DGCCRF. Les autres CTRC - Centre Technique Régional de la Consommation PACA. CNIL. DGCCRF. Commission de la sécurité des consommateurs Statut & Missions | Commission de la sécurité des consommateurs. La Commission de la sécurité des consommateurs est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 modifiée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010. Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n°84-270 du 11 avril 1984 modifié par le décret du 18 octobre 2010 (Articles L. 534-4 à L. 534-10 et R. 534-5 à R. 534-17 du Code de la Consommation). Le législateur lui a confié trois missions établies par l’article L. 534-5 du code de la consommation : CLCV - Association nationale de défense des consommateurs et usagers. Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - DGCCRF.
Agence française des usagers de banques. Adresses utiles - CEC - Centres européens des consommateurs (CEC) Les Centres Européens des Consommateurs (CEC) sont des services créés par la Commission européenne et les Etats membres qui ont pour missions d’informer les consommateurs sur leurs droits en Europe, de régler à l’amiable leurs litiges transfrontaliers de consommation, de promouvoir la médiation, d’observer le marché européen et de relayer les réclamations des consommateurs auprès de la Commission européenne et des instances nationales et européennes. Les CEC réalisent également des études comparatives de prix, de législations ou de tout autre domaine touchant les intérêts du consommateur. > Voir le site Il existe un Centre Européen des Consommateurs dans chaque pays de l'UE, ainsi qu'en Norvège et en Islande, auprès duquel vous pouvez obtenir aide et conseils en cas de problème à l'étranger.
Refund.me : ou comment se faire rembourser pour un vol retardé ou annulé... Un vol en retard ou carrément annulé, et les plans de vos vacances sont tout chamboulés. Cela peut même parfois vous coûter cher ! Afin de vous aider à vous faire indemniser, le site internet Refund.me aide les passagers à obtenir un dédommagement.
Ainsi, depuis 2012, le site s'efforce de simplifier les démarches d'indemnisation grâce à un simple formulaire en ligne, sur internet, ou sur smartphone. Grâce à ce formulaire, le site peut définir les demandes qui ont, ou non, une chance d'aboutir. Passé cette sélection, le site promet une réparation dans 94% des dossiers qu'il traîte, en échange d'une commission de 15%. Entre 250 et 600 euros d'indemnisationSachez en tout cas que vous faire indemniser en cas de vol retardé ou annulé est un droit qui vous est garanti par la Commission européenne depuis 2004.
Chaque année, 1,7 million de passagers abandonnent donc toute démarche, et laissent 500 milliards d'euros d'indemnités derrière eux.
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