background preloader

Veille Technologique

Facebook Twitter

Onglet veille technologique du pearltree.

Une mère de famille découvre son dossier médical sur Internet. Données personnelles sur le net : la bataille qui vaut des milliards - 21/10/2013. Aujourd’hui, la commission «Libertés civiles» du Parlement européen doit adopter son rapport sur l’exploitation de nos données personnelles.

Données personnelles sur le net : la bataille qui vaut des milliards - 21/10/2013

Des milliards d’euros sont en jeu. Il s’agit d’une coïncidence de calendrier mais elle illustre bien les enjeux colossaux qui vont se jouer cette semaine au Parlement européen. Jeudi dernier, on apprenait que le géant d’internet Google gagnait un milliard de dollars par mois. Une performance due au savoir-faire de la firme californienne dans la collecte et l’exploitation des données de ceux qui utilisent gratuitement ses services. C’est justement le traitement de ces données personnelles que le Parlement européen souhaite encadrer avec la révision de sa directive qui remonte à 1995, autant dire une ère préhistorique à l’échelle d’internet.

Dans cette bataille qui vaut des milliards, une étape cruciale va se jouer ce lundi. Reprendre le contrôle Alliance Google-Facebook. Protection des donn es personnelles, Droit, Oubli, Internet - NKM contre le Big Brother numérique Le débat est vaste. il concerne aussi bien les données exploitées par le ciblage publicitaire sur Internet, entre autres à partir d'informations semées à son insu, que celles livrées sciemment lors d'une inscription sur un site ou en échangeant sur un réseau social. [...]

Protection des donn es personnelles, Droit, Oubli, Internet -

Un site marchand peut-il conserver mes données bancaires ? Article numérama. Avis ARCEP. Délibération. (saisine n°07021634) La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Après avoir entendu M.

Délibération

Didier GASSE, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Emet l’avis suivant : Le ministère de la justice a saisi pour avis la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le 24 septembre 2007, d’un projet de décret pris pour l’application des II et II bis de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Décret 25 février 2011. Données bancaires et durée de conservation : la CNIL avertit publiquement un e-commerçant à l’issue d’un contrôle - Nomos. Délibération de la formation restreinte n° 2012-214 du 19 juillet 2012 Par une délibération du 19 juillet 2012, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à titre de sanction un avertissement public à l’encontre d’un important acteur de l’e-commerce, essentiellement fondé sur les conditions de traitement et de conservation des données bancaires des clients.

Données bancaires et durée de conservation : la CNIL avertit publiquement un e-commerçant à l’issue d’un contrôle - Nomos

Cette sanction a été prononcée à l’issue d’une phase de contrôle engagée dans le cadre du programme annuel des contrôles de la CNIL (et donc en dehors de toute plainte) ; le e-commerce fait partie des secteurs inclus dans le programme de contrôle 2012. Conservation des données : la loi de l'UE critiquée. Accès et conservation des données médicales. Les conditions d'accès aux informations de santé Le dossier médical constitué au sein de l’établissement comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Accès et conservation des données médicales

Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans l’accompagnement d’un médecin. Les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande, mais au plus tard dans les 8 jours. Centre Catherine de Sienne Formulaire de demande d'accès au dossier médical. Protection des données : Bruxelles précise le barème des sanctions financières. Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. La justice européenne invalide la directive sur les données personnelles. Le Monde.fr avec AFP et Reuters | • Mis à jour le.

La justice européenne invalide la directive sur les données personnelles

Accès et Conservation des Données Médicales - Droits des Patients - Nouvelles Cliniques Nantaises. Les droits des patients évoluent régulièrement pour être en accord avec la législation de nos établissements.

Accès et Conservation des Données Médicales - Droits des Patients - Nouvelles Cliniques Nantaises

Les personnes hospitalisées sont des citoyens à part entière bénéficiant de droits inaliénables conformément aux lois informatiques et liberté de 1978, du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

La charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 en résume les droits essentiels. La protection juridique des majeurs Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté ou assisté (loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs). Afin de répondre à chaque situation, plusieurs formes de protection juridique existent (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Décret d’application de la LCEN sur la conservation des données par les FAI et hébergeurs. Le 1er mars 2011 était publié au Journal officiel le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Décret d’application de la LCEN sur la conservation des données par les FAI et hébergeurs

Il s’agit notamment de préciser les mesures prévues par l’article 6, dans son paragraphe II, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (implémentant elle-même en droit français les dispositions de la directive européenne 2000/31/CE). Ce texte comprend deux chapitres principaux. Le premier vient préciser les données à conserver par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs pour permettre l’identification des personnes qui ont contribué à la création d’un contenu sur un service de communication au public en ligne. Gérer ses profils et ses identités 

Page mise à jour le 01 septembre 2011 Savoir quelles informations personnelles il est pertinent de divulguer sur Internet.

Gérer ses profils et ses identités 

Comprendre les enjeux liés à l’exploitation des identités numériques et posséder les clés permettant d’organiser, en particulier, la distinction entre vie privée et vie professionnelle sur Internet. Cas concret Mathias est élève en BTS. Il utilise beaucoup Internet : en tant qu’élève pour communiquer avec ses enseignants et utiliser les outils en ligne du lycée ;dans sa vie professionnelle pour prendre contact avec des professionnels et parfois pour trouver un emploi saisonnier ;en tant qu’artiste pour mettre en valeur ses créations vidéo ;dans sa vie personnelle pour communiquer avec ses amis, écouter de la musique, Obligations en matière de protection des données personnelles.

La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information. Déclaration Tout fichier ou traitement automatisé contenant des informations à caractère personnel doit être déclaré avant sa création, en ligne ou par courrier adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sous forme d'une : Par exemple, les sites commerciaux de vente en ligne de biens ou de services, qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent effectuer une déclaration simplifiée. Dispense de déclaration.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conservation des données. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La conservation des données (en anglais Retention Management) définit les règles et procédures de conservation des données personnelles ainsi que des registres d'appels téléphoniques (call detail record) que doivent respecter les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès, et les hébergeurs de sites web et de courriels.

Elle vise principalement à faire de l'analyse de trafic et à la surveillance. Législation[modifier | modifier le code] WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services. Accueil > Publications > Le journal des DSE > Numéro 25- Mai 2010 > Analyses Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restauration avec le développement des zones « Wi-Fi » …) une prestation essentielle attendue par leurs clients. Ce service est, toutefois, soumis à des obligations strictement encadrées par la loi. En effet, si en principe la navigation et la communication sur Internet reposent sur l’anonymat et l’effacement des données relatives au trafic, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver les données techniques de leurs clients, pour les transmettre éventuellement aux services de police. 1.