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Silæxpert - Paie collaborative en mode Saas pour cabinet d'Expertise comptable. Convention collective Syntec-Cinov : salaires 2017 | Rue de la Paye. La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Convention collective Syntec – Cinov, brochure 3018) impose des salaires minima supérieurs au SMIC. Voici la nouvelle grille des salaires entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Les montants minimums de la rémunération à verser aux salariés relevant de la CCN Syntec – Cinov restaient inchangés depuis septembre 2013. Le longtemps attendu avenant n° 44 du 30 mars 2017 (ETAM, ingénieurs et cadres) impose une nouvelle grille salaire syntec à compter du 1er juillet 2017.

Ces nouveaux minimas doivent être respectés par toute entreprise relevante de cette CCN, n’importe la classification de leurs salariés / collaborateurs. A défaut de respect de ces minima conventionnelles, les salariés peuvent demander des rappels de salaire devant l’institution prud’homale. Toute l'information professionnelle dédiée aux Progiciels de Gestion Intégrés. Non-paiement des heures supplémentaires = manquement grave de l’employeur justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts.

Monsieur X… qui a été engagé en qualité de cuisinier par Madame Y…, a présenté sa démission. Il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et la rupture de son contrat de travail. L’employeur a fait grief à la Cour d’appel de Montpellier de dire que la rupture du contrat de travail s’analyse en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts. La Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté que le salarié justifiait d’un différend antérieur à la rupture du contrat de travail relatif au non-paiement des heures supplémentaires, ce dont elle a exactement déduit que la rupture du contrat devait s’analyser en une prise d’acte, la Cour d’appel de Montpellier a estimé que le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour justifier la rupture.

Cass. soc. 10 juillet 2013 n° 12-14028. ADP | Gestion de la Paie et des Ressources Humaines. Quand une prime de « bonne organisation » est jugée illicite. Contexte de l'affaire Cour de cassation du , pourvoi n°12-29235 Commentaire de LégiSocial La présente affaire est pour nous l’occasion d’aborder les clauses interdites ou réglementées. Les clauses interdites S’il est important de connaître la manière dont certaines clauses doivent être rédigées, il est plus qu’important de connaître celles qui sont formellement interdites. Clauses d’indexation L’indexation des salaires consiste à conditionner l’augmentation du salaire par rapport à un indice extérieur, qui se traduit le plus souvent par l’insertion d’une clause dans le contrat de travail. Il est interdit d’indexer la rémunération du salarié sur: Le SMIC ;Le niveau général des prix ;Le niveau général des salaires ;Le prix des biens et services sans rapport avec l’activité de l’entreprise.

Clause « transfert de charges patronales » Est interdite toute clause transférant le poids des contributions patronales sur le salaire versé. Exemple : Cour de cassation du 17/10/2000 n° 98-45669 Clause « couperet » Changer la vie, mode d'emploi. Numéro coordonné par Mona Chollet « Contre la fascination du désastre »Mona Chollet I. Inventer sans attendre Au rejet du système se mêle toujours l’ébauche de ce qui pourrait s’y substituer. Ces dernières années, certains militants ont contrecarré des projets antidémocratiques et ravageurs.

D’autres, sans remporter de victoire, ont contribué à des flambées de protestation qui ont donné lieu à des expériences fondatrices. L’Internationale des déclassésRaphaël Kempf Enfin, le Royaume-Uni défie l’ombre de ThatcherTony Wood Comment l’AMI fut mis en piècesChristian de Brie En Inde, 200 roupies pour vaincre la pauvretéBenjamin Fernandez L’heureux hasard qui a fait reverdir le SahelMark Hertsgaard En Italie, vivre et produire autrementGeraldina Colotti Négawatts, de l’ébriété à la sobriété énergétiquePhilippe Bovet L’habitat coopératif ou la « propriété d’usage » Martin Denoun et Geoffroy Valadon II. Stratégie pour une reconquêteSerge Halimi Ce que Chávez a rappelé à la gaucheRenaud Lambert III. Le blog pour choisir sa solution de gestion de la paie & des RH | Carole Blancot caroleblancot – 06.50.26.65.17. DOSSIER : Affaires étrangères : avenant à la convention avec Monaco sur la sécurité sociale.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/02/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale. Les autorités monégasques souhaitent développer les activités économiques de la Principauté de Monaco en desserrant les contraintes liées à l'exiguïté du territoire et au coût des loyers, notamment par le développement du télétravail.

