Louise Saintilan
Article L114-1 - Code de la consommation. Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Vos bureaux doivent-ils être accessibles aux handicapés et PMR ? Existe-t-il une surface minimale pour un poste de travail ? Espace ou bureau collectif Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple). Entreprise et accessibilité : dix règles sont définies. Entreprise et accessibilité : dix règles sont définies Pour favoriser l’emploi de travailleurs handicapés, il faut avant tout que les locaux de l’entreprise soient accessibles.
Définition de dix règles d’accessibilité Définition de dix règles d’accessibilité. Santé et sécurité au travail. Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux. Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n° 13824*04 - Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment : Plan et schémaRéaction au feu des matériauxNotice de sécuritéNotice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple) Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.
Tous les articles sur la réglementation Accessibilité Handicap. Nouveau : arrêté du 27 février 2019 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées : 3 grands points modifiés . 1- les sas d'isolement, son usage et ses dimensions. 2- la largeur des allées des restaurants et débits de boissons, de 60 cm min. 3- une clarification de l'article 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2018 Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée. cet arreté entre en vigueur 3 mois apres sa parution au JP, soit le 14 décembre 2018.
L’arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l’issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda d’accessibilité programmée. Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Accessibilité : quelles sont vos obligations en tant qu’entreprise ?
Sécurité et santé au travail : la norme ISO 45001 bientôt publiée. Chaque jour, plus de 7 600 personnes décèdent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle – soit plus de 2,78 millions de décès par an dans le monde, selon l’Organisation internationale du travail (OIT).
Compte tenu des pertes liées aux retraites anticipées, à l’absentéisme et à la hausse des primes d’assurance qui en découlent, les maladies ou accidents liés au travail représentent un fardeau important pour les employeurs comme pour l’économie au sens large. D’où la nécessité des travaux de l’Organisation internationale de normalisation [International Standard Organisation (ISO)] qui vient d’élaborer une nouvelle norme – ISO 45001 – relative aux systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail (SMSST).
Une structure commune avec ISO 9001 et ISO 14001. Prévention des Risques : Tous les Textes de Lois et Normes - Securinorme. Retours artisans. Conseils pour l’aménagement de votre local commercial. Vous disposez d’un local commercial ?
Si oui, pour attirer les clients et agencer correctement vos articles, il vous faudra l’aménager. Alors quelques astuces sont disponibles pour vous y aider. De plus, quelques normes d’accessibilité et de sécurité sont à respecter. Lieux de culte : le Sénat autorise les subventions publiques pour l’accessibilité des personnes handicapées. Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le respect des principes républicains, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement pour « permettre des subventions publiques pour l’accessibilité handicapée de ces lieux de culte », a expliqué le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. « C’est un amendement important » souligne le ministre.
L’amendement a reçu l’avis favorable de la commission. Cette nouvelle subvention ne sera « pas une subvention directe pour les lieux de culte », que ne permet pas la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’Etat. Mais il s’agit d’une « exception au principe de non-financement des cultes (qui) se justifie par la finalité d’intérêt général des travaux visés », précise l’exposé des motifs de l’amendement. « On peut déjà donner des subventions publiques pour la sécurisation des lieux de culte.
Par exemple, par des fonds pour des caméras de vidéo protection », précise Gérald Darmanin. #MarchesAttaque pour l'accessibilité sur Terre. APF France handicap organise une campagne d’actions contre les retards dans la mise en accessibilité.
Cinq journées, dernière semaine d’avril, pour dénoncer des lieux inaccessibles, valoriser des initiatives exemplaires et proposer des solutions. Nom de code, #MarchesAttaque, clin d’œil au film culte Mars Attacks ! Accident de travail et indemnisations - Des Longueuillois contre le projet 59 dans sa forme actuelle. Le projet de loi 59 visant à moderniser le régime de santé et de sécurité du travail au Québec préoccupe plusieurs citoyens de Longueuil qui ont eu recours à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans le passé.
Ces anciens indemnisés craignent une complexification des processus de reconnaissance des blessures en milieu de travail. Pierre Rondeau, indemnisé après une blessure au dos et aux épaules, dénonce la complication d’un processus déjà complexe. «C’est un parcours semé d’embûches pour avoir accès aux traitements et aux prestations, écrit-il dans une lettre envoyée au Courrier du Sud.
