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La Facturation

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Cette collection rassemble les règles principales en matière de facturation

Mentions obligatoires sur une facture - professionnels. Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente.

Facturation entre professionnels. Facturation - professionnels. Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique). Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve.

Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants : Au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)Par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de servicesSous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur.

À noter : une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage. La facturation cours de comptabilite - Cours - youscribe.com. Du côté du client: L’escompte obtenu est un produit ( une réduction de charge ) financière. 60… 44566 512 ou 401 765 III / La facturation A / Définition Achat …. Net commercial TVA TTC Escompte Le fournisseur qui a une dette visàvis du client, et qui doit alors établir une facture d’avoir. La facture d’avoir n’est pas réglée mais vient en déduction d’une prochaine facture de DOIT. Il y a des facture d’avoir dans les principaux cas suivants : retour de marchandises, réductions accordées a posteriori ( cas de la ristourne ) déconsignation d’emballage. B / L’enregistrement des factures d’avoir. La facture d’avoir aura la même structure que la facture de doit d’origine, y comprit les éventuelles réductions.

Les ristourne sont le plus souvent accordées sur une facture d’avoir spécifique, établie à la fin d’une période. Exemple : Ducôtédufournisseur: RRR accordés TVA collectée 411 RRR HT TVA Clients RRR TTC. Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels. Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,28 % (à partir du 1er janvier 2022), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,76 %).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).