CNIL. C’est la reconnaissance par la CNIL qu’un produit ou une procédure est conforme aux dispositions de la loi "Informatique & libertés". Celles-ci font l’objet de référentiels publiés. Le label permet d’indiquer au public que la procédure ou le produit proposé correspond aux exigences de la Commission. Le label ne vise pas à dispenser de formalités leurs titulaires.
Un label de la CNIL est destiné à améliorer la confiance des utilisateurs, en termes de protection de la vie privée, envers des produits et des procédures. Le pouvoir de labellisation de la CNIL a été créée par l’article 11 3/ c de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le règlement intérieur de la CNIL du 23 mai 2006 modifié le 8 septembre 2011 prévoit la procédure applicable.
Il s’agit d’une liste d’exigences auxquelles le produit ou la procédure doit répondre afin d’obtenir le label. Pour être labellisé, le produit ou la procédure doit être conforme au référentiel adopté par la Commission. Les labels sont délivrés pour trois ans. Observatoire des Territoires. Centre National d'Etudes Spatiales. GéoPortail. Institut Français de l'ENvironnement. CNIG.