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Lexique juridique Organisme paritaire collecteur agréé Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, un organisme paritaire collecteur agréé (par l'État), souvent abrégé en OPCA, est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé. Rôle[modifier | modifier le code] L'OPCA (prononcer O-P-C-A) tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d'une branche professionnelle donnée, ce qui en fait un collecteur de fonds. L'obligation est variable selon l'effectif annuel moyen des entreprises, et les éventuels accords de branche étendus par arrêté ministériel : de 0,55 % de la masse de salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés ou plus[2]. Organisation des OPCA[modifier | modifier le code]
List of academic databases and search engines the general list of search engines for all-purpose search engines that can be used for academic purposesbibliographic databases for information about databases giving bibliographic information about finding books and journal articles. Note that "free" or "subscription" can refer both to the availability of the database or of the journal articles included. This has been indicated as precisely as possible in the lists below. See also[edit] References[edit] Lexeek - Recherche en droit - Accès libre et gratuit au droit et aux documents juridiques
Journal d'un avocat Les OPCA, les financeurs et partenaires de l'alternance Créés à la suite d'accords conclus entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, les OPCA sont des organismes qui sont chargés de collecter les différentes contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle (« Plan de Formation », « Alternance », « CIF » etc.) et de les mutualiser. Deux sortes d’OPCA existent : les OPCA des branches professionnelles (par métiers) et ceux dits interprofessionnels (l'AGEFOS PME, OPCALIA) qui collectent les fonds de formations des entreprises n'ayant pas d'obligation de verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés. Un financement des actions de formation Un service de proximité Les OPCA développent également pour les entreprises et leurs salariés des services de proximité : conseil, information, aide à l'élaboration des projets de formation etc. Une promotion de l'égalité d’accès à la formation professionnelle
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