Voiture. Repas. Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles. Formation veille juridique funéraire. Rappel du concept de la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008destination des cendres, évolution générale législativeNOR: IOCX0827772L Décret n° 2010-917 du 3 août 2010Relatif à la surveillance des opérations et aux vacationsfunérairesNOR : IOCB1000468D Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011Relatif aux opérations funéraires, simplification administrative Loi 2011-525 du 17 mai 2011Modifiant en partie le code général des collectivités territoriales,le code civil, le code de procédure pénale Code de la santé publiqueArticle L3511-2-2Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 99L’article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabacmanufacturé, sans préjudice des droits acquis Code du travailProtection des salariés en contact avec des défunts parl’employeurArticle R4423-3Article R4426-1 à R4426-6Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art.
Personnes de l’état civil, des cimetières, des régies municipales chargées du service extérieur des pompes funèbres, policiers municipaux. La communication à partir de la veille d’un scrutin - Administration locale. L'Anesm veille sur la santé des personnes handicapées. L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) a publié, mi-juillet, une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles dédiée au thème : « L’accompagnement à la santé de la personne handicapée ».
Celle-ci a pour objectif « de promouvoir le développement de pratiques et d’organisations susceptibles d’améliorer l’accompagnement à la santé et le parcours de soins des personnes handicapées », explique l’Agence. La dimension santé y est abordée comme faisant partie intégrante du projet personnalisé et du projet d’établissement ou de service. De fait, la recommandation propose des pistes de réflexion et d’action, afin que l’usager soit acteur de son accompagnement. La recommandation se compose de quatre parties : I. Ce document s’adresse à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées (enfants, adolescents et adultes). Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer.
La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés.
Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin.