Quelles sont les relations entre le droit européen et le droit national ? - Quels liens unissent les institutions françaises et européennes ? Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
</p> Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».
Avocatravail avocat en droit du travail. Contrôle a priori ou contrôle a posteriori : quelles différences ? Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil constitutionnel sur saisine d’une des autorités citées à l’article 61 2ème alinéa de la Constitution.
Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée. En Allemagne, les Lander détiennent aussi le pouvoir de saisir le juge de la constitutionnalité de la loi. La saisine doit être effectuée après le vote de la loi par les deux assemblées dans les mêmes termes, et avant que le texte ne soit promulgué. Les autorités politiques peuvent adresser une saisine motivée (description des articles dont la constitutionnalité est contestée, exposé des raisons de cette inconstitutionnalité prétendue) ou bien une saisine blanche (simple saisine, sans explication ni précision). Cours de droit gratuit en ligne. Fallait pas faire du droit : cours de droit public - Fallait pas faire du droit : cours de droit public. Le blog Droit administratif.
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