Histoire de la décentralisation 1789-2010) - Chronologie Créée par la loi du 29 juillet 1975, qui a supprimé la patente, la taxe professionnelle, versée par les entreprises, est l'un des 4 impôts locaux perçus par les collectivités territoriales. Les trois autres impôts sont versés par les ménages (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties). La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers. Or il est, en général, reproché à la taxe professionnelle, en visant les investissements des entreprises, de pénaliser les secteurs qui demandent le plus d'investissements et qui sont souvent ceux qui subissent une forte concurrence internationale, et d'être ainsi une incitation à la délocalisation.
Syndicat mixte Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le syndicat mixte est un type de structure de coopération intercommunale qui existe en France, créé par le décret-loi du 30 octobre 1935, afin de permettre à des collectivités de s’associer entre elles ou avec des établissements publics. On parle de syndicat mixte car la structure associe des collectivités de natures différentes, des communes et une communauté d'agglomération ou un département, par exemple, ou encore un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comme un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Il existe un débat sur le fait de savoir si les syndicats mixtes constituent une catégorie ou une simple modalité de coopération car ils font l'objet d'un livre à part dans le code général des collectivités territoriales. Les deux types de syndicats mixtes[modifier | modifier le code] Les syndicats mixtes fermés[modifier | modifier le code] Les syndicats mixtes ouverts[modifier | modifier le code]
La fonction publique territoriale BJFP La fiabilisation et la certification des comptes des établissements publics de santé - Fiabilisation et certification des comptes La fiabilisation des comptes hospitaliers La direction générale de l’offre de soins (DGOS), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la cour des comptes se sont organisées en mode projet pour aider les établissements publics de santé à se préparer à la fiabilisation puis à la certification de leurs comptes. Elles assurent depuis 2009 le pilotage de ce projet ainsi que l’animation de différents groupes de travail. Dans l’attente de cette échéance, la priorité est donnée à la fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé. La compagnie nationale des commissaires aux comptes est associée aux groupes de travail de même que les établissements publics de santé et les comptables publics. Les agences régionales de santé (ARS), la fédération hospitalière de France (FHF), les conférences de directeurs et les conférences de présidents de CME d’établissements publics de santé sont également associés au projet. M21 version applicable au 1er janvier 2018
Sénat, les Barons de la République On le dit feutré, équilibré, constructif. Ce serait le miroir démocratique des territoires. Mais d’autres le qualifient de poussiéreux, conservateur, voire de « Musée Grévin ». Le Sénat, sis au Palais du Luxembourg, renouvelle ce dimanche la moitié de ses élus. Le mode de scrutin, comme l’institution, paraît presque d’un autre temps. A 95%, ce sont des maires et des conseillers municipaux qui votent. Mais quelle sera l’ampleur de la défaite ? Le Sénat deviendra-t-il un contre pouvoir et l’instrument d’une reconquête pour la droite ? Et au-delà de cela à quoi sert aujourd’hui cette deuxième chambre parlementaire ? "Sénat, les Barons de la République", c'est une enquête de Stéphane Robert.
[Centre de ressources du Développement Durable et de l’Environnement sur le Pays de Morlaix] Syndicat Mixte pour la gestion des cours d'eau du Trégor et du Pays de Morlaix Rôle(s) et mission(s) de la structure : Assurer ou promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l’amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine aquatique Territoire d’action : Le Syndicat Mixte agit sur les bassins versants du Douron, du Dourduff, du Jarlot, du Tromorgant, du Queffleuth et de la Pennelé, ainsi que sur tous les ruisseaux côtiers compris entre le Dossen et le Douron. Ce Territoire correspond approximativement à la moitié est du Pays de Morlaix, soit un territoire de près de 600 km2, pour un linéaire total de cours d’eau d’environ 400 km. Mesures / actions mis en place sur le Pays de Morlaix… Le Syndicat Mixte du Trégor est l’interlocuteur privilégié de toutes les actions relatives à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques sur son territoire d’action. Prolittoral : Le Syndicat Mixte coordonne également les actions de lutte contre la prolifération des algues vertes en baie de Locquirec. Méthodes et moyens d’action :
Accueil - Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret Intérieur Les missions de la DGCL La sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE) La sous-direction des finances locales et de l’action économique gère l’attribution des principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales et notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle établit les règles et le calcul des compensations financières allouées aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts des compétences induits par les lois de décentralisation. Elle participe également à la détermination des règles de la fiscalité locale et de la fiscalité d’État partagée avec les collectivités locales. Elle élabore le cadre budgétaire et comptable propre à chaque type de collectivités et prépare les rapports au Parlement sur le contrôle budgétaire des budgets locaux et l’analyse financière. Elle met en œuvre la démarche de contractualisation financière entre l’Etat et les 322 plus grandes collectivités.