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1. Régime d'imposition de l'entreprise et ses obligations

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Régimes d'impositions et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales. 4769-PGPBIC - Régimes d'impositions et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales1 BIC - Régimes d'impositions et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et imposables selon le régime du bénéfice réel, doivent produire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent (article 53 A du code général des impôts (CGI)).

De ce principe, découle un ensemble d'obligations qui seront successivement examinées dans les sous-sections suivantes : Quel régime d'imposition pour mon entreprise ? Quelle différence entre régime fiscal et régime d'imposition ? Le régime fiscal détermine le type d'impôt auquel vont être soumis vos revenus professionnels : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Le régime d'imposition détermine les modalités du calcul de votre bénéfice (régime normal, régime simplifié, micro) et la périodicité des déclarations de TVA (mensuelles, semestrielles ou annuelles). Comment est déterminé le régime d'imposition ? Le choix du régime d’imposition se fait en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il existe 3 régimes d’imposition différents. Le régime Micro BNC ou BIC pour les très très petites entreprises Ce régime est réservé uniquement aux très petites entreprises (TPE), quelles que soient leurs activités, qui affichent un chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excédant pas : Le bénéfice imposable du régime micro simplifié est calculé ainsi : Le régime réel simplifié pour les petites entreprises Le conseil de nos experts-comptables.

Le choix entre l'IS et l'IR. L'impot sur les sociétés et l'impot sur le revenu : définitions L’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR) sont les régimes d’imposition auxquels sont soumises les sociétés (de plein droit ou sur option). Par régime d’imposition, entendez modalités de calcul de l’impôt, c’est-à-dire détermination du revenu imposable et du taux d’imposition. Quelle différence entre Impôt sur le Revenu (IR) et Impôt sur les Sociétés (IS) ? Les sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) sont appelées « sociétés de personnes ». Elles ne sont pas redevables d’une imposition propre. Ce sont les associés qui acquittent l’impôt selon la quote-part qui leur revient sur le résultat imposable de la société. La société soumise à l’IS : mode d’imposition Calcul de l’impôt sur les sociétés Dans une société soumise à l’IS, chaque intervenant a sa propre imposition : Taux d’impôt sur les sociétés La société soumise à l’IR : mode d’imposition IR ou IS : pour qui ?

Le régime fiscal d’une SARL. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : IS ou IR ? Bien choisir son régime fiscal - Blog Valoxy. Le choix du régime fiscal d’une future entreprise est une question d’ordre fiscale à laquelle le futur dirigeant d’entreprise doit répondre très tôt. Ce choix est lié à plusieurs autres éléments comme le statut juridique, la situation fiscale de l’exploitant, … L’objectif de cet article est de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux appréhender les enjeux et les conséquences du choix entre l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés. IS ou IR : ce qu’il faut savoir sur ces 2 régimes fiscaux Dans les sociétés soumises à l’IR qui sont également appelées sociétés de personnes (EIRL, SCI, SNC, …, ce sont les associés qui doivent prendre en charge, au prorata de leur détention de capital social dans l’entreprise, l’imposition sur les résultats de l’entreprise au travers de leur impôt sur le revenu personnel.

Remarque : Il est important de noter que dans le cas d’une société à l’IR, le revenu imposable n’est pas forcément égal au revenu perçu. Sociétés soumises de plein droit à l’IS. Les structures visées par le régime des sociétés de capitaux Les sociétés soumises de plein droit à l’IS sont notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA). En règle générale, les sociétés de capitaux ne peuvent pas choisir un autre régime fiscal. Toutefois, certaines d’entre elles sont autorisées à opter pour le régime dit des « sociétés de personnes ». Les entreprises qui ont exercé l’option pour ce régime relèvent de l’impôt sur le revenu sur la totalité de leur résultat.

Cette option pour le régime des sociétés de personnes est définitive pour les SARL « de famille » qui exercent une activité industrielle ou commerciale. Retrouvez notre guide déclaratif de l’impôt sur les sociétés. L’imposition du bénéfice au niveau de la société L’imposition du bénéfice des sociétés de capitaux est déterminée par application des règles de l’IS.

L’imposition des distributions de bénéfice au niveau de l’associé. Barème de l'impôt 2016 et tranches d'imposition. Avril 2016 Voici le barème 2016 pour calculer votre impôt 2016 sur le revenu 2015. Avec les tranches d'imposition et leur taux, les plafonds de quotient familial et la décote. Pour calculer son impôt sur le revenu, il faut d'abord : 1. calculer le revenu net imposable total du foyer fiscal 2. diviser ce total par le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal 3. appliquer le barème progressif d'imposition sur le montant obtenu ; 4. multiplier le montant de l'impôt obtenu par le nombre de parts du foyer fiscal ; 5. appliquer éventuellement le plafonnement du quotient familial ; 6. appliquer éventuellement la décote. Voici les différentes étapes de calcul pour bien comprendre le mécanisme. Barème et taux d'imposition Le revenu net global est soumis au barème progressif par tranches. 1.

Voir le barème de l'impôt et tranches d'imposition. Le montant brut de l'impôt ainsi obtenu fait l'objet de plusieurs corrections. Plafonnement du quotient familial Enfants Personnes seules La décote. TVA : les régimes d'imposition.