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La lutte contre la fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale
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Adages classiques : Formules juridiques en latin - professeur Jean-Paul DOUCET - Nota bene : Ne figurent sous cette rubrique que les adages, brocards et formules. Les simples termes latin du langage juridique courant sont repris dans le Dictionnaire. Aberatio ictus. Coup qui n’atteint pas le but visé.

Révisions : le système fiscal français A la fin de l’année 2013, Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre français, a lancé l’idée d’une réforme de la fiscalité française. La politique fiscale française consomme environ 46% de la richesse du pays, prélevés sous forme de contributions directes et indirectes[1]. Les Français estiment soit que le taux de prélèvements, sous forme direct ou indirecte, est trop élevé, soit que, compte-tenu du niveau de prestations sociales du pays, il est légitime. La principale caractéristique du système fiscal français, de l’avis de nombreux commentateurs, est son manque de clarté. Quoi qu’il en soit, le sujet de l’impôt est délicat, et source de polémiques nombreuses. Sans prétendre être exhaustif dans le cadre limité d’un article, et de façon purement descriptive, voici quelques notions de base pour les impatriés et rappels pour les Français de retour d’expatriation.

Principes éditoriaux — Revue générale du droit 6. La RGD réunit des productions de types très divers, qui la rendent accessibles à un public très diversifié Il existe actuellement 5 types de documents accessibles. Leur nombre augmentera progressivement. La RGD proposera des Cours complets dans les matières essentielles du droit français et des droits étrangers. Le premier cours qui sera proposé sera le Cours de droit administratif général de Pierre Tifine. Contrôle a priori ou contrôle a posteriori : quelles différences ? Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil constitutionnel sur saisine d’une des autorités citées à l’article 61 2ème alinéa de la Constitution. Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée. En Allemagne, les Lander détiennent aussi le pouvoir de saisir le juge de la constitutionnalité de la loi. La saisine doit être effectuée après le vote de la loi par les deux assemblées dans les mêmes termes, et avant que le texte ne soit promulgué. Les autorités politiques peuvent adresser une saisine motivée (description des articles dont la constitutionnalité est contestée, exposé des raisons de cette inconstitutionnalité prétendue) ou bien une saisine blanche (simple saisine, sans explication ni précision).

Cours de droit immobilier Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : - le droit de la construction, - le droit de l'urbanisme, - le droit des hypothèques, - le droit des servitudes légales et conventionnelles, - le droit de la mitoyenneté, - le droit de la copropriété, - le droit des associations foncières et des associations syndicales, - le droit du domaine public, - le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc, etc. -les différentes branches

Paradis fiscaux : la transparence progresse LE MONDE | • Mis à jour le | Par Anne Michel (La Barbade - envoyée spéciale) C’est un joli coup politique qu’a réussi, vendredi 30 octobre, à La Barbade, petite île des Caraïbes où était organisée sa réunion annuelle, le Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum fiscal mondial). Après trois jours de débats, cette instance, adossée à l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et vouée à la mise en place d’une coopération fiscale internationale entre Etats, a obtenu l’engagement du Panama et des îles Cook à passer à l’échange automatique de données en 2018. Une priorité du G20 Il s’agit d’une annonce majeure : le Panama est considéré comme l’un des paradis fiscaux les plus opaques de la planète, l’un des centres financiers les plus rétifs au changement, où vient se cacher, dans des sociétés offshore fictives, l’argent du crime et de la fraude.

Différence entre droit objectif et droits subjectifs On me demande souvent la différence entre les droits objectifs et les droits subjectifs en droit français. Vous allez voir c’est très simple : il suffit de poser calmement les définitions (et vous comprendrez alors pourquoi cette question comporte dans sa formulation deux erreurs). (CC rbrwr1) Quelles sont les relations entre le droit européen et le droit national ?  - Quels liens unissent les institutions françaises et européennes ? Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité. Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Patrick Balkany mis en examen pour fraude fiscale Le député et maire de Levallois-Perret (Les Républicains) a été mis en examen pour fraude fiscale dans l’enquête sur son patrimoine. Dans ce dossier, l’élu est déjà notamment mis en examen pour corruption passive et blanchiment de fraude fiscale. Dénonçant dès jeudi soir sur Europe 1 « un acharnement » et « une discussion de marchand de tapis avec le fisc », M. Balkany a contre-attaqué vendredi matin, toujours aux micros d’Europe 1 : « Ma riposte va être judiciaire, parce que c’est moi qui vais assigner le fisc. » Le député-maire Les Républicains de Levallois-Perret compte invoquer « un article du code pénal, il s’appelle le délit de concussion », qui punit les fonctionnaires exigeant des sommes indues. « Je n’ai jamais fraudé », a encore assuré Patrick Balkany. « Je ne suis qu’élu. Mes revenus sont déclarés automatiquement.

Dommage : définition du lexique juridique de Juritravail Le Droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. La réparation d'un dommage consiste dans le versement de dommages-intérêts. Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d'un bien ou d'un droit appartenant à celui qui s'en plaint, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d'une chance. S'agissant des personnes, les dommages peuvent consister en une atteinte corporelle. Les tribunaux reconnaissent plusieurs types dommages corporels faisant l'objet d'un réparation distincte.

DDHC 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

ex2:Cahuzac renvoyé en correctionnelle pour fraude fiscale Cela risque de devenir le procès de la transparence en politique. L’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac a été renvoyé en correctionnelle pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale liés à son compte bancaire caché à l’étranger, a fait savoir vendredi 19 juin le parquet national financier. L’ancien élu socialiste encourt pour ces faits une peine allant jusqu'à sept ans de prison, deux millions d'euros d'amende et l'inéligibilité.

Lexique juridique de Net-iris : glossaire des définitions du Droit Classement alphabétique du lexique Vous avez le choix entre :- la navigation lettre à lettre à la manière d'un glossaire papier,- la recherche de définitions à l'aide d'une expression par mots clés.

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