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Effectuer ses déclarations sociales. Le calcul complexe de la participation des salariés. De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s’agit d’un mécanisme obligatoire et compliqué.

Le calcul complexe de la participation des salariés

Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit légale (donnée par le Code du travail) soit une formule dérogatoire. Ensuite, les partenaires sociaux doivent négocier les modalités de distribution de l’enveloppe calculée. Qu’est la participation des salariés aux bénéfices ? Contrairement à l’intéressement des salariés aux bénéfices (pour plus d’information cliquez ici), la mise en place d’un accord de participation aux bénéfices est obligatoire lorsqu’une entreprise dépasse les 50 salariés. Si une entreprise remplissant la condition d’effectif, ne le met pas en place, un régime d’autorité s’applique contraignant l’employeur. Il est possible de conclure un accord de participation aux bénéfices si l’effectif est inférieur à 50 salariés (c’est très rare que les entreprises le proposent). Deux possibilités s’offre aux parties : Par exemple : L’imposition. Épargne salariale : participation. Versement immédiat Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2017 si l'exercice est clos au 31 décembre 2016. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Blocage des sommes Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). . Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas.

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Droit social : connaître et respecter les normes du travail. Net-iris Le Droit à l'information juridique Actualité juridique Droit social : connaître et respecter les normes du travail Le Droit social regroupe un ensemble de sujets liés à la vie sociale de l'entreprise et du travailleur, à la relation entre les assurés et les organismes de protection sociale et familiale (CAF, Sécurité sociale, Pôle emploi), mais aussi les relations qu'entretiennent l'Etat, les organisations syndicales et patronales (on parle de partenaires sociaux).

Droit social : connaître et respecter les normes du travail

Regroupant à la fois le droit du travail, individuel et collectif, le droit de la protection sociale et les aides sociales, cette rubrique est alimentée d'actualités relatives aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, y compris au niveau communautaire. Un calendrier mensuel des obligations sociales est également élaboré pour vous indiquer les échéances à respecter.

Vous avez des questions sur le sujet Droit social : connaître et respecter les normes du travail ? Vous êtes... Droit du travail. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Le paragraphe c de l'article 1.01 est modifié comme suit : « c) Entreprises assujetties en raison de leur activité principale Sont tenus d'appliquer la présente convention collective les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale correspond à l'une de celles énumérées ci-dessous : Commerce et réparation des véhicules automobiles Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants : ― 45.11Z "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers", concernant le commerce de gros et de détail, y compris sur internet, de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion de 3,5 tonnes ou moins, incluant les véhicules spéciaux tels qu'ambulances, minibus, véhicules tout terrain, autocaravanes, voiturettes.

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Commerce d'équipements automobiles Commerce et réparation des motocycles Commerce de carburants Commerce et réparation des cycles Location de véhicules automobiles Enseignement de la conduite.