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La concurrence pour les entreprises : ententes et abus de position dominante. Ce premier volet du droit européen de la concurrence vise à réguler le comportement des entreprises.

La concurrence pour les entreprises : ententes et abus de position dominante

Les règles sont énoncées aux articles 101 à 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au sens du droit européen, le terme d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique. Il inclut donc les entreprises publiques à but lucratif, comme par exemple un opérateur national de télécoms. Les ententes L’article 101 TFUE énonce que certaines ententes qui seraient de nature à entraver la libre concurrence sont interdites. Pour la Commission européenne, le terme d’"entente" est pris dans un sens très large : il inclut tous types d’accords, qu’ils soient formalisés ou simplement tacites : une simple note même non signée peut être considérée comme une preuve. Il s’agit donc d’un renversement de la charge de la preuve, ce qui est très inhabituel en droit.

Les abus de position dominante. DOC 2 / SFR-NUMERICABLE. La future fusion de Numéricable et de SFR intéresse au plus haut point l'Autorité de la concurrence.

DOC 2 / SFR-NUMERICABLE

Son président, Bruno Lasserre, a indiqué mercredi 16 avril aux Echos que le rapprochement entre ces deux opérateurs télécoms ferait l'objet d'un « examen approfondi » de ses services : Le contrôle des concentrations. Une concentration d'entreprises n'est pas interdite en soi, sauf si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus.

Le contrôle des concentrations

On parle de concentration lorsque plusieurs entreprises fusionnent pour donner naissance à une nouvelle firme (fusion) ou lorsqu'une entreprise en rachète une autre (acquisition). Conditions du contrôle A l'origine, ce contrôle n'était pas prévu par le traité. L'accroissement des rapprochements d'entreprises au sein du marché commun (parfois dans le but d'échapper à la législation sur les ententes) a rendu nécessaire l'intervention communautaire. Or une fois qu’une concentration a eu lieu, bien que des amendes puissent être appliquées, elle est très difficile à défaire. C'est le règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989 qui en a posé les fondements juridiques. Conformément au principe d'attribution des compétences, la Commission intervient uniquement si les rapprochements envisagés ont une dimension communautaire. Procédure Décision. Comment Servier a « baladé » Bruxelles.

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Chloé Hecketsweiler La série noire continue pour le fabricant du Mediator.

Comment Servier a « baladé » Bruxelles

Mercredi 9 juillet, la Commission européenne a condamné le laboratoire Servier à une amende record de 331 millions d'euros pour « entrave à la concurrence ». Selon les enquêteurs de Bruxelles, le groupe pharmaceutique s'est arrangé pour freiner la commercialisation de génériques de son Coversyl (périndopril), prescrit pour traiter l'hypertension et l'insuffisance cardiaque. Pour empêcher ses concurrents de s'emparer de la formule de son médicament lorsque le brevet est arrivé à échéance, en 2003, Servier a mis en place une double stratégie. Il s'est d'abord empressé de breveter toutes les technologies permettant la production du Coversyl, ce qui bloquait techniquement ses adversaires. Entretien et hygiène : 951 millions d'euros d'amendes pour « entente sur les prix »

L'Autorité française de la concurrence a prononcé, jeudi 18 décembre, deux amendes (avis en .pdf) d'un montant cumulé de quelque 951 millions d'euros à l'encontre de 13 des principaux fabricants du secteur de l'entretien, l'hygiène et la beauté pour avoir coordonné leur politique commerciale auprès de la grande distribution et s'être concertés sur les hausses de prix entre 2003 et 2006. « Ces deux sanctions figurent parmi les plus importantes prononcées à ce jour par l'Autorité de la concurrence », écrit l'organisme.

Entretien et hygiène : 951 millions d'euros d'amendes pour « entente sur les prix »

Ces deux ententes, l'une sur le marché des produits d'hygiène, l'autre sur celui des produits d'entretien, sont sanctionnées par des amendes de 345,2 millions d'euros et 605,9 millions d'euros respectivement. La première vise le secteur de l'entretien de la maison et concerne les entreprises : Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter & Gamble. La seconde vise des fabricants de produits d'hygiène et de beauté : Entente sur les prix : 21 entreprises de volaille et deux fédérations épinglées.

Pour une entente sur les prix dans la volaille, l’Autorité de la concurrence a infligé mardi une amende de 15,2 millions d’euros à 21 entreprises et deux fédérations françaises.

Entente sur les prix : 21 entreprises de volaille et deux fédérations épinglées

L'Aurorité de la concurrence a épinglé mardi des industriels et des fédérations professionnelles du secteur français de la volaille. Le gendarme des pratiques du commerce a révélé une entente menée entre 2001 et 2007 par 21 entreprises et deux fédérations. Cette organisation illégale leur vaut une amende globale de 15,2 millions d'euros. Une entente sur fond de crise Tous les grands groupes français de la volaille sont sur le banc des industriels sanctionnés. Les dérapages d'industriels du secteur de la volaille : les explications de Dominique Loriou Les difficultés de la filière française de la volaille auraient-elles conduit des entreprises à transgresser les lois commerciales ?

Après le rachat du pôle énergie d’Alstom par General Electric, Bruxelles ouvre une enquête. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Cédric Pietralunga C’est un coup dur pour General Electric.

Après le rachat du pôle énergie d’Alstom par General Electric, Bruxelles ouvre une enquête

La Commission européenne a annoncé, lundi 23 février, l’ouverture d’une « enquête approfondie » sur le rachat des activités énergie d’Alstom par le géant américain, signé en juin 2014 et qui doit être finalisé d’ici à l’été 2015. « La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’acquisition, par General Electric, des activités d’Alstom relatives à l’énergie thermique, aux énergies renouvelables et aux réseaux est conforme au règlement de l’Union européenne sur les concentrations », indique Bruxelles dans un communiqué publié lundi après-midi.

Lire aussi : La « dévoration » programmée d’Alstom par General Electric Turbines à gaz Une fois cette enquête notifiée, la Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables pour arrêter une décision finale. DOC 1 GOOGLE.