Règlementation sur la déclaration d'échanges de biens. Nouveautés réglementaires au 1er janvier 2020 La réglementation applicable à la déclaration d'échanges de biens (DEB) reste globalement inchangée en 2020 : Circulaire relative à la réglementation de la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne applicable au 1er janvier 2020, publiée au bulletin officiel des douanes 7333 du 20/12/2019.
La circulaire pour 2020 apporte toutefois les éléments nouveaux suivants : ajout d'une section spécifique à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) ; mise en œuvre du nouveau régime des transferts de stock sous contrat de dépôt, dont les modalités de déclaration sont : Une DEB à l’expédition doit être déposée dès le flux physique d’expédition, en code régime 20. Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les textes communautaires Les textes nationaux Le bulletin officiel des douanes (BOD) Quand faut-il remplir une déclaration d'échange de biens (DEB) Les entreprises françaises qui vendent des biens à destination d'autres entreprises établies dans l'Union européenne doivent remplir une déclaration d'échanges de biens (DEB) qui récapitule les opérations réalisées.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'échanges de biens ? La DES est un document qui répertorie les introductions (importations) et les expéditions (exportations) d'une entreprise effectuées avec d'autres entreprises établies l'Union Européenne. Elle reprend uniquement les flux physiques des marchandises et pas les flux financiers ou les flux de facturation.
La déclaration d’échanges de biens. TVA : essence déductible à 60% en 2020 LégiFiscal. Le précédent Gouvernement a instauré depuis 2017 un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l’essence sur celles du gazole.
Pour 2020, la TVA sur l’essence est récupérable à hauteur de 60%. Fiscalité gazole/essence : un alignement progressif ¶ Depuis de nombreuses années, le gazole bénéfice d’une fiscalité plus favorable que pour l’essence, et tout particulièrement en matière de TVA. Jusqu’en 2016 : la TVA sur l’essence était entièrement non-déductible pour les véhicules de tourisme et pour les véhicules utilitaires. TVA récupérable : alignement progressif ¶ Compte tenu des dernières connaissances scientifiques sur l’impact du gazole et de l’essence sur la pollution, un traitement fiscal différencié n’est plus justifié. Les lois de finances adoptées sous le Gouvernement actuel (2018, 2019 et 2020) n’ont pas remis en cause ces dispositions. Essence : TVA récupérable à 60% ¶ Exemple : La TVA non récupérable s’élève à 4 € (soit 10 – 6) et est inscrite en charge.
La déduction fiscale de la TVA sur l’essence. Commissaires aux comptes : obligation de désignation LégiFiscal. Le rôle du commissaire aux comptes ¶ La désignation d’un commissaire aux comptes est rendue obligatoire pour certaines sociétés par le code du commerce.
Il a pour mission principale de certifier les comptes annuels de l’entreprise dans le cadre d’un audit légal des comptes. Il certifie avec ou sans réserve que les comptes annuels et la comptabilité sont réguliers et sincères. Il vérifie que ces derniers sont conformes aux normes en vigueur. En France, la comptabilité doit respecter le code de commerce et le plan comptable général (PCG). Contrairement à l’expert-comptable qui n’est pas obligatoire et qui a une mission contractuelle vis-à-vis de son client, le commissaire aux comptes est dans certains cas obligatoire et mène une mission légale. Le rehaussement des seuils de certification ¶ Pour les autres sociétés, le commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement de 2 seuils sur 3, en termes de chiffre d’affaires, de total de bilan et d’effectif.
Durée du mandat ¶ Le commissaire aux comptes et la certification. Certification des comptes, est-ce obligatoire ? Pour la plupart des entreprises, la tenue de la comptabilité est une obligation, mais la certification des comptes est-elle obligatoire ?
Le chef d’entreprise doit tenir sa comptabilité avec rigueur et de manière exhaustive. Cette obligation légale permet de s’assurer que l’entreprise est en conformité avec les normes en vigueur. Cela permet aussi de fournir des informations claires sur la santé économique et financière de la structure. Les entreprises font donc souvent appel à des professionnels du chiffre, même lorsqu’il dispose d’un service de comptabilité dédié.
Mais si certaines interventions sont obligatoires, d’autres demeurent facultatives. Ces deux professionnels ont des missions complémentaires et interviennent à différents niveaux. 1. 1.1. Une entreprise peut très bien choisir de ne pas faire appel à un expert comptable. NB : une entreprise qui décide d’externaliser sa comptabilité, ne peut la confier qu’à un expert-comptable ou à un cabinet d’expertise comptable. 1.2.