background preloader

Protections des données personnelles

Facebook Twitter

La protection des données personnelles sur Internet. La protection des données personnelles est une question faisant l’objet d’une attention particulière puisque les enjeux en causes ne sont pas des moindres car il s’agit de protéger des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Ces données sont strictement privées mais la banalisation des réseaux sociaux et le fort développement du commerce en ligne les placent au cœur d’un monde virtuel où les frontières entre la vie privée et la « vie publique » sont très poreuses.

Un système normatif évolutif et efficace Les autorités nationales ont été les premières à se saisir de la protection des données personnelles en instituant, par le biais de la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette dernière est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de veiller au respect de la loi et d’informer les citoyens de leurs droits et obligations. .

Des enjeux pratiques considérables Guillaume Martin.  Bouygues Télécom condamné pour avoir refusé de communiquer des données d’identification   DCP au travail. La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d'applications informatiques. En outre, les dispositifs de contrôle de l'activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l'usage d'internet, de la messagerie, géolocalisation, biométrie, vidéosurveillance, etc.

Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée. A l'heure du développement de l'utilisation des smartphones, du télétravail et du bring your own device, il est nécessaire de maintenir de maintenir un équilibre entre le contrôle de l'activité des salariés et la protection de la vie privée. Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Question d'Europe n°250 Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Résumé : La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l'ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995.

Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de " l'établissement principal ", n'est pas adapté à l'univers numérique. La protection des données personnelles fait l'objet d'un important débat européen.

I. 1. La Commission européenne, et plus particulièrement sa vice-présidente Viviane Reding, ont eu à cœur de porter un message efficace : " un continent = une règle applicable ". 2. II. III. 1. La prochaine réforme de la protection des données personnelles en Europe : vers un renforcement des droits des personnes et des obligations des entreprises.

La directive européenne sur la protection des données personnelles date d’octobre 1995. Or, depuis 1995, les manières de collecter, utiliser, interconnecter, diffuser - en d’autres termes “traiter” - les données à caractère personnel, ont beaucoup évolué. Pour prendre en compte ces évolutions, notamment le développement des usages d’internet et des réseaux sociaux, mais également de toutes les technologies utilisant des données personnelles, la Commission européenne a publié le 25 janvier 2012, une proposition de règlement relatif à la protection des personnes relative au traitement de leurs données à caractère personnel. (1) Ce règlement, une fois le texte définitif adopté, sera d’application immédiate et uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne et viendra remplacer la directive de 1995 et les différentes lois nationales de protection des données personnelles. Ce texte devrait être adopté début 2014 et entrer en vigueur début 2016. 1. 2.

Deleporte Wentz Avocatwww.dwavocat.com. Protéger sa vie privée dans Internet et les réseaux sociaux. Photo: iStock Seulement Facebook ? On ne peut plus parler de vie privée dans Internet sans évoquer constamment Facebook. Ce n’est évidemment pas le seul site à surveiller, mais c’est celui où les internautes s’épanchent le plus, où ils font part de leur vie privée le plus naïvement. Les conseils suivant reflètent cette situation, mais ils peuvent être appliqués à toutes les sphères de votre vie numérique. 1- Il n’y a pas de renseignements banals Le nom de votre mère, votre date d’anniversaire, votre lieu de naissance… Ces renseignements que vous publiez ou que vous ajoutez à votre profil d’utilisateur semblent bien innocentes, mais en les croisant, on peut faire beaucoup.

Pour vous permettre de récupérer un mot de passe perdu, par exemple, plusieurs sites utilisent une question personnelle comme « Quel est le nom de votre mère ? 2- Ne vous surestimez pas. Après tout, ces réglages changent souvent et sont parfois difficiles à trouver et à déchiffrer. 4- Faites des listes. Vous en doutez ? Sylvain Staub: Protection des données personnelles: un enjeu à constitutionnaliser? A l'occasion de la publication de son rapport d'activité annuel 2011, la CNIL vient de dresser un riche tableau des orientations que prend la protection des données personnelles en France et dans son contexte européen et international. Loin d'être un simple état des lieux des actions menées par la CNIL, ce rapport adopte une démarche prospective et se penche sur les nouvelles pratiques qui peuvent avoir une incidence sur les données personnelles, de l'usage des smartphones au développement du "cloud computing".Le premier constat de la CNIL est celui de l'augmentation des plaintes qui lui sont adressées, révélant tout à la fois l'extension des domaines ayant un impact sur les données personnelles et une prise de conscience plus forte de la part du public.

De plus, cette tendance ne devrait pas aller en décélérant puisque le législateur ne cesse d'étendre les compétences de la CNIL, et corrélativement les obligations des divers acteurs économiques. Données personnelles : du nouveau dans la procédure d’examen de la proposition de Règlement européen. Par Amina Khaled, Avocat. Si la proposition de Règlement européen présentée par la Commission européenne il y a tout juste un an, le 25 janvier 2012, comporte de nombreuses avancées s’agissant notamment de la promotion du droit à l’oubli numérique, de la consécration du principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles, ou encore de l’obligation de portabilité des données personnelles, elle a également fait l’objet de nombreuses réserves de la part des autorités de protection des données européennes.

En France, la Cnil qui s’inquiète en particulier du risque d’éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales a émis de sévères critiques à l’encontre de la proposition de règlement qui proposait notamment que l’autorité compétente soit celle où se situe l’établissement principal d’une entreprise, quel que soit le public ciblé par son activité. .  le recours à la "pseudonymisation" et à l’anonymisation de données ;  le principe « clé » de limitation de la finalité. Des limites de la protection de la dénomination sociale. N’est point princesse qui veut … telle pourrait être la conclusion, non d’un de ces fameux contes pour petites filles, mais de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2012.

Les faits sont simples : la société Cœur de Princesse, spécialisée dans la conception et la vente de déguisements a assigné le mastodonte de l’imaginaire enfantin, la société Mattel France connue pour commercialiser les fameuses poupées Barbie, en contrefaçon de marque, usurpation d’identité de dénomination sociale et concurrence déloyale. Elle lui reprochait d’utiliser la dénomination « cœur de princesse » pour la gamme de ses nouvelles poupées Barbie dérivées du film d’animation « Barbie cœur de princesse ». Fin de l’histoire ? Presque… Cloud Computing et protection des données personnelles. Par Yaël Cohen-Hadria.

Sujet d’actualité, le "Cloud Computing" est au cœur des discussions de nombreuses entreprises qui y ont recours ou qui y réfléchissent. Sur le plan terminologique, le "Cloud Computing" est une forme évoluée d’externalisation, dans laquelle le client ou l’utilisateur dispose d’un service en ligne dont l’administration et la gestion opérationnelle sont effectuées par un sous-traitant. Le 25 juin 2012 la CNIL a proposé sa définition du "Cloud Computing" : « le déport vers « le nuage Internet » de données et d’applications qui auparavant étaient situées sur les serveurs et ordinateurs des sociétés, des organisations ou des particuliers. Le modèle économique associé s’apparente à la location de ressources informatiques avec une facturation en fonction de la consommation ».

Sur le plan technique, le "Cloud Computing" peut être réalisé via différents services tels que Iaas (Infrastructure as a service), Saas (Software as a service), ou Paas (Plateforme as a service). * est établi en France. L'identité numérique et la protection des données personnelles.