L'avenant à la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale vise à permettre, sous certaines conditions, l'affiliation au régime monégasque de sécurité sociale des télétravailleurs exerçant depuis leur domicile en France pour des entreprises établies à Monaco. Share & Care : Une nouvelle page de l’histoire sociale du groupe - Partager notre croissance. Tout au long de son histoire, L’Oréal s’est donné pour objectif d’offrir sécurité et protection à chacun de ses collaborateurs, pour leur permettre de travailler en toute sérénité. Le programme lancé en octobre 2013 s’inscrit ainsi dans une longue tradition de progrès social et d’attention portée à l’individu, au-delà des structures. Destiné à promouvoir, dans toutes les filiales du groupe, un socle commun d'avantages sociaux au meilleur niveau du marché tout en s’inspirant des initiatives et des spécificités locales, L’Oréal Share & Care traduit aussi, sur le plan social, la stratégie business du groupe : l’universalisation, c’est-à-dire la globalisation dans le respect des différences.

Après une enquête approfondie auprès des 65 filiales du groupe, menée afin d’identifier les bonnes pratiques mais aussi les besoins de chaque pays, les grandes lignes du programme ont été établies. Un socle commun de mesures sera mis en place d’ici fin 2015. Un socle de protection minimum. L'indemnité légale de licenciement. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008)..

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… A savoir Sommaire Fiche détaillée Comment calculer le salaire de référence ?

■ Exemple. Usage d’entreprise : comment le supprimer. Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ? L’usage d’entreprise correspond à une pratique ou un avantage régulier que vous accordez librement à vos salariés sans qu’un texte de loi, une convention collective du secteur du BTP ou un accord collectif ne vous l’impose. Pour être qualifié d’usage, l’avantage accordé doit réunir 3 critères : la généralité : l’avantage bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée (les ouvriers de chantier, par exemple) ;la fixité : l’usage s’applique selon des modalités fixes, stables. Par exemple, si vous versez une prime annuelle, son mode de calcul doit être constant et fixé à l’avance, avec des critères objectifs ;la constance : l’avantage est versé régulièrement et l’a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d’une mesure ponctuelle.

Ainsi, une simple pratique devient un usage dès lors qu’elle cumule ces 3 conditions. L’appréciation se fera au cas par cas en fonction de la pratique concernée. Il n’est pas suffisant : Rédaction du bordereau URSSAF pour le mois de janvier 2015. En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées, le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE), les statuts des salariés, ainsi que le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales.

Force est de constater que le bordereau URSSAF connait de très importantes modifications en 2015. Quoi de mieux que de vous proposer la rédaction d’un bordereau mensuel URSSAF pour en découvrir toutes les nouveautés et modifications ? C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui… Présentation du contexte Contexte général Nous supposons une entreprise comptant un effectif de 39 salariés, dont 1 mandataire social. Nous supposons que cette entreprise est soumise aux cotisations particulières suivantes : Rémunérations Zones effectif sur le BRC URSSAF. Avantages en nature : l’URSSAF confirme les valeurs applicables en 2015. Dans une publication du 31 décembre 2014, les services de l’URSSAF confirme les différentes valeurs applicables en 2015, en matière d’avantages en nature.

Avantages en nature repas : les différents barèmes 2015 Avantage en nature repas si l’employeur fournit le repas Avantage en nature repas si l’employeur fournit le repas à prix modique Si la participation financière du salarié est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,65 euros, il conviendra alors de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations. Exemples : La participation du salarié est de 1,50 €, l’avantage en nature à réintégrer est de 3,15 € (4,15 € moins 1,50 €) ;La participation du salarié est de 3,00 €, l’avantage en nature à réintégrer est de 1,15 € (4,15 € moins 3,00 €).

Avantage en nature repas en cas de cantine ou restaurant d’entreprise La prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de repas en cantine constitue un avantage en nature soumis à cotisations. 2 méthodes de chiffrage existent alors. De nouvelles valeurs pour 2015 sont confirmées par la CNAV. Le PMSS pour 2015 vient d’être récemment fixé, les services de la CNAV en tirent les conséquences en publiant le 15 décembre 2014 une circulaire où figurent plusieurs valeurs modifiées en conséquence, et que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. Abandon de créances ou de dettes Les articles D 133-1 et D 133-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances, en deçà d’un certain montant.

