Gominard
Justine Gominard Fiche d'analyse de l'actualité. Fiche d'analyse de l'actualité 22. Fiche d'analyse de l'actualité 14. Fiche d'analyse de l'actualité 05. Fiche d'analyse de l'actualité Justine Gominard. Fiche d'analyse de l'actualité 30. Fiche d'analyse de l'actualité : 11:10:2020. Fiche d'analyse de l'actualité 08. Fiche d'analyse de l'actualité 03:10:2020. Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2020 ? La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020.
En voici une présentation non exhaustive. Nouveau : consultez les principales mesures fiscales pour 2021. Mesures concernant les particuliers Baisse de l’impôt sur le revenu - article 2 Le taux de la première tranche du barème de l'IR est abaissée de 14 % à 11 %, avec un plafonnement du gain pour les ménages relevant de la deuxième tranche et une neutralisation de la baisse pour les ménages les plus aisés. La baisse est intégrée dans le calcul du taux de prélèvement à la source dès janvier 2020. Transformation progressive du CITE en prime - article 15 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime, dès le 1er janvier 2020 pour les ménages modestes, et en 2021 pour les autres, qui continuent à bénéficier du CITE en 2020 sous conditions de ressources.
Les investissements locatifs. Taxe foncière : la réforme sera effective à partir de 2026 ! Réformer les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, est évidemment nécessaire compte-tenu de l’obsolescence du système de calcul actuel de la « valeur locative cadastrale », qui dépend elle-même du « revenu cadastral », lequel est déterminé en application d’une « méthode » appliquant un ensemble de coefficients (suivant la situation du bien, l’année de construction, les matériaux utilisés (brique ; parpaings ; pierre de taille), ses éléments de confort, et de correctifs qui date de 1970 et qui, au fil du temps, est devenu non seulement une « usine à gaz » à laquelle personne ne peut apporter aujourd’hui une justification concrète, mais a maintes fois été décrié et pointé du doigt notamment par la Cour des Comptes, tant il est vrai que cette « valeur locative cadastrale » – même « révisée » – même « actualisée » chaque année, ne correspond plus à rien du tout et n’est plus du tout « en phase » avec la réalité du « marché immobilier » !
Titre 1 : Opérations imposables. Introduction La TVA se caractérise essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France.
L'assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client. La taxe est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit économique qui met les biens ou les services à la disposition de l'acquéreur la charge fiscale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente final exigé de celui-ci. La taxe afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel de TVA. Un certain nombre de règles, dont les principales sont issues des lois qui transcrivent en droit français les directives communautaires, définissent et déterminent : Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables.
Titre 1 : Opérations imposables A. B. TVA collectée : sur les débits ou les encaissements ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible.
La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France. Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables dans notre pays, notamment lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice habituel en France d'une activité.
Cette condition est réputée remplie lorsque l'entreprise dont le siège est situé hors de France : - exploite en France un « établissement » ; - y réalise des opérations par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ; - ou encore lorsque les opérations effectuées en France y forment un cycle commercial complet. Sont également imposables en France : - les produits visés à l'article 182 B du code général des impôts (CGI), lorsque le débiteur exerce en France une activité ; - les revenus de valeurs mobilières françaises et des autres capitaux mobiliers placés en France ; - les revenus des immeubles situés en France ; En ce qui concerne la notion « d'établissement », il convient de se reporter au II-B-1 § 90 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.
A.