TG2 - Proteggere la privacy quando facciamo la spesa. Le XX novembre 2011 - 130311-rapport-net-neutralite-VFINALE.pdf. Le CNN préconise une législation sur la neutralité du Net. Crédit photo : D.R.
Le Conseil National du Numérique a rendu son rapport sur la neutralité du Net à la ministre déléguée à l'économie numérique, souvent source de conflit entre les opérateurs et les acteurs du web. Dans son analyse, le CNN préconise de légiférer sur cette notion et de renforcer la protection de la liberté d'expression et de communication. Après l'affaire du filtre anti-pub de Free au début de l'année, Fleur Pellerin avait demandé au nouveau Conseil National du Numérique de se pencher sur la question de la neutralité du Net.
Ce concept pose comme principe que les opérateurs ne puissent pas bloquer, ni ralentir les flux des fournisseurs de contenus qui passent sur leurs réseaux. La difficile adaptation à l'ère numérique. La répartition des droits d'auteur. Atteintes à l’e-réputation : quelle réparation… .
Mozilla Firefox (Navigation privée) A la suite d'une question parlementaire de mme Dalloz, député du Jura, le ministre de la justice vient de fournir d'intéressantes statistiques sur la loi HADOPI.
Depuis sa création en 2010, la commission de protection des droits a adressé 1.150.000 premières recommandations, 100.000 en deuxième phase et actuellement, 340 dossiers sont en troisième phase et 14 ont été transmis aux parquets territorialement compétents. En matière pénale, les lois n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ont complété le dispositif répressif existant en matière de contrefaçon portant atteinte à la propriété littéraire et artistique commise par le biais d'un service de communication au public en ligne.
Les conseils de la CNIL pour mieux maîtriser la publication de photos. Le droit d'auteur à l'épreuve d'internet. Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet. Pour la culture sur internet, l'année 2013 devrait être celle du changement : on attend pour le printemps prochain les conclusions de la mission "Acte II de l'exception culturelle", chargée de plancher sur les nouveaux dispositifs à mettre en place pour "favoriser le développement des œuvres et des pratiques culturelles numériques et assurer l'accès de tous à celle-ci.
Soutenir la création et la diversité, valoriser les retombées économiques et lutter contre la contrefaçon commerciale". Pixel - Giefem Giefem © PHOTOPQR/L'ALSACE C'est en tout cas ce que prévoit la lettre de mission de Pierre Lescure. L'un des gros chantiers de l'ancien président de Canal+ va être la question du Droit d'auteur. Le modèle actuellement en vigueur pour le domaine physique (DVD, CDs, livres) n'est pas du tout adapté au monde numérique. Untitled. Gros cafouillage.
Il y a des têtes qui vont tomber dans l'équipe juridique chez Instagram. On apprend à l'occasion d'un changement du contrat d'utilisation que le site va exploiter commercialement les photos des membres. Mobilisation générale et deux jours plus tard, c'est un revirement à 180 degrés : « on s'est mal compris, ce n'est pas notre intention » Les nouvelles règles Le 16 décembre, Instagram (filiale de facebook), publie la nouvelle version de ses conditions générales. On apprend qu’Instagram va échanger les infos des profils avec sa maison mère facebook : « Our updated privacy policy helps Instagram function more easily as part of Facebook by being able to share info between the two groups. Le gouvernement français s'active pour protéger les brevets d'Alcatel-Lucent. Le gouvernement français s'activerait afin qu'Alcatel-Lucent ne soit pas contraint à la souscription d'un prêt bancaire d'1,6 milliard d'euros mettant la propriété de ses brevets en péril.
L'équipementier Alcatel-Lucent qui doit rembourser plus de deux milliards d'euros dans moins de trois ans pourrait éviter de passer par un crédit bancaire. En effet, le journal Les Echos a annoncé que le gouvernement français s'activait afin que l'entreprise issue du mariage franco-américain ne soit contrainte à la souscription d'un prêt d'1,6 milliard d'euros auprès d'un consortium mené par Goldmann Sachs et le Crédit Suisse. Les autorités françaises semblent particulièrement craindre que l'équipementier télécoms et réseaux ne puisse rembourser l'emprunt et doive céder ses brevets - mis en garantie - à ses banquiers étrangers, notamment américains, très proches du gouvernement. ICTjournal.ch. Mozilla Firefox (Navigation privée) Amende salée pour la célèbre marque Bang & Olufsen.
L'autorité de la concurrence l'a condamnée pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet. Préalable : l’arrêt Pierre Fabre Il y a peu, c’était la cour de justice qui rendait un arrêt célèbre au sujet des produits de la marque Pierre Fabre, fabricant de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle (Klorane, Ducray, Galénic, Avène, etc.). Les produits en cause n'entrent pas dans la catégorie des médicaments et échappent, dès lors, au monopole des pharmaciens prévu par la législation française. Toutefois, les contrats de distribution concernant les marques Klorane, Ducray, Galénic et Avène précisent que les ventes doivent exclusivement être réalisées dans un espace physique et en présence d'un diplômé en pharmacie, limitant ainsi en pratique toute forme de vente sur Internet.
