Pas livret1. Que signifie « net à payer après PAS » sur votre bulletin de paie ? Vous découvrez sur votre feuille de paie d’octobre de nouvelles indications relatives à l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
Quel est votre salaire net à payer avant et après le prélèvement à la source ? Voici notre décryptage. Dès janvier 2019, vous n’aurez plus à payer l’impôt sur le revenu. Celui-ci sera directement prélevé sur votre salaire par votre employeur (ou votre caisse de retraite pour les pensionnés). Afin d’anticiper l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, et pour préparer leurs salariés à l’impact sur leur revenu net, certaines entreprises ont choisi de modifier la présentation du bulletin de paie dès le mois d’octobre. D’octobre à décembre 2018, vous percevez encore le montant mensuel net avant impôt sur le revenu. 1. TNS : définition, avantages et inconvénients. Un TNS est un Travailleur Non Salarié, c’est-à-dire un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié.
Le statut TNS est donc un statut social qui impose de cotiser à certains organismes sociaux et permet en contrepartie de bénéficier d’une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite). Les TNS sont les entrepreneurs individuels, les gérants d’EURL et les gérants majoritaires de SARL, ainsi que les associés de SNC. Quelle différence entre TNS et salarié ? Dans son travail, un salarié à un lien de subordination vis-à-vis d’un chef ou d’un patron. Un TNS est son propre patron. TAXE SUR LES ORDURES MENAGERE. TVA collectée : sur les débits ou les encaissements ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible.
La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements. Le paiement de la TVA d’après les débits Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (voir ci-dessous), sont à déclarer avec le système de la TVA d’après les débits. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Ensuite : Opérations imposables et non imposables. Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. Fiche ressource La TVA opération imposable non imposables. Opérations avec l'étranger.
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?