Sous sa forme actuelle et malgré quelques amendements déposés par le ministre, le projet de loi rendra plus difficile la reconnaissance de plusieurs maladies du travail.» Des syndiqués œuvrant en santé revendiquent de meilleures conditions de travail. L’événement était organisé par quatre syndicats : le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), le Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec (SIIIEQ) et l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS).
Les organisations, qui représentent plus de 6000 membres en région, exigent que le gouvernement Legault investisse massivement pour améliorer le sort des travailleurs. Il est difficile d'attirer des employés et de les retenir à l'heure actuelle, font valoir les syndicats. Nombreux sont ceux qui démissionnent ou se tournent vers le privé. Présentement, les agences de placement et les compagnies privées vampirisent les forces vives du réseau public en offrant des conditions de travail et des salaires qui font paraître [ceux] du gouvernement tout à fait dérisoires, déplore Jenny Tardif. À Bourg-Blanc, une profonde rénovation de la salle Jean-Marie-Bleunven en vue pour 340 000 € - Bourg-Blanc. Le conseil municipal de Bourg-Blanc s’est réuni vendredi en fin d’après-midi, sous la présidence du maire, Bernard Gibergues. Rénovation énergétique et mise en accessibilité de la salle Jean-Marie-Bleunven Cette salle, datant de 1989, nécessite une profonde rénovation.
Les travaux proposés concernent la toiture, le bardage, le chauffage, l’éclairage, l’isolation ainsi que la mise aux normes PMR (personnes à mobilité réduite). Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail - Le Québec a le pire régime préventif en Amérique du Nord, déplore le SFPQ. Classé dans : Les affaires, SantéSujets : Nouvelles - Monde du travail, Plaidoyer (politique) QUÉBEC, le 3 mai 2021 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de la Semaine nord-américaine de la santé et de la sécurité du travail, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) souhaite rappeler que le Québec détient le titre du pire régime de prévention en Amérique du Nord, excluant le Mexique. Malgré les ambitions du gouvernement de la CAQ, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, peine à faire remonter le Québec au classement, constate le SFPQ. « Le ministre du Travail, monsieur Jean Boulet, voulait rehausser les mécanismes de prévention pour réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles, mais son projet de loi et les amendements déposés sont loin de soutenir cet objectif.
On coupe plutôt dans les droits de réparation et de réadaptation, puis on laisse les milieux de travail négocier les mesures de prévention. Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail - Le Québec a le pire régime préventif en Amérique du Nord, déplore le SFPQ. La CNESST identifie les causes de l’accident mortel chez Cannara Biotech - Journal L'Avenir et des Rivières.
TRAVAIL. Les résultats de l’enquête de la Commission sur les normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) permettent aujourd’hui d’en savoir un peu sur les causes de l’accident mortel survenu le 7 décembre dernier chez Cannara Biotech inc., un producteur de cannabis de Farnham. Dans un rapport rendu public ce matin, la CNESST prend d’abord soin de rappeler les circonstances de l’accident.
Cette journée-là, Bernard Vaudry, un agent de sécurité de Cannara Biotech, accompagnait deux techniciens-câbleurs devant procéder à l’installation de la fibre optique dans une zone non exploitée de l’entretoit du bâtiment. Pays de Vitré : Les cinq nouveautés de la salle polyvalente de La-Guerche-de-Bretagne. Par Maxime TurbervillePublié le 6 Mai 21 à 8:56 Vous ne la reconnaîtrez pas, ou presque. La salle polyvalente de La-Guerche-de-Bretagne, en Ille-et-Vilaine, a subi d’importants travaux de rénovation. NGE remplace la passerelle piétonne de la gare d’Hazebrouck.
RSE : les enjeux de la sécurité en entreprise. Lanouvellerepublique. Santé et sécurité à la ferme : aide en prévention disponible. “Voir autre chose que l’hôpital”, Lucie, atteinte du syndrome d’Ehlers-Danlos passe des vacances en famille dans le Jura. Jean-Marie Pollet a agrandi sa boulangerie place Jeanne-d’Arc à Hazebrouck. Www.lavoixdunord. Aménagement de cuisine pour les professionnels : comment ça marche ?
Des travaux de mise aux normes prévus cette année à l'église Saint-Martin de Bazinval. Sécurité au travail: ce que recommande le Groupement interprofessionnel de prévention et de sécurité industrielle.