Déclaration et paiement de la TVA Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
À quelles aides financières pandémiques avez-vous droit? Les aides financières ont beaucoup changé depuis le début de la pandémie. Certaines ont été remplacées, d’autres, suspendues puis réactivées, et d’autres enfin ont été élargies. Avec tout ça, pas facile de s’y retrouver! Métro a préparé un résumé pour vous aider à trouver quelle aide correspond à votre situation. Si votre revenu a été réduit Une aide financière de 300 $ par semaine est offerte à ceux dont l’emploi est interrompu en raison de la pandémie. Si votre revenu est stable, mais faible Un crédit d’impôt remboursable est offert aux personnes qui travaillent, mais gagnent un revenu faible. Quels revenus sont jugés faibles? Ceux des individus sans conjoint ni enfant qui gagnent moins de 32 944 $ par année; Ceux des familles à un revenu qui gagnent moins de 42 197 $ par année;Ceux des familles à deux revenus en bas de 56 197 $. Si vous avez été infecté par la COVID-19 Les personnes ayant contracté la COVID-19 ont accès à une aide financière. La prestation sera offerte jusqu’au 7 mai.
La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la TVA Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12. Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ? Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre : les seuils du régime micro-entreprise et 788 000 euros pour les activités de négoce et de fourniture de logement,les seuils du régime micro-entreprise et 238 000 euros pour les autres activités. Les entreprises qui dépassent ces seuils doivent produire mensuellement (ou trimestriellement dans certains cas) une déclaration de TVA CA3 3310. Par ailleurs, une entreprise qui est en franchise en base de TVA peut opter pour le régime simplifié d’imposition à la TVA. Quelle est la différence entre les déclarations CA12 et CA12 E ? Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA12 ?
Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels 3558-PGPIS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels17 IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts (CGI). Il en est de même pour les sociétés qui, ayant leur siège à l'étranger sont néanmoins passibles de l'impôt sur les sociétés en France en application de la règle de territorialité posée à l'article 209 du CGI. Sous réserve des dispositions particulières visées au I § 10, toutes les collectivités redevables de l'impôt sur les sociétés sont tenues, dans les conditions fixées par l'article 1668 du CGI, l'article 359 de l'annexe III au CGI et l'article 360 de l'annexe III au CGI d'effectuer de leur propre initiative : Cette décision entraîne les conséquences suivantes : A. B. 1. a. b. c. 2.
Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels "). En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié ; le régime réel normal. Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l'année civile n'excède pas : Il s'agit :
TVA : le régime du réel simplifié d'imposition Nous allons présenter dans cet article les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA, comment celui-ci fonctionne et quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour ce régime. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA Les conditions pour le régime réel simplifié de TVA Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles : dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 789 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 238 000 €, pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Enfin, les entreprises ont la possibilité pour le régime du réel normal de TVA si elle ne souhaite pas être placées sous le régime réel simplifié. A. B. C.
IS : Echéance du 15 mars et taux à 28% LégiFiscal Les sociétés redevables de l'IS doivent verser un acompte pour le 15 mars au plus tard. La principale nouveauté pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, est la prise en compte du nouveau taux d'IS à 28% pour les sociétés éligibles pour calculer l'acompte. L'administration fiscale vient sur ce sujet de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 1er mars 2017). L'acompte d’IS - cas général ¶ En principe, 4 acomptes d’IS doivent être versés au cours de l’exercice aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos au 31 décembre, l'acompte du 15 mars 2017 est le premier. Dans le cas général, l'acompte d'IS est calculé sur la base du résultat fiscal de l'an dernier de la manière suivante : Acomptes de mars 2017 = Résultat clos en 2015, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75% PME bénéficiant du taux à 28% ¶
Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Il est néanmoins possible d’opter pour un régime « supérieur » au cas où l’entreprise le souhaiterait. Les seuils précisés ci-dessous sont les seuils applicables pour 2023, 2024 et 2025. Entreprises de ventes et assimilées Entreprises de prestations de services
Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la déclaration CA 12 ? Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) est caractérisé par le versement de deux acomptes semestriels et par une régularisation annuelle (au moyen d’une déclaration 3517-S CA 12). Compta-Facile étudie en détail le régime simplifié d’imposition : Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSI ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les acomptes de TVA ? 1. A. Les entreprises redevables de la TVA, quel que soit leur régime fiscal d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) relèvent du régime réel simplifié d’imposition à la TVA lorsque : A savoir : les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour la TVA. B. Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA a été profondément remanié depuis le 1er janvier 2015. 55 % en juillet ,40 % en décembre. Remarque : lorsque la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €, l’entreprise bénéficie d’une dispense du versement d’acomptes.