Copie Privée : la Freebox, le cloud et les barèmes. Par Emilien Ercolani, le 13 décembre 2012 15:06 La Freebox Révolution restait jusqu'à présent exemptée de rémunération pour la copie privée. Mais un texte, qui doit être voté demain, vendredi, va tout remettre en question. En filigrane, une version de la copie privée pour taxer les services de cloud computing semble aussi se dessiner. Parallèlement, les nouveaux barèmes sont désormais connus. Le droit d'auteur et le droit à l'image.
Brevets : Ericsson porte plainte contre Samsung. Plus de 130 sites Web bloqués pour "contrefaçon" Les autorités américaines et européennes ont indiqué, lundi 26 novembre, avoir bloqué 132 sites Internet soupçonnés de vendre des marchandises contrefaites.
Cette nouvelle opération porte le nombre de sites bloqués pour vente de produits contrefaits à 1 630 depuis 2010, selon les douanes américaines (ICE). Les sites bloqués avaient des noms de domaine se terminant en .com, mais aussi en .eu, .be, .dk, .fr, .ro et .uk. Les DSI manquent de compétences juridiques. L'éditeur d'une solution de sécurisation des connexions Internet Olfeo a fait passer un QCM juridique à 2 000 responsables informatiques.
Les résultats sont peu brillants. 2 000 responsables informatiques (DSI, RSSI...) ont répondu, en ligne, à un questionnaire à choix multiples (QCM) sur dix questions de droit de l'informatique. Les résultats sont loin d'être brillants : 4 questions sur 10 ont vu une réponse fausse choisie par la majorité des répondants, 5% seulement ont répondu sans faute, 23% n'ont pas eu la moyenne...L'expérience a été réalisée par l'éditeur d'une solution de sécurisation des connexions Internet, Olfeo.
La CNIL exclut de l’opt-in les courriels envoyés vers une adresse nomi. Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.
Ce faisant, la CNIL fait pour le moins preuve d'audace puisqu'elle consacre une interprétation diamétralement opposée à celle des autorités européennes (voir l’avis 5/2004 portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l'article 13 de la Directive 2002/58/CE ). Apple : 368 millions de dollars d’amende pour violation de brevets. 01net le 07/11/12 à 17h36 Un jury du Texas (sud des Etats-Unis) a jugé mardi 6 novembre 2012 qu'Apple devrait payer une amende de 368 millions de dollars pour avoir violé quatre brevets appartenant à la société informatique américaine VirnetX, a annoncé cette dernière mercredi. « Nous sommes très satisfaits du résultat de notre plainte contre Apple », a commenté le directeur général de VirnetX, Kendall Larsen, dans un communiqué. « Cette victoire établit l'importance de notre portefeuille de brevets », a-t-il estimé.
VirnetX avait accusé Apple de ne pas lui avoir payé de droits pour certaines technologies utilisées notamment sur l'iPhone et l'iPad et permettant de sécuriser les communications par internet. Les jurés lui ont donné raison. Une décision de justice est obligatoire pour bloquer des noms de domaine. Crédit Photo: D.R Dans une affaire opposant treize sociétés et l'AFNIC, le tribunal a rappelé la règle de la mise sous séquestre de noms de domaine contestés. Une décision d'un tribunal est nécessaire. Untitled. Les émissions TV répondent souvent à un format : ensemble de règles, précisions, astuces et autres instructions qui constituent l'ADN de l'émission.
Qu'en est-il lorsque sans exploiter le même format proprement dit, un concurrent produit une émission du même genre ? Question : qu’est-ce qui fait que partout dans le monde, l’émission « Qui veut gagner des millions ? », ressemble à celle que nous connaissons sur notre chaine préférée ? Redevance sur la copie privée : le SFIB saisit le conseil constitutionnel. Le SFIB compte quinze membres actifs (source illustration : site du SFIB) Le Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information remet en cause la soumission des professionnels à la redevance sur la copie privée.
Cette soumission est théoriquement interdite mais reste effective. Financer Florence Foresti, Tété, Mylène Farmer ou Psy quand on enregistre un document bureautique que l'on a soi-même écrit ou une base de données de ses propres clients est tout de même un peu gênant. Le Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information (SFIB), qui regroupe un grand nombre de constructeurs informatiques (Bull, Dell, HP, IBM...), a donc saisi le Conseil Constitutionnel pour obtenir l'interdiction effective de la soumission des supports de stockage à usage professionnel à la redevance pour copie privée.
