Le règlement général sur la protection des données - RGPD. Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.
L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. Fichier Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. . Le RGPD pour les nuls | Définition, application et obligations. Règlement général de la protection des données (RGPD) : attention aux arnaques ! | economie.gouv.fr. Quelles sont les pratiques abusives constatées concernant le RGPD ?
La CNIL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent en garde les professionnels souhaitant faire appel à une société pour se mettre en conformité au RGPD. Des entreprises profitent de ce contexte pour démarcher les professionnels, parfois de manière agressive, et leur proposer leurs services. Certaines de ces entreprises se prétendent mandatées par les pouvoirs publics et proposent des prestations onéreuses. Elles proposent parfois des prestations non suffisantes comme un simple échange ou l'envoi d'une documentation.
Sachez que se mettre en conformité avec le RGPD nécessite plus que ce type de prestations mais un accompagnement professionnel qui analyse vos besoins, propose une solution adaptée et assure un suivi. Attention Ce démarchage peut être un moyen de collecter des renseignements sur votre société, en vue d’un piratage ou d’une escroquerie. Qu'est-ce que le RGPD ? Comment se mettre en conformité ? RGPD: Quelles conséquences pour le recrutement et les RH ? Le RGPD, le Règlement général sur la protection des données (en anglais GDPR pour General Data Protection Regulation), entré en vigueur le 24 mai 2016, sera effectif à partir du 25 mai 2018.
Cette réglementation qui concerne les pays de l’UE et vise à uniformiser le niveau de protection, inquiète d’ores et déjà de nombreuses entreprises. Base de CV, process de recrutement, données gérées par les Ressources Humaines sont bien sur concernées. Les entreprises et les RH vont devoir repenser leurs process liés à la protection des données à caractère personnel. Elles devront en effet répondre à un ensemble de nouvelles règles (consentement pour chaque traitement de données personnelles, droit à l’oubli, champ d’application territorial étendu, etc.) sous peine de s’exposer à de très lourdes sanctions. Quels sont donc les défis et pièges redoutés pour cette implémentation ? Éléments de réponses et conseils pour réussir au mieux sa mise en conformité.
Une évolution, pas une révolution Conclusion. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), mode d’emploi | economie.gouv.fr. Le RGPD, qu’est-ce que c’est ? Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
Il a été conçu autour de 3 objectifs : renforcer les droits des personnesresponsabiliser les acteurs traitant des donnéescrédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données. Données personnelles : de quoi parle-t-on ? Une donnée personnelle est décrite par la CNIL comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Identification directe (nom, prénom etc.)identification indirecte (identifiant, numéro etc.). Êtes-vous concerné par le RGPD ?