d’images ;Des liens vers les autres types de ressources (textes, extraits sonores…). Merci à
La solution de l'enveloppe Soleau | INPI.fr Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments, en recommandé. Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter. L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. Au-delà, elle est détruite, sauf si vous demandez sa restitution avant l'expiration de la période de conservation. Pour prolonger la vie de votre enveloppe Soleau Pour renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, vous devez payer 15 € et adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante : INPI – Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex Vous devez préciser le numéro et la date de dépôt de votre enveloppe Soleau, à défaut l'INPI ne peut traiter votre demande. Pour vous faire restituer votre enveloppe Soleau En cas de litige
Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites
CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel. Pour rappel, les logiciels et programmes d’ordinateur ont commencé à se développer à partir des années 60. De fait, le contrat de licence d’un logiciel est un contrat qui, par définition, permet au titulaire du droit d’auteur sur le logiciel de définir avec le cocontractant les conditions dans lesquelles ledit programme pourra être exploité ou non. Attention, la nature des contrats de licences de logiciels peut varier. I) Le logiciel standard
Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. 3. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. 4. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Au-delà, les données peuvent être archivées, sur un support distinct. Se reporter à l’instruction ministérielle sur l’archivage (référence : DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005). instruction ministérielle sur l’archivage DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005 5 .Le principe de sécurité et de confidentialité 6. 7. 7.1 Informer les intéressés