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La Facturation

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Cette collection rassemble les règles principales en matière de facturation

Mentions obligatoires sur une facture - professionnels. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mentions obligatoires sur une facture » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mentions obligatoires sur une facture » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Facture destinée à un particulier Revenir au sommaire de cette partie Pas du tout Un peu. Facturation entre professionnels. Facturation - professionnels.

Une facture électronique tient lieu de facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser). Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : soit au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié),soit par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services,soit sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple.

La facturation cours de comptabilite - Cours - youscribe.com. Du côté du client: L’escompte obtenu est un produit ( une réduction de charge ) financière. 60… 44566 512 ou 401 765 III / La facturation A / Définition Achat …. Net commercial TVA TTC Escompte Le fournisseur qui a une dette visàvis du client, et qui doit alors établir une facture d’avoir. La facture d’avoir n’est pas réglée mais vient en déduction d’une prochaine facture de DOIT. Il y a des facture d’avoir dans les principaux cas suivants : retour de marchandises, réductions accordées a posteriori ( cas de la ristourne ) déconsignation d’emballage. B / L’enregistrement des factures d’avoir. La facture d’avoir aura la même structure que la facture de doit d’origine, y comprit les éventuelles réductions.

Les ristourne sont le plus souvent accordées sur une facture d’avoir spécifique, établie à la fin d’une période. Exemple : Ducôtédufournisseur: RRR accordés TVA collectée 411 RRR HT TVA Clients RRR TTC. Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels. Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,52 % (à partir du 1er juillet 2020), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,84 %). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).