Acompte d'IS : échéance du 15 juin 2017 LégiFiscal Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2017 pour s'acquitter de leur acompte d'IS ainsi que les contributions additionnelles. L'acompte d’IS ¶ Date de paiement des acomptes ¶ Chaque année, les entités soumises à l'IS ont l'obligation de verser 4 acomptes au cours de l’exercice (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Quelle que soit la date de clôture, ces 4 échéances sont identiques, seul l'ordre des acomptes change. Montant de l'acompte d'IS ¶ L'acompte du 15 juin est calculé selon la formule suivante : Acompte = Résultat fiscal 2016, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% (taux normal), et/ou 7% (nouveau taux intermédiaire) et/ou 3,75% (taux réduit) 8,1/3% correspond au taux normal d'IS (33,1/3% divisé par 4 acomptes) et 3,75% au taux réduit de 15% applicable notamment aux concessions de brevet. Les contributions diverses ¶ Déclaration et modalités de paiement ¶
Les différents régimes d'imposition de la TVA Franchise de TVA Les entreprises concernées par la franchise de TVA doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur à : 82 800 € pour les autres activités de commerce et d’hébergement33 200 € pour les activités de prestations de service Ce régime permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas faire de déclaration de TVA. Lire aussi : Tout savoir sur la TVA TVA : régime réel simplifié Les entreprises concernées par le régime réel simplifié sont : pour les prestations de service : les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 33 200 € et 238 000 €pour les activités de commerce et d’hébergement : les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 82 800 € et 789 000 €les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 € Pour ce régime, les entreprises doivent effectuer une seule déclaration par an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente.
La déclaration de la TVA C’est un document appelé CA3 :« déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration, qui sert à l’administration pour récupérer ou rembourser la TVA. Pour en savoir plus sur la télé-déclaration, rendez-vous sur le site des impôts. Les montants à déclarer sont arrondis : TVA collectée est arrondie au franc inférieur.TVA déductible est arrondie au franc supérieur. Dans les deux cas, l’arrondi est fait à l’avantage de l’entreprise (diminuer la TVA collectée et augmenter la TVA déductible). Il en résultera donc un écart entre la TVA déclarée et la TVA enregistrée en comptabilité qui doit être pris en compte dans le compte 758 Produits divers de gestion courante. Ci-dessous, vous trouverez un exemple d’écriture à saisir dans le journal des OD lors de la déclaration est donc : Le 10/3/N : Déclaration de TVA du mois de février. Si il s’agit d’un crédit de TVA, il faudra débiter le compte 44567 Crédit de TVA. Puis le règlement de la TVA s’enregistrera dans le journal de banque :
Loi de finances pour 2017 : quel taux d'IS est applicable ? LégiFiscal La loi de finances pour 2017 a modifié en profondeur et de manière progressive le niveau du taux d'impôt sur les sociétés applicable. D'ici 2020, toutes les sociétés bénéficieront du taux d'IS à 28%. En outre, le nombre d'entreprises bénéficiant du taux d'IS à 15% va augmenter à compter de 2019. IS à 33,1/3%, 28 ou 15% ? L'article 11, I, 1° de la loi de finances pour 2017 a instauré une baisse progressive du taux d'IS de 33,1/3% à 28%, de manière progressive, entre 2017 et 2020. En outre, l'article 11, I, 1°b du CGI élargit le champ d'application des sociétés bénéficiant de ce taux à 15%. chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7,63 millions € capital entièrement libéré capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux d'IS à 15% est porté de 7,63 à 50 millions €. Tableau récapitulatif ¶ Taux d'IS à 19% ¶
Calculer la TVA Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer ! Un bon moyen de contrôle, pratique et facile d’utilisation, qui vous simplifiera la vie, efficace si vous cochez le taux d’application en vigueur ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )... Calculatrice credit Le meilleur moyen de connaître les mensualités que vous allez mettre en place et leur durée, en fonction de la somme que vous empruntez et aussi du taux d’intérêts qui vous a été accordé par la banque ! Calcul votre crédit Calculer votre IMC Le calcul qui tient compte de votre taille et de votre poids, vous donnant ainsi un indice en rapport avec votre masse corporelle qui est alors décrétée fluette, parfaite ou sujette à l’embonpoint ! Calcul de votre IMC Perdre du poids Calcul perte de poids