Effectuer ses déclarations sociales. Le calcul complexe de la participation des salariés. De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s’agit d’un mécanisme obligatoire et compliqué.
Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit légale (donnée par le Code du travail) soit une formule dérogatoire. Ensuite, les partenaires sociaux doivent négocier les modalités de distribution de l’enveloppe calculée. Qu’est la participation des salariés aux bénéfices ? Contrairement à l’intéressement des salariés aux bénéfices (pour plus d’information cliquez ici), la mise en place d’un accord de participation aux bénéfices est obligatoire lorsqu’une entreprise dépasse les 50 salariés. Si une entreprise remplissant la condition d’effectif, ne le met pas en place, un régime d’autorité s’applique contraignant l’employeur.
Épargne salariale : participation. Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Droit social : connaître et respecter les normes du travail. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. Le paragraphe c de l'article 1.01 est modifié comme suit : « c) Entreprises assujetties en raison de leur activité principale Sont tenus d'appliquer la présente convention collective les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale correspond à l'une de celles énumérées ci-dessous : Commerce et réparation des véhicules automobiles Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants : ― 45.11Z "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers", concernant le commerce de gros et de détail, y compris sur internet, de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion de 3,5 tonnes ou moins, incluant les véhicules spéciaux tels qu'ambulances, minibus, véhicules tout terrain, autocaravanes, voiturettes.
Commerce d'équipements automobiles.