Déduction exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement productif. Le 8 avril 2015, le 1er ministre a annoncé l'instauration d'une mesure visant à accélérer l'investissement productif des entreprises.
Ce dispositif prévu à l'article 39A du CGI vise les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Il a été prorogé jusqu'au 14 avril 2017 par un amendement au projet de la loi pour une République numérique. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur de l'immobilisation. Qu'est ce que l’amortissement fiscal ? Comprendre et Calculer son amortissement fiscal. Qu’est-ce qu’un amortissement (amortir un actif en comptabilité) ?
Certains biens sont affectés durablement à l’activité de l’entreprise (immeubles, matériel informatique…) et doivent être inscrits à l’actif immobilisé (ils se distinguent de l’actif circulant, dont l’utilisation relève du court terme) .Ces biens peuvent être amortis et ainsi, si l’acquéreur ne pourra déduire immédiatement leur valeur d’acquisition, il pourra déduire, durant un certain laps de temps, égal à la durée d’utilisation normale du bien, une certaine fraction de la valeur d’inscription à l’actif de celui-ci.
Cette durée normale d’utilisation varie en fonction de la nature du bien : 3 à 5 ans pour les ordinateurs, 5 ans pour les véhicules, 5 ans pour les brevets. 20 à 50 ans pour les locaux commerciaux, 20 ans pour les bâtiments industriels, 15 ans pour la maçonnerie, Les différents types d’amortissement Voici la typologie des amortissements applicables : Suramortissement -La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prolongée jusqu'en avril 2017 - professionnels. Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s'achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu'au 14 avril 2017.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition normal ou simplifié, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l’amortissement habituel. Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d'effectif sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition. La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire. Par ailleurs, cet amendement : Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement. 10079-PGPBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement9 BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement A.
Entreprises concernées Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 decies A du CGI, entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement : - d'une part, les entreprises dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ; - et d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité. Les entreprises doivent être soumises à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option. .
- l'associé-coopérateur B, clôturant ses exercices à l'année civile, détient 45 % du capital ; B. 1. Les amortissements dérogatoires : application obligatoire. Contrairement aux amortissements comptables, les amortissements dérogatoires sont comptabilisés en l’application de textes fiscaux.
Toute entreprise est tenue d’avoir recours à la constatation d’amortissements dérogatoires lorsqu’elle est confrontée à une divergence entre les règles comptables et les règles fiscales (notamment en termes de base d’amortissement ou de durée d’amortissement). Cet article de compta-facile aborde les cas de recours obligatoires (c’est-à-dire imposés par la loi) aux amortissements dérogatoires, les modalités liées à leur calcul et la comptabilisation de ces amortissements.
Un autre article traite des amortissements dérogatoires facultatifs. 1. Comptabilisation obligatoire des amortissements dérogatoires lorsque l’immobilisation a une valeur résiduelle Lorsque l’entreprise a l’intention de revendre le bien après l’avoir utilisé, il possède une « valeur résiduelle » qui est assimilée à la valeur de revente du bien après « X » années de détention. 2. 3. 4.
Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes. La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements.
Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ? Quelles sont les différentes méthodes d’amortissement ? Comment calculer une dotation aux amortissements ? Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d’immobilisations.