Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés , quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme.
Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi. La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes : Réforme du Code du travail - La réforme Macron. Le président Macron souhaite réformer le droit du travail en modifiant en profondeur le Code du travail. Voici les principaux changements qui pourraient être mis en oeuvre dès cet été 2017.
Cette réforme repose principalement sur l'idée de privilégier la négociation collective dans l'entreprise par rapport au contenu actuel du Code du travail, que le nouveau président souhaite ainsi considérablement alléger. Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son programme présidentiel. Sur ce sujet, le nouveau président de la République souhaite en effet aller plus loin que la loi El Khomri de 2016, en allégeant considérablement le contenu du Code du travail via une "loi travail 2". Date d'entrée en vigueur Le nouveau gouvernement souhaite une réforme rapide.
Dans tous les cas, la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances devrait être discutée cet été à l'Assemblée (après un envoi au Conseil d'Etat normalement prévu le 14 juin). Salaire. Indemnités aux prud'hommes - Barème 2017. Voici les barèmes d'indemnisation aux prud'hommes en vigueur en 2017. Ces barèmes d'indemnités sont applicables en cas de litiges portant sur le contrat de travail entre employeurs et salariés. Depuis fin 2016, il existe deux barèmes d'indemnisation aux prud'hommes. L'un et l'autre ne doivent pas être confondus : le premier barème évoqué ici s'applique pendant la phase de conciliation, lorsque l'employeur et le salarié parviennent à s'accorder sur le montant des indemnités. Le barème de calcul fixé par décret peut alors leur servir de grille de référence pour fixer le montant que versera l'entreprise. le second barème s'applique pendant la phase de jugement : le juge prudhommal peut s'y référer lorsqu'il fixe les indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans les deux cas, ces barèmes n'ont qu'une valeur indicative : ils ne s'imposent ni aux parties, ni au juge. Notre vidéo Conciliation Définition Tableau Plafonds Jugement Obligations du juge. Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé. La loi El Khomri (ou Loi Travail) publiée en août 2016 a profondément modifié la législation du travail. Voici les principaux changements instaurés par ce texte. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail.
Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Macron Elu le 7 mai dernier, le nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite toutefois aller plus loin que la loi travail en matière de négociation collective et de flexibilité, en prévoyant notamment un allègement considérable du Code du travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016.
Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin. Décrets d'application. Entreprises, diminuez vos charges avec le CICE | Le portail des ministères économiques et financiers. Changements prévus en 2019 À compter du 1er janvier 2019, le CICE sera transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance d'impôt au titre du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021. En savoir plus dans le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2019 [PDF - 2,83 Mo]. Quelles sont les entreprises éligibles au CICE ? Le CICE s'adresse aux entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel.
Si les entreprises respectent ces critères, elles peuvent prétendre au CICE quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). À savoir Lire aussi : Financements des entreprises : Aides et crédits d'impôt Quel est le montant du CICE ?
TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € • LégiFiscal. Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). Tolérance pour les cadeaux de faible valeur Par exception, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.
PLF 2017 : Taux d'IS à 28% pour les PME • LégiFiscal. Dernière mise à jour 26/04/2017 Michel Sapin a annoncé vendredi dernier, lors d'un entretien à l'AFP, une réduction de l'impôt sur le revenu 2017 à destination des classes moyennes. Il a également précisé les modalités de mise en place du taux d'IS à 28% pour les PME, déjà annoncé fin août par le 1er ministre. Régime actuel Actuellement, les entreprises sont soumises à un taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3%. Les PME bénéficient en revanche d'un taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 € de résultat imposable (l'excédent est imposé à 33,1/3%). Ce taux réduit est réservé aux PME répondant aux conditions suivantes : elles doivent avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,elles doivent avoir un chiffre d'affaires qui n'excède pas 7.630.000 €,leur capital doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).
L'IS en 2017.
Fisca. Les amortissements exceptionnels | Compta-Facile. Le Code Général des Impôts autorise la constatation d’amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas. Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ? Les immobilisations concernées par l’amortissement exceptionnel La loi prévoit essentiellement quatre types d’amortissements exceptionnels. L’amortissement exceptionnel des logiciels et des sites Internet Les logiciels acquis afin d’être utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois.
Les sites Internet acquis répondant aux conditions pour être inscrits à l’actif sont assimilés à des logiciels et peuvent également bénéficier de ce dispositif ; et ce dans les mêmes conditions. Attention, la Loi de Finances pour 2017 a supprimé ce mode d’amortissement exceptionnel.