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Veille Juridique

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Loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne doit pas être confondu avec LOPPSI. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI est une loi française, publié le 29 août 2002, relative à la sécurité intérieure. Elle permet de recourir d'une manière générale à des procédures d'un Partenariat public-privé (au sens du droit européen) allégées (la mise en concurrence n'est pas obligatoire) sans nécessité d'une qualité d'urgence ou de complexité, à l'opposé d'un Contrat de partenariat. Loi d'orientation du 29 aout 2002[modifier | modifier le code] Contexte[modifier | modifier le code] La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est la première mesure phare de la législature élue en juin 2002.

Principales mesures de la loi[modifier | modifier le code] La loi d'orientation et de programmation se compose de huit articles, et de deux annexes. Nouvelle architecture institutionnelle Fichiers informatiques Applications[modifier | modifier le code] E-réputation & Identité numérique, protection des données confidentielles et personnelles - Web Escape Agents. Performance Web : il suffit de savoir utiliser internet pour bénéficier de ses avantages. E-réputation & Identité numérique, protection des données confidentielles et personnelles Vous n’êtes pas sur la Toile, et pourtant on parle de vous. Sans intervention, vous risquez d’en subir les conséquences : On peut utiliser votre identité ; On peut vous faire dire des choses ; On peut donner de vous une image trompeuse.

Avant même de faire du personal branding, prenez en main ce que vous êtes sur la Toile et surveillez ce qui se dit de vous, de votre entreprise ou de votre marque. Notre conseil en protection des données professionnelles et personnelles vous assurera une identité numérique sans faille. L’identité numérique est une réalité à considérer sérieusement. . - Du conseil : Nous conseillons et définissons un plan de maîtrise de l’e-réputation en parallèle avec une protection juridique contre la diffamation et le parasitisme en partenariat avec un cabinet d’avocats.

Données personnelles sur Internet : réseaux sociaux, moteurs de recherche... Identité numérique (Internet) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'identité numérique ou IID (pour Internet Identity en anglais) peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle (personne, organisme ou entreprise) et des entités virtuelles (sa ou ses représentation(s) numériques). Le développement et l’évolution des moyens de communication, au travers notamment de la multiplication des blogs et des réseaux sociaux, changent le rapport de l’individu à autrui. Ainsi, l’identité numérique permet l’identification de l’individu en ligne et la mise en relation de celui-ci avec cet ensemble de communautés virtuelles qu’est Internet. Dès lors, l’identité numérique peut être divisée en trois catégories: Le décalage ou du moins les divergences qui peuvent subsister entre l’identité déclarative et l’identité agissante soulèvent une question majeure.

La schématisation du concept de l’identité numérique a été abordée par plusieurs auteurs comme Fred Cavazza ou encore Leafar[2]. Jeunes. Hébergeur et données personnelles. Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable. Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies".

Selon Legalis.net, l'internaute avait demandé la suppression de ces contenus, ce qu'Overblog avait refusé de faire, se réfugiant entre autres derrière son statut d'hébergeur. La CNIL met en garde contre la politique de confidentialité de Google (Actu de fév. 2012. Données à caractère personnel, identité numérique, e-réputation, droit à l'oubli... L'identité à l'ère numérique.