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Le blog Droit administratif
Par une décision en date du 2 février 2012 ( Mme Le Pen, n°355137 ), le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Le Pen, portant sur le dispositif des « parrainages » des candidats à l’élection présidentielle. Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». En l’espèce, un litige opposait, devant le Conseil d’État (CE), Mme Le Pen au Premier ministre, au sujet de la décision de celui-ci de rejeter une demande d'abrogation d’un article du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962.
Conseil d'État : ArianeWeb
- la quasi-intégralité des autres décisions rendues en formations collégiales, ainsi que les ordonnances de référé, depuis 1987 ; certaines de ces décisions comportent une indexation au plan de classement de la jurisprudence administrative - les conclusions des rapporteurs publics prononcées devant les formations de Section du contentieux et d’Assemblée du contentieux depuis octobre 2010.
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Les objectifs de gestion des espaces protégés | Signalétique dans les Espaces Naturels
La Question Prioritaire de Constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010, a été insérée par un nouvel article 61-1 dans la Constitution, par la combinaison de l’article 46-I de la loi constitutionnelle (n° 2008-724) du 23 juillet 2008 et de l’article 5 de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (n°2009-1523). La présentation de cette réforme (I) laisse tout de suite imaginer les répercussions positives qu’elle pourrait avoir en matière environnementale (II). La Question Prioritaire de Constitutionnalité est une véritable avancée (A) permettant aux justiciables de faire valoir leurs droits à l’encontre de lois auparavant presque incontestables (B).
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Le droit public : cours, mémoires, thèses, actualité (contentieux) et articles écrits par des juristes confirmés sur de la jurisprudence, des fiches pratiques, de la doctrine.
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CAA. Lyon, 28 février 2012, Cne de Chatillon-sur-Chalaronne, req. n°11LY01260 « Considérant, en premier lieu qu'aux termes du 2° de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE : (...)
Dans un but de protection des espaces naturels, les pouvoirs publics ont mis en place depuis plus d'un siècle différents types d'outils juridiques. Cet ouvrage les réunit sous forme de fiches présentées : * soit par type de protection (réglementaire, maîtrise foncière, contractuelle etc.), * soit par ordre alphabétique (voir "Toutes les fiches").
Outils juridiques pour la protection des espaces naturels
Conseil d'État :
Nous avons été avertis de ce problème. Dans l’attente de sa résolution, vous pouvez profiter du reste du site en retournant à la page d’accueil .
CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Ste Croix, des lacs et sites du Verdon et autres, n° 288108
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Jurisprudence environnement - APPRECIATION DES… - VALEUR… - ILLEGALITE D'UNE… - REMEMBREMENT - UN… - APPRECIATION PAR LE… - DUP: VALEUR… - LES OPERATIONS DE… - COMMUNICABILITE DES… - CHARTE DE… - REMEMBREMENT ET… - Blog juridique départemental
Le Service des affaires juridiques du Conseil général de Loir-et-Cher est constitué d’un chef de service assisté de quatre collaborateurs.Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 298917, Commune de la Chaussée Saint-Victor Résumé : L’interdiction de circulation ne s’applique que sur des tronçons ne comportant aucune habitation, qu’elle fait l’objet d’une dérogation permanente pour certains véhicules, notamment agricoles ou affectés aux services publics, et qu’elle peut, dans certains cas, faire l’objet d’une dérogation temporaire. [ Lire la suite ] Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 307546, Fédération départementale des associations agrées de la pêche et de la protection du milieu aquatique de l’Orne