L'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés. Dernière mise à jour le 12 février 2014 Synthèse Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s’applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). A savoir Sommaire Fiche détaillée Quels sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ? La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH). Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ? Code du travail - Article L125-3. Mise à disposition. L'entreprise déterminée à intégrer un travailleur handicapé peut trouver dans la Section d’Accompagnement en Entreprise (SAE) le partenaire susceptible de faciliter cette démarche.La réglementation permet à un ESAT de signer avec une entreprise du milieu ordinaire une convention de mise à disposition. Celle-ci autorise un travailleur handicapé bénéficiant d’une orientation CDAPH en ESAT d’occuper un poste de travail dans une entreprise.
Le travailleur handicapé n’est pas salarié de l’entreprise d’accueil, il conserve son statut d’usager d’ESAT et bénéficie à ce titre des aides et du soutien individualisé nécessaire à son adaptation au poste de travail et à l’entreprise. En contre partie de cette mise à disposition l’entreprise devra à l’ESAT un coût de prestation horaire de 4.90€ (au 1er juillet 2012, indexé sur la variabilité du SMIC), soit 743€/mois pour 35h/semaine. Le calcul est le suivant : (coût de la mise à disposition) / (1600*9.40) Exemple de mise à disposition. E1304. Emploi et handicap : établissements et services d'aide par le travail (Esat) ESAT de Toulon. L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) vise la réinsertion sociale et professionnelle des adultes handicapés.
Un ESAT vous offre des activités professionnelles protégées, accompagnées d’un soutien médical et social, si vous etes dans l’impossibilité de travailler dans un autre cadre. Le travail est adapté selon votre handicap, souvent dans les secteur d'entretien ou de conditionnement. Pour être accueillie en ESAT, vous devez avoir au moins 20 ans (voire exceptionnellement dès l'âge de 16 ans). Vous devez avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide ou avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques. Vous devez obtenir une notification d'orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour accéder à un ESAT.
Vous n'avez pas de contrat de travail et n'avez pas le statut de salarié. Exemple de contrats.