COLLECTIVITES
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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
quotidien d'informations destiné aux élus locaux
Qu'est-ce que la péréquation ? - Les ressources des collectivités locales
La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales .
Différence entre décentralisation et déconcentration ? - Qu'est-ce que la décentralisation
La déconcentration Déconcentration Délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État . Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale. Aujourd’hui, sont des autorités déconcentrées : les préfets (départements, régions), les recteurs (académies), les maires (communes), etc.Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le code général des collectivités territoriales ( CGCT ) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales .
