Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),soit ouvrant droit à un repos compensateur équivalent. Repos quotidien. Activités spécifiques Certaines activités permettent de déroger au repos quotidien de 11 heures.
C'est le cas des activités suivantes : Loi Travail -Les décrets d'application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus. Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos et aux congés payés sont parus au Journal officiel du 19 novembre 2016.
Les dispositions réglementaires du code du travail sont recodifiées afin d'être mises en cohérence avec les dispositions législatives introduites par la loi. Elles sont ainsi réorganisées : en dispositions dites d'ordre public (il s'agit des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord collectif sauf à prévoir des mesures plus favorables) ;en dispositions pouvant faire l'objet d'une négociation collective ;et en dispositions dites supplétives (il s'agit des dispositions applicables en l'absence d'accord collectif). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. À partir de cette date, les négociations d'accords d'entreprise, désormais prioritaires sur les accords de branche, pourront débuter. 35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier.
Il n'y a plus d'obstacle à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du temps de travail découlant de la loi El Khomri.
Une vague de décrets a déferlé sur le journal officiel du 19 novembre. "Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a indiqué à l'AFP le ministère du Travail. Heures supplémentaires et repos compensateur. L'un de vos salariés a accompli des heures supplémentaires.
Pouvez-vous choisir de lui attribuer un repos compensateur de remplacement plutôt qu'une rémunération majorée ? Dans quels cas est-il obligatoire d'attribuer une contrepartie en repos au salarié ? Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel Contrepartie en repos obligatoire ou non ? Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées dans la limite du contingent annuel, la contrepartie en repos n'est pas obligatoire. Il en va autrement si la convention collective prévoit le contraire. Mesures loi Travail : ce qui change au 1er janvier 2017. Inversion de la hiérarchie des normes, primauté des accords d’entreprise et référendum des salariésLe temps de travail hebdomadaire maximumLes heures supplémentairesLes autres mesures de la loi Travail- Mise en place d’horaires individualisés- Astreintes- Compte personnel d’activité- Congés spécifiques- Droit à la déconnexion- Travail de nuit En préambule : inversion de la hiérarchie des normes, primauté des accords d’entreprise et référendum des salariés La loi Travail du 8 août 2016, ou loi El-Khomri, ouvre la voie à la négociation du temps et des horaires de travail à travers les accords d’entreprise.
Concrètement, cela signifie que les entreprises peuvent se défaire des accords de branche (conclus par secteur d’activité) sur ces sujets, ce qui n’était pas le cas auparavant. C’est ce que l’on désigne comme l’inversion de la hiérarchie des normes : c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche désormais. Les heures supplémentaires : définition et limites.
Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties » A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire Cas général. Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment les heures supplémentaires sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (2).
Ces heures effectuées en plus sont majorées (et ou donnent droit à contrepartie en repos), c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.
Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass. Principes de base. Heures supplémentaires Ce sont toutes les heures de travail effectuées considérées comme temps de travail effectif) au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine) Les heures supplémentaires sont rémunérées, sauf si un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur.
Les heures supplémentaires : contreparties. Dernière mise à jour le 23 mars 2010 Synthèse En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l’entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire (éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement »).
5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur. La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Le projet de loi Travail.