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Textes de référence, synthèses lois travailleur handicapé

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2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail. 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail. Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire. Des règles assurent l'égalité entre valides et handicapés travaillant en milieu ordinaire (par opposition au «milieu protégé»).

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

Elles concernent autant l'accès à l'emploi que les conditions de travail. Personnes concernées Le travailleur handicapé peut travailler en milieu ordinaire comme le travailleur valide. Code du travail - Article L5212-13. Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

Code du travail - Article L5212-13

Loi Handicap en 10 points. Loi handicap du 11 février 2005. Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005).

Loi handicap du 11 février 2005

Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. C'est pourquoi nous vous proposons dans cette rubrique : Le cadre légal. Trois lois cadrent le champ de l’insertion des personnes handicapées : la loi d’orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le cadre légal

Le point fort de la loi de 1975 en matière d’insertion concernait la création des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les Cotorep, que la loi de 2005 a regroupé au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (à partir de 2006). C’est la loi de 1975 qui a également fait évoluer les structures d’accompagnement social des personnes handicapées vers des structures d’aide au reclassement professionnel et à l’insertion : les EPSR (Equipes de Préparation et de suite au Reclassement). Ces organismes sont aujourd’hui regroupés avec d’autres organismes de placements spécialisés, notamment sous le label Cap Emploi. Législation. Le guide de la loi Handicap. Ministere de la santé et de la solidarité. Loi handicap de 2005 : un nouveau souffle, comment faire ? - Loi du 11 février 2005 (7499) Toutes les associations ont le souffle court pour souffler les 10 bougies de la loi handicap de 2005.

Loi handicap de 2005 : un nouveau souffle, comment faire ? - Loi du 11 février 2005 (7499)

Le 11 février 2015, la France ne semble pas être à la fête en matière d'accès au droit des personnes handicapées. Il reste tant à faire… Entre contestation et proposition, Handidactique a choisi la seconde option. Cette association rassemble des personnes militantes engagées dans différents organismes agissant dans le champ du handicap, « ouvertes au dialogue et force de propositions, d'initiatives, de réflexions et de pédagogie ».

Un deuxième souffle pour une loi riche Depuis plusieurs mois, une équipe a défini des pistes pour offrir un deuxième souffle à la loi du 11 février 2005. Guide_de_la_loi_du_handicap_01.pdf. 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin.

2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Loi du 2 janvier 2002. Jeudi, 12 Mai 2011 09:55 Loi du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale.

Loi du 2 janvier 2002

Cette évolution fut particulièrement marquée par la loi de 1975 sur le handicap qui abordait pour la première fois la question de l'accompagnement de la personne handicapée et mettait par ailleurs en exergue la mise en place par les autorités compétentes, de schémas directeurs, censés diagnostiquer, améliorer et piloter les politiques conduites, sans que ceux-ci soient pour autant rendus obligatoires. 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dan. DECRET Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dan

NOR: SANA0721547D Version consolidée au 01 janvier 2007 Le Premier ministre, Code du travail - Article L5212-13. 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Descripteur : PERSONNE HANDICAPEE. Code de l'action sociale et des familles - Article L114-1-1. La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Code de l'action sociale et des familles - Article L114-1-1

Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. Descripteur : HANDICAP. Code du travail. Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.

Code du travail

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Code pénal - Article 225-1.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Code du travail - Article L5212-13. Code de l'action sociale et des familles.

Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible.

La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires. La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; Code de la sécurité sociale. - Article L351-1-3. La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L351-1-3, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. Code du travail. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi. 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Code du travail - Article L5213-1. Code du travail. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Code du travail. I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Accord du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés - Texte de base - Emploi des travailleurs handicapés. Code du travail. Code du travail. Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés. Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Loi Handicap 2005 Lire en ligne lire en ligne. Code de l'action sociale et des familles - Article L114. 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Loi 2005-102 du 11 février 2005. Code du travail - Article L5212-13. Code de l'action sociale et des familles - Article L114.