Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats. Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones). Une étude récente sur les audits menés par les éditeurs de logiciels, conduite par la société de conseil IDC auprès de 1398 entreprises, indique que les éditeurs de logiciels n’hésitent plus à auditer les entreprises utilisatrices afin de contrôler la conformité de l’utilisation de leurs logiciels aux licences conclues.
En cas de non-respect des conditions de licence, les éditeurs réclament le règlement des surplus de redevances, éventuellement augmentés de pénalités. Les sommes réclamées peuvent aller de quelques milliers à plusieurs millions d’euros. [1] 1. Contrat de licence, droits d’utilisation du logiciel et gestion des licences 2. Les licences logicielles. Qu'est ce qu'une licence ? La licence est une concession du produit émise uniquement par l’éditeur qui donne ses droits d’utilisation. Elle va définir dans quelles conditions le programme peut être utilisé, distribué ou modifié. Pour obtenir le droit d’utiliser un logiciel il va falloir accepter les conditions de la licence choisie par l'auteur et les respecter. Par conséquent, une personne utilisant un logiciel sans en avoir l’autorisation viole le droit d’auteur.
Nous allons ici parcourir les plus connues. La General Public License est une des plus répandues, elle fixe les conditions légales de distribution de logiciels libres du projet GNU. Elle met en œuvre la notion de « copyleft», faisant référence à la notion de « copyright ». Le principe est presque identique mais les objectifs sont différents car le copyright garantit exclusivement les droits d’auteur, alors que le copyleft est tourné vers le droit des utilisateurs.
Cette licence est conçue pour : La licence Creative Commons. CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL. La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats. Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel. Pour rappel, les logiciels et programmes d’ordinateur ont commencé à se développer à partir des années 60.
Attention, la nature des contrats de licences de logiciels peut varier. Il est possible d’y voir soit une vente soit une location. I) Le logiciel standard L’enjeu principal reste le transfert de propriété. Termes expliqués n°3 : Les licences logicielles – Le blog de Seboss666. Licences libres. Qu'est-ce qu'une licence ? La loi protège automatiquement et implicitement toutes les œuvres de l'esprit par le droit d'auteur (ou le copyright pour les pays de droit anglo-saxon). Cette protection est, dans le cas du droit d'auteur, au bénéfice de l'auteur et contre toute forme d'usage par des tiers.
La mise à disposition d'une œuvre, logiciel ou non, notamment sur l'Internet, doit donc être un acte volontaire et explicite. Cet acte s'exprime par l'adjonction d'une licence, qui est un contrat type proposé aux acquéreurs de l'œuvre (gratuit ou payant) indiquant les droits qui leurs sont concédés, et les obligations éventuelles qui leur sont imposées en échange. Les logiciels libres disposent donc tous de licences et ce sont précisément celles-ci qui les définissent comme tels.
Qu'est-ce qu'une licence libre ? Une licence est libre lorsqu'elle garantit à l'utilisateur du logiciel un certain nombre de libertés fondamentales. Pour la Free Software Foundation, ces libertés sont au nombre de 4 : Licence d'exploitation et licence d'utilisation | Modèles Contrat Expert. Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné.
Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à supporter les coûts de recherche développement, et sur lequel il peut, le cas échéant, revendiquer une exclusivité d'exploitation. Les modèles proposés ici couvrent les principaux domaines dans lesquels l'on a recours à cet outil juridique. Ainsi, l'attribution d'une licence d'exploitation d'un brevet d'invention ou d'une marque déposée peut être organisée au moyen des présents modèles de contrat de licence rédigés, selon le cas, en faveur du propriétaire du droit (concédant), ou en faveur du licencié.Ce type de contrat se rencontre également dans le domaine de l'informatique, et tout particulièrement en matière de logiciels.
Licences. Qu'est-ce qu'une licence logicielle ? Dans la quasi-totalité des cas, on achète, non pas un logiciel, mais un droit limité d'utilisation de ce logiciel : limité à la société acheteuse (donc non cessible en cas de vente d'actifs d'une société à une autre)limité à une seule machine, dans le cas des licences OEM (logiciel vendu avec la machine). Définition du droit de licence Chaque licence constitue un contrat de droit commercial dans lequel l'éditeur intègre ses conditions. L'acheteur est censé les accepter dès lors qu'il installe le logiciel. Dans tous les cas, il conviendrait donc de bien lire chaque licence lors de l'installation et surtout, de s'en rappeler les clauses. Chez un même éditeur les formes de licences sont nombreuses et évoluent rapidement dans le temps.
Il est donc primordial de simplifier la situation en définissant des règles communes d'achat de licences pour l'ensemble de l'entreprise et de signer des contrats d'achat cadre avec les fournisseurs. Matérialisation du droit de licence : Licences OEM : Types de licences de logiciels. Il existe 5 types de licences majeures: -Licence fixe La licence fixe est conçue pour être installée sur un ordinateur particulier. Elle peut utiliser une caractéristique spécifique à cet ordinateur (par exemple son adresse MAC) pour vérifier et contraindre la conformité de l'usage de la licence. -Licence nominative La licence nominative est attribuée à un utilisateur particulier, qui peut l'installer sur tout ordinateur, mais est le seul utilisateur agréé à l'utiliser. -Licence flottante Quand un utilisateur autorisé veut exécuter une application, le logiciel demande une licence au serveur de licences centralisé.
Un serveur de licence peut gérer les licences sur un réseau local, un Intranet, un réseau privé virtuel ou sur Internet. -Shareware La licence shareware (de l'anglais to share (partager) et software (logiciel)) attribue un droit temporaire et/ou avec des fonctionnalités limitées d'utilisation. -Licences libres source: wikipedia.org Mais à quoi servent ces licences? Licence de logiciel. Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise.
La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Utiliser sans licence un logiciel dont on n'est pas l'auteur revient à violer le droit d'auteur. Souvent, le titulaire des droits ne se contente pas de concéder la licence, il ajoute également des exigences comme l'interdiction d'utiliser le logiciel à plusieurs, d'étudier le logiciel, de publier des mesures de ses performances, etc. Le principe de la licence d'utilisation est fondé sur une approche théorique classique du droit du logiciel qui repose sur le paradigme de l'immatérialité et de la conception monolithique de la chose logicielle. Licences logiciels. Il existe de très nombreux logiciels proposés à la vente ou au téléchargement et leurs modes de distribution peuvent induire en erreur.
Pour éclaircir la situation vous allez découvrir les différents types ou licences qui peuvent se présenter à vous. Le logiciel libre qui respecte les 4 points suivants, la liberté d'utiliser le programme, l'accès au code source, la liberté de distribuer le logiciel, la liberté de modifier le produit. Le logiciel propriétaire est fermé avec copyright, souvent payant mais aussi freeware et shareware. Les logiciels libres Le logiciel libre repose sur la mise à disposition du code source du programme par son développeur. La GPL : la General Public License ou copyleft est une des plus répandues. La LGPL : C'est une licence de logiciel libre moins sévère, elle permet l'intégration de modules non libres. La BSD : Une autre licence dans le monde du libre, autorise l'évolution et l'intégration à des produits commerciaux. Les adwares Les logiciels propriétaires.