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Déduction exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement productif. Le 8 avril 2015, le 1er ministre a annoncé l'instauration d'une mesure visant à accélérer l'investissement productif des entreprises.

Déduction exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement productif

Ce dispositif prévu à l'article 39A du CGI vise les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Il a été prorogé jusqu'au 14 avril 2017 par un amendement au projet de la loi pour une République numérique. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur de l'immobilisation. Champ d'application de la déduction de 40% Les entreprises concernées Sont éligibles à cette déduction de 40%, toutes les entreprises, personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ou à l'impôt sur les sociétés. Seules les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (réel normal ou réel simplifié de plein droit ou sur option) sont concernées. Les biens concernés Le dispositif concerne en premier lieu, les entreprises faisant l'acquisition ou fabriquant les biens éligibles à la mesure.

Qu'est ce que l’amortissement fiscal ? Comprendre et Calculer son amortissement fiscal. Qu’est ce qu’un amortissement (amortir un actif en comptabilité) ?

Qu'est ce que l’amortissement fiscal ? Comprendre et Calculer son amortissement fiscal

Certains biens sont affectés durablement à l’activité de l’entreprise (immeubles, matériel informatique…) et doivent être inscrits à l’actif immobilisé (ils se distinguent de l’actif circulant, dont l’utilisation relève du court terme) .Ces biens peuvent être amortis et ainsi, si l’acquéreur ne pourra déduire immédiatement leur valeur d’acquisition, il pourra déduire, durant un certain laps de temps, égal à la durée d’utilisation normale du bien, une certaine fraction de la valeur d’inscription à l’actif de celui-ci.

Cette durée normale d’utilisation varie en fonction de la nature du bien : 3 à 5 ans pour les ordinateurs, 5 ans pour les véhicules, 5 ans pour les brevets. 20 à 50 ans pour les locaux commerciaux, 20 ans pour les bâtiments industriels, 15 ans pour la maçonnerie, Suramortissement -La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prolongée jusqu'en avril 2017 - professionnels. Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s'achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu'au 14 avril 2017.

Suramortissement -La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prolongée jusqu'en avril 2017 - professionnels

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition normal ou simplifié, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l’amortissement habituel. Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d'effectif sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition.

La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire. Par ailleurs, cet amendement : Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement. 10079-PGPBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement34.

Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Les amortissements dérogatoires : application obligatoire. Contrairement aux amortissements comptables, les amortissements dérogatoires sont comptabilisés en l’application de textes fiscaux.

Les amortissements dérogatoires : application obligatoire

Toute entreprise est tenue d’avoir recours à la constatation d’amortissements dérogatoires lorsqu’elle est confrontée à une divergence entre les règles comptables et les règles fiscales (notamment en termes de base d’amortissement ou de durée d’amortissement). Cet article de compta-facile aborde les cas de recours obligatoires (c’est-à-dire imposés par la loi) aux amortissements dérogatoires, les modalités liées à leur calcul et la comptabilisation de ces amortissements. Un autre article traite des amortissements dérogatoires facultatifs. 1. Comptabilisation obligatoire des amortissements dérogatoires lorsque l’immobilisation a une valeur résiduelle Lorsque l’entreprise a l’intention de revendre le bien après l’avoir utilisé, il possède une « valeur résiduelle » qui est assimilée à la valeur de revente du bien après « X » années de détention. 2. 3. 4.

Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes. La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements.

Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes

Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ?