Maquette-m2-droit-des-NTSI.pdf (Objet application/pdf) Opendata & données publiques. 7 Troubles de la personnalité.pdf (Objet application/pdf)
Le Web Invisible pour la veille. Correspondant Informatique et libertés du CNRS. Synthèses de la législation de l'UE. Guide juridique du commerçant électronique. Sous la direction de Éric LABBÉ, Daniel POULIN, François JACQUOT et Jean-François BOURQUE Note des éditeurs Ce Guide analyse de manière pratique de nombreuse questions juridiques qui se posent lorsque l'on envisage la mise en place d'une ressource commerciale sur Internet.
Il résulte de la collaboration des spécialistes du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal (Québec/FCAR), du Juripole de Lorraine de l'Université de Nancy (Conseil régional de Lorraine/Grand Nancy) ainsi que du Centre du commerce international (CNUCED/OMC). Les éditeurs remercient l'ensemble des auteurs ainsi que le Fonds francophone des inforoutes. Prière de vérifier les CONDITIONS D'UTILISATION. L'opendata.
CNIL, données personnelles, informatique et liberté: vos droits, vos obligations. Justice / Portail. 2012-279 QPC. M.
Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. 2012-278 QPC. Mme Élisabeth B.
[Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cette ordonnance porte loi organique relative au statut de la magistrature. Son article 16 fixe les conditions requises des candidats à l'une des voies d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM).
La requérante soutenait qu'en utilisant la notion de « bonne moralité », le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et porté atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics. En l'espèce, le législateur a posé que les candidats à l'ENM doivent « être de bonne moralité ». Trouver où habiter parmi les 42 378 quartiers et petites communes de France.