les contrats
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- De quel type de contrat s'agit-il ? (utiliser la typologie : nommé ou non, synallagmatique ou unilatéral, commutatif ou aléatoire, onéreux ou à titre gratuit, à exécution instantanée ou successive, d'adhésion ou de gré à gré, consensuel ou réel ou solennel) - Quel est son objet ? (Sur quoi porte-t-il ?)
Une rupture peu commune. Dans un arrêt rendu le 8 février dernier, la cour d'appel de Nîmes a annulé le mariage d'un couple contracté en décembre 2004 à Sorgues, dans le Vaucluse. Motif: Myriam, 56 ans, a caché à son mari, Claude, 64 ans, son activité d'escort-girl.
I — Généralités A — Définition L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc..
Aujourd’hui, il est possible sur Internet d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres – on peut effectuer sa déclaration de revenus, télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses tout en restant chez soi. On assiste donc à une véritable dématérialisation des contrats ! Si à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’internet puisse rester une zone de non-droit Malgré le fait qu’il existe une éthique de l’internet (la netiquette)et une certaine autorégulation des acteurs, il était donc plus que nécessaire de réglementer le commerce électronique même si les règles d’éthique énoncées sur les sites comprennent fréquemment un rappel de dispositions législatives ou réglementaires déjà existantes; La difficulté consiste à trouver un juste équilibre entre l’intervention du législateur et l’autorégulation des acteurs.
Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite.
Marchés publics, l’expérience varoise envoyé par CONSEILGENERALDUVAR « En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi , ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. » wikipedia
