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Débat sur les services publics

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Le contrôle des aides d’Etat. Les articles 107 et 108 du traité posent le principe de l'interdiction des "aides d'Etat" (c'est-à-dire des subventions publiques aux entreprises).

Le contrôle des aides d’Etat

Cette interdiction par le droit européen repose sur le fait qu’une entreprise bénéficiant d’aides publiques de son pays sera avantagée par rapport à une entreprise étrangère qui n’en bénéficierait pas. Cela n’est pas uniquement valable pour les aides à l’import ou à l’export, puisque même une entreprise officiant sur le sol national favorisée pourrait y renforcer sa position au détriment d’autres entreprises notamment étrangères. Les aides d’Etat interdites : quelles aides ? Quel Etat ? Ainsi, toutes les aides publiques susceptibles d'affecter les échanges entre les Etats membres sont concernées, même celles qui proviendraient de fonds privés mais sur ordre de l’Etat.

Si l’entreprise bénéficiaire est publique, ou que l’Etat en est actionnaire, il est pourtant normal qu’il lui fournisse de l’argent. Les aides autorisées Procédure. Le statut de la SNCF et de la RATP remis en cause par l'UE. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Anne Michel et avec AFP L'exécutif français va t-il être contraint de réformer le statut de la SNCF et de la RATP ?

Le statut de la SNCF et de la RATP remis en cause par l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, jeudi 3 avril, l'interdiction faite à Paris d'accorder une garantie illimitée d'Etat à La Poste, en assimilant cette garantie à une aide d'Etat illicite. Cette décision pourrait être lourde de conséquence pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) comme la SNCF, la RATP mais aussi l'Opéra de Paris ou la Comédie française, et remettre en cause leur financement. La Cour a confirmé un arrêt du tribunal de l'Union qui, en 2012, avait validé une décision de la Commission européenne, selon laquelle la garantie étatique implicite et illimitée accordée à La Poste, du fait, avant 2010, de son statut d'EPIC, constituait une aide d'Etat incompatible avec le droit européen. Lire aussi : Le statut de la SNCF et de la RATP en question. Les monopoles publics dans le droit de la concurrence. Les Etats européens sont traditionnellement assez interventionnistes en ce qui concerne leur économie.

Les monopoles publics dans le droit de la concurrence

Contrairement à une opinion répandue, le secteur public est bien accepté par le droit communautaire. La Commission européenne n’encourage pas spécialement les privatisations ni les nationalisations, ce choix politique restant à la charge des Etats. Cependant, le secteur public, tout comme le secteur privé, est tenu de respecter le droit de la concurrence, autant que faire ce peut. Là où certains considèrent que tout service public doit être confié à un organe de l’Etat et bénéficier d’un monopole, non soumis à la concurrence, la Commission européenne considère simplement que ces services doivent être satisfaits efficacement et à moindre coût. Pour la Commission, une entreprise publique non soumise à la concurrence est susceptible de pratiquer des prix trop élevés.

Cette activité doit être soumise à la libre concurrence sauf si elle incompatible avec celle-ci. Les services d'intérêt économique général. Les "services d'intérêt général", ou SIG, correspondent à une conception européenne des services publics.

Les services d'intérêt économique général

Parmi eux, l'Union européenne, en tant que marché unique, s'intéresse particulièrement aux "services d'intérêt économique général", ou SIEG, qui correspondent à ceux des services publics qui recourent à des prestations économiques (distribution de l'électricité, du gaz, du courrier…). Les services publics sont des prestations que doivent pouvoir recevoir tous les habitants d'un territoire et qui doivent satisfaire à un certain niveau de qualité et avoir un coût abordable. En général ce sont des prestations déficitaires : par exemple, une région isolée et peu peuplée doit pouvoir malgré tout être correctement desservie par un réseau de transports, d'eau, d'électricité, de courrier et de télécommunications, même si l'exploitation de ce réseau n'est pas rentable.

Ainsi, il peut leur arriver de devoir sortir du marché, et de déroger des règles européennes de la concurrence. La libéralisation des services postaux. Entamé il y a plus de 15 ans, le processus de libéralisation des services postaux de l'Union européenne s’est finalisé en 2012.

La libéralisation des services postaux

L'objectif de cette réforme ? Rendre le secteur plus compétitif et efficace dans les Etats membres. Mais si ces derniers ont accepté le principe de cette ouverture, nombreux ont été ceux à s’inquiéter du rythme de la libéralisation. De plus, ils ont dû s’accorder sur la manière de garantir un service universel pour les consommateurs. La libéralisation des services postaux s'inscrit dans le cadre de la réalisation du Marché intérieur des services, inscrite dans le traité de Rome dès 1957. La libéralisation, un processus progressif Repères chronologiques 1992 Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux 1994 Résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires 1997 Première directive postale 1999 Première réduction du "secteur réservé" 2002 Deuxième directive postale 2008 Troisième directive postale.