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Projet RH

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5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires. Jurisprudence Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne .

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires

La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Cette jurisprudence est confirmée : Cass.soc., 25 septembre 2013, n° 12-13267 qui précise en outre que le préjudice, résultat du dépassement, ne peut être couvert par une indemnité résultant d' un usage d'entreprise , ce qui confirme le caractère d'ordre public absolu de la disposition. Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen Principe Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail. Durée légale du travail du salarié.

Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine,et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Instance représentative du personnel. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Instance représentative du personnel

Pour les articles homonymes, voir IRP. Les instances représentatives du personnel (IRP) sont l'ensemble des fonctions de représentation du personnel définies dans le droit français. Elles sont, selon leurs attributions paritaires, soit élues par les salariés regroupés par collèges, ou désignées par les syndicats, pour les uns, soit nommés par les employeurs pour les autres. Instances du secteur privé et de certains établissements publics[modifier | modifier le code] Délégués du personnel[modifier | modifier le code] Comité d'entreprise[modifier | modifier le code] Le comité d'entreprise (CE) est apparu après la Libération. Délégué et représentant syndical[modifier | modifier le code] Autres instances[modifier | modifier le code] Selon le nouveau code de Gouvernance d'entreprise, la présence d'un représentant du personnel au comité de rémunération est « conseillée » Instances du secteur public[modifier | modifier le code]

Organiser l'élection des délégués du personnel - Fiche Pratique. Dans quel cadre l’élection des délégués du personnel doit-elle être organisée ?

Organiser l'élection des délégués du personnel - Fiche Pratique

C’est à l’employeur de procéder à l’élection des délégués du personnel, et ce, tous les quatre ans. En outre, en l’absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l’employeur est tenu d’organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande. Combien de délégués du personnel doivent être élus ? Le nombre de délégués du personnel à élire dépend du nombre de salariés dans l’entreprise (article R. 2314-1 du Code du travail) : Qu’est-ce qu’une délégation unique ? Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. En cas de délégation unique, le nombre de délégués du personnel à élire est fixé comme suit : Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou de chaque établissement distinct.

Eugen Systems. Organiser l'élection des délégués du personnel - Fiche Pratique.