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Marie1619

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Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi. La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes : En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Réforme du Code du travail - La réforme Macron.

Le président Macron souhaite réformer le droit du travail en modifiant en profondeur le Code du travail.

Réforme du Code du travail - La réforme Macron

Voici les principaux changements qui pourraient être mis en oeuvre dès cet été 2017. Cette réforme repose principalement sur l'idée de privilégier la négociation collective dans l'entreprise par rapport au contenu actuel du Code du travail, que le nouveau président souhaite ainsi considérablement alléger. Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son programme présidentiel. Sur ce sujet, le nouveau président de la République souhaite en effet aller plus loin que la loi El Khomri de 2016, en allégeant considérablement le contenu du Code du travail via une "loi travail 2". Indemnités aux prud'hommes - Barème 2017. Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé. La loi El Khomri (ou Loi Travail) publiée en août 2016 a profondément modifié la législation du travail.

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé

Voici les principaux changements instaurés par ce texte. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Macron Elu le 7 mai dernier, le nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite toutefois aller plus loin que la loi travail en matière de négociation collective et de flexibilité, en prévoyant notamment un allègement considérable du Code du travail.

Le portail des ministères économiques et financiers. Quelles sont les entreprises éligibles ?

Le portail des ministères économiques et financiers

Le CICE s'adresse aux entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficient également les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ces organismes sont concernés, au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Compta

TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC.

TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 €

Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). Tolérance pour les cadeaux de faible valeur Par exception, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.

PLF 2017 : Taux d'IS à 28% pour les PME. Dernière mise à jour 26/04/2017 Michel Sapin a annoncé vendredi dernier, lors d'un entretien à l'AFP, une réduction de l'impôt sur le revenu 2017 à destination des classes moyennes.

PLF 2017 : Taux d'IS à 28% pour les PME

Il a également précisé les modalités de mise en place du taux d'IS à 28% pour les PME, déjà annoncé fin août par le 1er ministre. Régime actuel Actuellement, les entreprises sont soumises à un taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3%. Les PME bénéficient en revanche d'un taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 € de résultat imposable (l'excédent est imposé à 33,1/3%). Elles doivent avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,elles doivent avoir un chiffre d'affaires qui n'excède pas 7.630.000 €,leur capital doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).

Social

Fisca. Les amortissements exceptionnels. Le Code Général des Impôts autorise la constatation d’amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas.

Les amortissements exceptionnels

Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ? Les immobilisations concernées par l’amortissement exceptionnel La loi prévoit essentiellement quatre types d’amortissements exceptionnels. Deux d’entre eux ont une traduction comptable, le dernier étant géré de manière extra-comptable. L’amortissement exceptionnel des logiciels et des sites Internet.