Quelles sont les relations entre le droit européen et le droit national ? - Quels liens unissent les institutions françaises et européennes ? Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».
Les effets du droit de l’Union peuvent être immédiats, selon la forme revêtue par le texte, avant même sa transposition dans le droit national par une loi ou un règlement : c’est le principe d’effet direct ou d’applicabilité directe. Les particuliers peuvent alors invoquer directement le droit européen devant les tribunaux, indépendamment des textes issus du droit national (principe consacré par l’arrêt de la CJUE "Van Gend en Loos" du 5 février 1963). Avocatravail avocat en droit du travail. Contrôle a priori ou contrôle a posteriori : quelles différences ? Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil constitutionnel sur saisine d’une des autorités citées à l’article 61 2ème alinéa de la Constitution. Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée.
En Allemagne, les Lander détiennent aussi le pouvoir de saisir le juge de la constitutionnalité de la loi. La saisine doit être effectuée après le vote de la loi par les deux assemblées dans les mêmes termes, et avant que le texte ne soit promulgué. Les autorités politiques peuvent adresser une saisine motivée (description des articles dont la constitutionnalité est contestée, exposé des raisons de cette inconstitutionnalité prétendue) ou bien une saisine blanche (simple saisine, sans explication ni précision). Cependant, ce contrôle reste à perfectionner. Cours de droit gratuit en ligne. Fallait pas faire du droit : cours de droit public - Fallait pas faire du droit : cours de droit public. Le blog Droit administratif. Le Petit Juriste. Actualité Juridique - Suivre l'actualité du droit gratuitement.