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Institutions Administratives

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Comment sont créées les structures intercommunales ?  - Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Comment sont créées les structures intercommunales ?  - Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité

</p> La coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité" (art. L5210-1 du code général des collectivités territoriales). L’article L5211-5 réunit les règles applicables aux EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale.

Depuis la loi de 2010 et pour rationaliser l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Les EPCI résultent tous d’une décision de l’État : S’ajoute l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. Sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le préfet peut : Quels sont les mécanismes de fonctionnement des EPCI ?  - Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Quels sont les mécanismes de fonctionnement des EPCI ?  - Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité

</p> L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale), comité syndical ou conseil communautaire, fonctionne pour l’essentiel comme le conseil municipal (art. L5211-1 du code général des collectivités territoriales-CGCT) : il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de l’EPCI en application du principe de spécialité. Notamment, il vote le budget ou les délégations de gestion d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique.

Références de la modernisation de l'action publique. Comprendre les institutions - Découverte des institutions - Repères. Cette rubrique brosse le portrait des institutions de la France définies par la Constitution de 1958.

Comprendre les institutions - Découverte des institutions - Repères

Elle est organisée autour de quatre thèmes : 1/ La Constitution de la Ve République : définit ce qu’est une Constitution, présente les raisons de l’élaboration de la Constitution de 1958, ses héritages et ses principes, mais également les principales transformations qu’elle a subie et qui ont eu un impact sur la philosophie et la pratique institutionnelle (élection du président au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs., quinquennat…). 2/ Le fonctionnement des institutions : présente le fonctionnement des institutions françaises le Président, le Premier ministre et le Gouvernement, le Parlement, le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes et les relations qu’elles entretiennent entre elles, telles qu’elles sont définies par la Constitution de 1958.

Les institutions administratives 1 : l'organisation de l'administration de l'Etat. Quelle action publique pour demain ?

Quelle action publique pour demain ? 5 objectifs, 5 leviers BUREAU Dominique, NAVES Marie-Cécile - France Stratégie - 04/2015 - 124 p. Ce rapport sur l’action publique de demain fait suite au rapport Quelle France dans dix ans ? et s’inscrit dans la même temporalité. Il a été préparé à la demande de Thierry Mandon, secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, qui souhaitait pouvoir inscrire les actions de portée immédiate dans une perspective de plus long terme, rejoignant en cela une attente déjà exprimée par les partenaires sociaux. Cinq objectifs nous semblent devoir guider la transformation de l’action publique à l’horizon de dix ans : 1) répondre à des besoins en constante évolution ; 2) expliciter les priorités et leur allouer les moyens nécessaires ; 3) appuyer la modernisation du pays ; 4) rendre des comptes ; 5) impliquer les agents publics. Leur fil directeur est que la gouvernance de l’action publique doit se transformer radicalement, pour qu’elle cesse d’être une « machine à ne pas choisir » et devienne un « moteur du changement ». Pour atteindre ces objectifs, cinq leviers d’action prioritaires ont été identifiés : 1) sélectionner et définir les missions ; 2) clarifier les rôles ; 3) mettre les gestionnaires en situation de responsabilité ; 4) diversifier l’offre de service public ; 5) innover et investir pour transformer. Bulletin documentaire Édité par l’INSET, rue du Nid de Pie, CS 62020, 49016 Angers Cedex Directeur de publication : Patrick Debut, Directeur Responsable du centre de ressources : Madeleine Baché Conception et réalisation : Madeleine Baché, Bérangère Godement, Marie-Christine Marchand Tél. : 02 41 22 41 45 © 2013 CNFPT/ INSET D’ANGERS – mathieu.betuing

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