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TVA

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Champ d'application
Fait générateur exigibilité déductibilité
Regime du réel normal
Franchise de tva et régime réel simplifié

Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA - Assistance juridique entreprise gratuite. Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année.

Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA - Assistance juridique entreprise gratuite

Elles sont seulement tenues de verser deux acomptes semestriels. Versement d'acomptes en cours d'année Un échéancier et des avis d'acompte (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. Fichedescriptiveformulaire 8996. Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition. Champ d'application du régime De plein droit Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :

Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition

Franchise en base de TVA - professionnels. Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,34 900 € pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que : Fichedescriptiveformulaire 9572. TVA. Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition.

TVA

Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement.

Cette déclaration doit être transmise par voie dématérialisée, accompagnée de son paiement. Régime réel simplifié d'imposition (RSI) Vous devez : payer en ligne deux acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit au titre de l'année 2015 le 3 mai 2016) une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente. Imposition des bénéfices : le régime du réel normal. Champ d'application du régime du réel normal De plein droit Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à : 783.000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ; 236.000 euros pour les activités de prestations de services.

Imposition des bénéfices : le régime du réel normal

Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur leur bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lequel s'obtient par la différence entre les produits perçus et les charges supportées. Lorsque ces entreprises dégagent un déficit (les charges sont supérieures aux recettes), le sort de la perte dépend de leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Sur option Les entreprises placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal. Obligations comptables Obligations déclaratives. La déduction de la TVA. Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d'imposition.

La déduction de la TVA

La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée). Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez soit : imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ; en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossible ; l'imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la direction générale des Finances publiques. La demande de remboursementElle est en principe annuelle et doit être souscrite au cours du mois de janvier. Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut évidemment plus être reporté sur les déclarations suivantes.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels. Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens. 241-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens Les développements qui suivent, traitent du régime général applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services. 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services2 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services

Exemples : une rémunération versée par une entreprise à une agence de publicité en contrepartie de la renonciation par celle-ci à effectuer de la publicité pour une entreprise concurrente ; A. À cet égard, les solutions suivantes ont été retenues : Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte).

La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation.

Attention : Tva intra extra communautaire international LégiFiscal. En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent.

Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Le régime d’imposition dépend de la nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services) et de l’appartenance ou non à l’Union Européenne du cocontractant. Principes de territorialité Règles de territorialité Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service. Deux règles simples sont à retenir : Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire. Chapitre 2 : champs d'application et territorialité de la TVA. INTRODUCTION : rappel sur le mécanisme de la TVA La TVA est un impôt indirect sur la consommation, c’est le consommateur final qui en supporte la charge définitive.

chapitre 2 : champs d'application et territorialité de la TVA

Elle est collectée par les entreprises qui jouent un rôle d’intermédiaire, puis reversée à l’état. Lorsqu’une opération est soumise à TVA, le vendeur doit ajouter un montant de TVA à sont prix de vente hors taxe. Cette tva est donc collectée par le vendeur. Toute entreprise qui collecte de la TVA peut alors déduire la TVA qu’elle paie sur ses achats (TVA payé au fournisseur appelée TVA déductible) La différence entre la TVA collectée par l’entreprise et la TVA déductible qu’elle a payée sur ses achats doit être versée à l’état. Assujetti : personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées par l’article 256A du CGI (= production, commerce, service, , activités libérales, agricoles, civiles) (Non assujetti : salarié, particulier, société holding, établissements publics en règle générale) - pêche.

Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne. 1495-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne3 TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union.

Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne

En revanche, elles sont imposables en France si le preneur non assujetti est établi ou a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne (CGI, art. 259, 2°). Il s'agit des prestations suivantes : A. B. Champ d'application et territorialité.