Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann. Revue des marques : numéro 89 - janvier 2015 La marque en tant que signe distinctif porte également une forme de responsabilité vis-à-vis du consommateur. Emmanuelle Hoffmann* Emmanuelle Hoffmann Par essence, la marque exerce pour le consommateur une fonction de garantie d’identité ; elle atteste que les produits ou services commercialisés sous ce signe ont bien une même origine commerciale. La marque de fabrique établit donc un lien de confiance avec le consommateur. De ce fait, elle ne doit pas être trompeuse, non seulement pour ne pas nuire aux intérêts des consommateurs, mais également pour ne pas fausser le jeu de la concurrence. . « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : […] c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit. » Les marques de nature à tromper le public peuvent ainsi faire l’objet d’une annulation en justice.
Nullité de la marque trompeuse Déchéance de la marque devenue trompeuse Notes. Le droit sur la géolocalisation des salariés s’adapte à l’évolution des usages. La géolocalisation permet, grâce à différents procédés techniques, de déterminer à un instant donné, ou en continu, la position géographique d’un objet ou d’une personne. Si certains de ces procédés sont anciens (les premiers circuits d’identification par radiofréquence qui ont été à l’origine des puces RFID ont été créés dans les années 1970), la géolocalisation n’est véritablement entrée dans le monde de l’entreprise que depuis les années 2000. En 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) enregistrait 3 400 déclarations de dispositifs de géolocalisation de véhicules de salariés. En 2014, elle en enregistrait 6 100. Dans la mesure où elle peut permettre de localiser 24 heures sur 24 le véhicule professionnel du salarié, la CNIL est venue renforcer par le biais de deux délibérations les règles légales générales.
Douze mois pour se mettre en conformité Renforcer la protection de la vie privée. Concurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange. L’Autorité de la concurrence accuse l’opérateur d’abus de position dominante sur le marché aux entreprises. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Sarah Belouezzane et Sandrine Cassini Abus de position dominante, discrimination, fidélisation abusive.
Pour ces pratiques qui ont commencé il y a une décennie et qui perdurent toujours, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 350 millions d’euros à Orange, jeudi 17 décembre. Un record ! Jamais une entreprise n’avait été aussi sévèrement punie par les sages de la rue de l’Echelle. « C’est l’amende, qui, pour une entreprise, est la plus élevée de l’histoire de l’Autorité.
Grief le plus grave, Orange a profité de son statut d’ancien monopole public, en faisant profiter ses commerciaux d’informations privilégiées Les faits reprochés à Orange sont importants. Lire aussi L’Europe au cœur d’un grand Monopoly des télécoms L’Autorité donne dix-huit mois à l’opérateur pour garantir le même niveau d’informations à tous les acteurs.
Concurrence : le gendarme français a dégainé deux fois cette semaine. LA QUALIFICATION DE CONCURRENCE DÉLOYALE APPLIQUEE A l’ECONOMIE DE PARTAGE. À l’heure où l’économie de partage prend une place considérable dans la vie des consommateurs, il est nécessaire de s’interroger sur l’application des règles de concurrence à ces nouvelles industries. La libre concurrence permet d’avoir une économie saine et vigoureuse au sein d’un marché commun. Cette liberté entraîne une compétition de nature à satisfaire, à la fois, les besoins des consommateurs et les opérateurs économiques. Cependant, cette liberté ne peut être totale et est donc assortie de règles que les entreprises se doivent de respecter. Le droit de la libre concurrence est un ensemble de règles tendant à ordonner une compétition économique fondée sur des échanges de biens et de services.
En droit européen et français, la concurrence est considérée comme un moyen et non comme une finalité en soi. Les pratiques considérées comme anticoncurrentielles pouvant faire l’objet d’une sanction sont principalement les ententes anticoncurrentielles et les abus de positions dominantes. I. Des auto-entrepreneurs lésés reconnus comme salariés par les tribunaux. Le sujet est d'actualité avec les réflexions autour de l'évolution du salariat et des nouvelles formes d'emploi. Des relations de travail se développent avec un lien de subordination qui se desserre, qui n'est plus juridique mais plutôt économique.
C'est le cas de l'auto-entrepreneuriat. Mais attention ! Car les juges ne s'en tiennent pas à la seule qualification du contrat entre le donneur d'ordres et le prestataire. La qualification d'auto-entrepreneur ne suffit ainsi pas à écarter le salariat. Des auto-entrepreneurs pas si autonomes que cela Dans l'affaire en cause, une société avait eu recours à d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneurs. Les supposés auto-entrepreneurs ont saisi la justice pour faire reconnaître leur statut de salariés. Délit de travail dissimulé Une solution que confirme la Cour de cassation. Source: Actuel-Rh. EDpuzzle. Jeu en ligne sur la législation du travail. T7C16 - Le contrat de travail. Olympe le Jeu - Accueil. Le code civil sur grand écran.
Quelle est la frontière à ne pas franchir pour ne pas se trouver accusé de pratiques anticoncurrentielles ? Dynamique Entrepreneuriale Les actions visant à entraver la concurrence, comme les ententes illicites et l’abus de domination, sont considérées comme des pratiques anticoncurrentielles. Celles-ci sont interdites par la loi, à la fois pour protéger les plus petites entreprises mais également pour protéger les consommateurs.
Quelles limites ne faut-il pas dépasser pour ne pas être accusé de pratiques anticoncurrentielles ? Les ententes Les ententes interdites par la loi sont notamment celles visant à limiter l’accès au marché à d’autres entreprises, à répartir les marchés ou sources d’approvisionnement, à fixer les prix ou encore à fixer les conditions générales de vente. Les ententes peuvent prendre de multiples formes, la vigilance est alors de mise pour ne pas franchir la frontière des pratiques anticoncurrentielles. De même, l’effet sur la concurrence n’est pas à prouver, il suffit que l’entente ait potentiellement joué sur la concurrence pour qu’elle soit illégale. Réforme du droit du travail : qu’est-ce que la flexisécurité ?
Le 9 septembre 2015 à 12h45 , mis à jour le 9 septembre 2015 à 13h37, par Maxence Kagni François Hollande l’a réaffirmé lundi, lors de sa sixième conférence de presse : l’exécutif prépare une réforme du droit du travail. Celle-ci aura pour "base" le rapport de Jean-Denis Combrexelle, qui a été remis à la mi-journée, mercredi, à la nouvelle ministre du Travail, Myriam El Khomri et à Manuel Valls. Dans une tribune publiée dans Les Echos le 24 août, le Premier ministre avait déjà évoqué "une réglementation du travail devenue trop complexe". Souhaitant laisser plus de "liberté aux entreprises et aux salariés", Manuel Valls entend "continuer de bâtir un modèle de ’flexisécurité’ à la française". Mais que signifie cette notion de "flexisécurité" ? Comment pourrait-elle s’appliquer en France ? Éléments de réponse avec Gérard Filoche, membre du bureau national du PS et inspecteur du travail pendant 30 ans et Agnès Verdier-Molinié, directrice du think tank libéral Ifrap.
Le modèle danois.