Cette valeur est fixée selon le PMSS, ce sont donc des valeurs actualisées qui sont à prendre en compte au 1er janvier 2015 comme suit : 41 € pour les cotisants;22 € pour les prestataires. Montant maximum de la retraite personnelle Les valeurs maximales des retraites personnelles sont modifiées au 1er janvier 2015, rappelons qu’elles correspondent à 50% du PMS, et sont fixées désormais à : 19.020 € en valeur annuelle ;Soit 1.585 € en valeur mensuelle. Rachat de cotisations Rappel : Référence. Valeur des frais professionnels pour 2015 : l’URSSAF confirme les valeurs. Dernière mise à jour 20/01/2015 Dans une publication du 31 décembre 2014, les services de l’URSSAF confirme les différentes valeurs applicables en 2015, en matière de frais professionnels Frais professionnels rappel de la définition Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.

Frais professionnels : 3 modalités d’indemnisation L'employeur dispose de 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : Le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs) ;L’application d’une DFS (Déduction supplémentaire pour Frais professionnels Spécifiques), dans la limite de 7.600 € en matière sociale (selon l’article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002) ;Le versement d'une allocation forfaitaire. Frais professionnels : régime social de l’indemnisation Remboursement sur la base d’allocations forfaitaires Remboursement sur la base des frais réels Indemnités de restauration et frais de repas Mobilité professionnelle.

Réduction FILLON 2015 pour les entreprises de travail temporaire ou affiliés aux caisses de congés payés. En complément de cet article, découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le tout nouveau régime applicable en 2015 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires, et de nombreuses autres spéficités.

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au calcul de la réduction FILLON dans des contextes particuliers. Nous abordons cette fois ce que les services de l’URSSAF dénomment « formule de calcul adaptée » et que nous vous proposons de découvrir en détails. Entreprises de travail temporaire Rappels A compter du 1er janvier 2015, date de versement des rémunérations, est supprimée la majoration applicable aux salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés. En lieu et place, est instaurée une adaptation de la formule du coefficient C, pour ces mêmes salariés. Formule de calcul adaptée : les règles légales Références. Principaux délais de prescription en droit social. Cadres : il vous reste 90 jours pour négocier votre départ.

Les nouvelles dispositions Pôle Emploi augmentent le délai de carence de 75 à 180 jours au 1er juillet 2014 pour toutes les indemnités extra-légales supérieures ou égales à 16 200 €. Les différents modes de rupture ont des durées de procédure différentes, il est important de faire le bon choix. Voici les éléments de réponse pour vous aider. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse assorti d’une transaction, c’est déjà trop tard ! Compte tenu de la durée du préavis de 3 mois, si vous optez pour ce mode de rupture, votre fin de contrat de travail sera postérieure au 30 juin 2014 et votre délai de carence sera de 180 jours sur l’indemnité extra-légale.

Il vous faudra donc pour compenser cet allongement, négocier une indemnité transactionnelle permettant de couvrir ces 105 jours supplémentaires, soit trois mois et demi de salaire... La rupture conventionnelle avec ou sans transaction, encore jouable Le licenciement pour faute grave assorti d’une transaction, le joker Comment partir ? La nouvelle fiche de paie sera lancée le 1er janvier prochain. VIDÉO - La nouvelle version du bulletin de paie, testée et approuvée par un panel de Français et de partenaires sociaux, concernera dans un premier temps 21 millions de salariés.

Cotisations salariales, primes, prévoyances… à la lecture d'une fiche de paie, bien peu de Français peuvent aujourd'hui comprendre ce qui est retranché ou ajouté à leur salaire de base. Le cauchemar devrait prendre fin pour 21 millions de salariés - sur 24 millions au total dans l'Hexagone - en tout début d'année prochaine. Le bulletin de salaire nouveau est en effet annoncé pour le 1er janvier 2015.

La simplification de la fiche de paie s'inscrit dans le chantier beaucoup plus vaste de la simplification administrative lancé par le président de la République François Hollande en avril 2014, qui vise à moderniser et surtout rendre plus fluides les démarches pour les entreprises. La fiche de paie réformée devrait se composer d'une quinzaine de ligne seulement, au lieu de 25 à 30 actuellement. Salaire moyen : Je suis un développeur – Urban Linker. Combien gagnent les Geeks ?