5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires. Jurisprudence Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne .
La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Cette jurisprudence est confirmée : Cass.soc., 25 septembre 2013, n° 12-13267 qui précise en outre que le préjudice, résultat du dépassement, ne peut être couvert par une indemnité résultant d' un usage d'entreprise , ce qui confirme le caractère d'ordre public absolu de la disposition. Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen Principe Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail. L'amplitude de la journée de travail comprend les interruptions de travail et notamment les pauses obligatoires .
Les textes. Durée légale du travail du salarié. Instance représentative du personnel. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir IRP. Les instances représentatives du personnel (IRP) sont l'ensemble des fonctions de représentation du personnel définies dans le droit français. Elles sont, selon leurs attributions paritaires, soit élues par les salariés regroupés par collèges, ou désignées par les syndicats, pour les uns, soit nommés par les employeurs pour les autres.
Instances du secteur privé et de certains établissements publics[modifier | modifier le code] Délégués du personnel[modifier | modifier le code] Comité d'entreprise[modifier | modifier le code] Le comité d'entreprise (CE) est apparu après la Libération. Délégué et représentant syndical[modifier | modifier le code] Autres instances[modifier | modifier le code] Selon le nouveau code de Gouvernance d'entreprise, la présence d'un représentant du personnel au comité de rémunération est « conseillée » Instances du secteur public[modifier | modifier le code] Organiser l'élection des délégués du personnel - Fiche Pratique. Dans quel cadre l’élection des délégués du personnel doit-elle être organisée ?
C’est à l’employeur de procéder à l’élection des délégués du personnel, et ce, tous les quatre ans. En outre, en l’absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l’employeur est tenu d’organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande. Combien de délégués du personnel doivent être élus ? Le nombre de délégués du personnel à élire dépend du nombre de salariés dans l’entreprise (article R. 2314-1 du Code du travail) : Qu’est-ce qu’une délégation unique ? Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. En cas de délégation unique, le nombre de délégués du personnel à élire est fixé comme suit : Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou de chaque établissement distinct.
Eugen Systems. Organiser l'élection des délégués du personnel - Fiche Pratique.