L'arrêt Canal+ rendu par le Conseil d'Etat le 17 juin 2011 a rappelé que les professionnels ne sont pas assujettis à cette redevance, en application du droit européen. Untitled. Non, vous ne rêvez pas : c'est bien le Président français, le Roi des belges ou encore les anciens Présidents Clinton, Mitterand ou Sarkozy qui font la retape pour un site spécialisé dans les aventures extraconjugales. Bien entendu, leur image est utilisée à leur insu. Fiches pratiques. Affaire Apple/Samsung : quelles conséquences sur le droit des brevets. Producteur de bases de données contre moteurs de recherche : round 2. Charte pour le droit à l'oubli numérique : un petit premier pas. Facebook sait si vous êtes gay, Google que vous êtes enceinte. Et ta soeur ?
Facebook sait probablement si vous êtes gay, ou célibataire (quand bien même vous ne l’ayez pas expressément précisé sur votre profil), et peut-être même si vous êtes infidèle, ou bien cocu(e). Google, de son côté, sait probablement si vous êtes enceinte, ménopausée, diabétique ou anorexique, si vous avez un cancer, ou allez bientôt être opéré… entre autres. ISO 12931 : une norme contre la contrefaçon. Cloud computing : la CNIL se prononce. Le 25 juin 2012, la CNIL a publié la synthèse des réponses à la consultation publique sur le cloud computing, qui avait été ouverte entre octobre et décembre 2011, ainsi qu'une série de recommandations à destination des entreprises qui envisagent de souscrire à des services de cloud computing. Première analyse. Untitled. La Cour de Justice confirme qu'un site web - même personnel - doit res. La Cour européenne de Justice vient de rendre un arrêt très attendu concernant le respect sur l’internet de la législation sur les traitements de données à caractère personnel.
Facebook : quelle responsabilité ? Pas de droits sur les logiciels pour un directeur technique Mozilla Firefox (Navigation privée) Le groupe 29, qui rassemble les autorités de tous les pays membres de l'UE, s'est penché sur les risques du cloud en matière de données à caractère personnel. Les recommandations restent un peu vagues, mais le signal est fort : les autorités veillent et se coordonnent pour avoir une approche globale au sein de l'Union.
IEEE : 100 000 comptes stockés en clair sur un serveur. Facebook va supprimer toutes les données de reconnaissance faciale en Europe. La licence GPL sur un logiciel libre n’est pas une demi-licence ! Pas de droits sur les logiciels pour un directeur technique Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011 Twitter sous la surveillance de la Cnil. Twitter, vie privée et liberté d'expression : que dit le droit ? DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. Prix prédateurs. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Expertises des systèmes d'information - Le mensuel du droit de l’informatique et du multimédia. Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I) L'Union europénne renforce sa législation sur le recyclage des déchets électroniques. Gli hacker rubano le password di Yahoo e avvertono: ''Occhio alla sicurezza.
Usa, Apple batte Samsung in tribunale: sei brevetti violati. Comment protéger sa création ? Les droits d'auteurs. 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. La protection des données personnelles en question. Mozilla Firefox (Navigation privée) Guerre des brevets: Facebook négocie avec Yahoo. Brevets: Apple condamné à indemniser Samsung aux Pays Bas.
Apple: amende de 1,77 million d'euros en Australie pour publicité mensongère. Une commission du parlement vote contre le traité Acta anti-contrefaçon. Rapport de la mission ¨Lutter contre le racisme sur Internet¨ Accueil - Avocat - Contrat informatique - Droit informatique. Téléchargement : un internaute risque de devoir verser 675 000 dollars. Annuaire et guide des sites internet juridiques (droit,documentation,avocats, juristes, experts...)
Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) : modifications et précisions - nouvelles technologies. D4 LA PROTECTION DES OUTILS INFORMATIQUES. Google rafle 217 brevets IBM. Droit de l'internet et de la propriété intellectuelle sur le web. D2 INFORMATICIEN SALARIE ET DROIT DU TRAVAIL. Licenciement pour cryptage d’un ordinateur de travail. Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la jurisprudence actuelle. Le droit du travail est-il un frein à la compétitivité ? Information, Employés, Contrat de travail. D3 - contrats informatiques. Usage de l’informatique et contrat de travail : sécurité et transparence. Les_bons_reflexes_pour_rentrer_dans_un_contrat_cloud_en_toute_securite__Benjamin_May_Aramis_ConfIDC_CloudComputing2010.pdf (Objet application/pdf) Internet : un décret encadre les noms de domaine "sensibles"
Nom de domaine - Choisir le nom du Site Internet. Créer un site internet. Registre Internet des noms de domaine en .fr et en .re / Solutions de Registre. Aspects légaux et réglementaires de la signature électronique. JURISPRUDENCE CONTRATS INFORMATIQUES. Contrats informatiques: le charivari des licences de logiciels. KELKOO et publicité trompeuse. NOM : MOOP ET MOOPY. HESTIA/ALIBI rupture contrat internet. RESPONSABILITE SITES INTERNET. LA LOI SUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE. EBay France condamné à payer à LVMH une indemnité record de 40 millions d’euros. D5 SECURITE SYSTEMES INFORMATION. Securite.
D6 RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES. Abus de position dominante. RESEAUX SOCIAUX. DROIT & TICE.