Etude d'impact : projet de loi, processus législatif, loi, qualité du droit. Depuis le 1er septembre 2009, les études d’impact transmises au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).
En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à l’appui de chaque projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sont mises en ligne sur Légifrance (rubrique « Dossiers législatifs ») et accessibles depuis Vie-publique (onglet « Les travaux préparatoires - études d’impact » du « Panorama des lois »).
Ces études doivent permettre d’évaluer, au préalable, les incidences économiques, financières, sociales, environnementales des réformes envisagées dans le cadre d’un projet de loi. Comité pour la réforme des collectivités locales. Réforme des collectivités territoriales, loi du 16 décembre 2010, conseiller territorial, institutions, finances - Collectivités territoriales : perspectives et enjeux de la loi du 16 décembre 2010 - Dossier d'actualité.
Conseil régional (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France, le conseil régional est l'assemblée délibérante des régions. Ses membres sont élus depuis 1986 au suffrage universel direct. Département français. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Carte des 101 départements français. À la suite de la départementalisation de Mayotte, effective depuis le , la France compte 101 départements. Mayotte est une collectivité unique qui exerce les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer[3],[4]. 96 de ces départements, répartis en 22 régions[5], sont situés en France métropolitaine. Communauté d'agglomération. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Une communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une importante intégration des communes membres. Elle est définie comme étant : « […] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Communauté urbaine. Communauté de communes. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une intégration limitée des communes membres. Établissement public de coopération intercommunale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir EPCI. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. Les EPCI se sont particulièrement développés depuis la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement » (juillet 1999).
Sont considérés comme établissements publics de coopération intercommunale exclusivement : les syndicats de communes, les communautés de communes (CC), les communautés urbaines (CU), les communautés d'agglomération (CA), les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. EPCI à fiscalité propre[modifier | modifier le code] On trouve parmi eux : Extension aux communes comprenant de 2 500 habitants à 3 500 habitants du régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus, en vertu de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative. Maire (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le maire est également le représentant de l'État dans la commune. À ce titre, il est officier d'état civil et officier de police judiciaire. La durée du mandat d'un maire est de six ans. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, l'élection se déroule au troisième tour à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu[3]. Comme les autres conseillers municipaux, le maire doit être âgé de 18 ans révolus lors de son élection à ce mandat[2]. Code général des collectivités territoriales. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. Sa partie législative a été promulguée en 1996[1] et la partie réglementaire en 2000 seulement[2]. À sa promulgation, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c'est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur.
Il synthétise et ordonne plus de deux siècles de lois concernant l'administration territoriale, dont la première remonte à la Convention (1791). Commune associée. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du [1] sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités : un maire délégué, officier d'état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état civil ;une section du centre communal d'action sociale ;une section électorale ;une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
Commune (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Concrètement, la commune est le territoire administré par une municipalité, seule dépositaire de l'état civil et du cadastre. Elle est donc l'échelon de base des divisions administratives du territoire. Les trois plus grandes villes françaises ont été découpées en arrondissements dits municipaux, mais l'essentiel des pouvoirs a été laissé aux trois municipalités centrales. Loi relative aux responsabilités locales. Vie-publique.fr - Actualité. Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Panorama des lois - Actualités.
Où en est-on ? Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le 1er octobre 2003. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 novembre 2003 et par l’Assemblée nationale le 14 avril 2004.
Il a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 1er juillet 2004. Pour la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, a engagé, le 23 juillet 2004, la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Selon cette procédure, le texte est considéré comme adopté sans débat, si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24 heures ou bien si une motion de censure déposée est rejetée. Consulter le sujet - [Débat] Fusion des départements et région en Alsace. Je suis bien content que tu proposes ce débat qui m'intéresse beaucoup aussi. Voici ma contribution (attention j'ai écrit une grosse tartine. Décentralisation : loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. - Panorama des lois - Vie-publique.fr. Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - Panorama des lois -
Où en est-on ? La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République est parue au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la République du 29 mars 2003. Les députés et les sénateurs, réunis en Congrès à Versailles, avaient ratifié la loi le lundi 17 mars 2003.
De quoi s'agit-il ? La loi prévoit quatre axes de changement : l’organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l’autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d’outre-mer. Quelles sont les grandes lignes du texte ? Détail d'un texte. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : La décentralisation dans les faits,. La décentralisation. Politiques publiques. Quels sont les domaines d'intervention de la région ? Compétences des régions - Quels sont les pouvoirs des collectivités territoriales ? Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. Décentralisation en France. Gaston Defferre. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Defferre. Parlementaire et ministre à plusieurs reprises sous les IVe et Ve Républiques, il donne son nom à deux lois importantes : la loi-cadre de 1956 ouvrant la décolonisation en Afrique et celle de 1982, sur la décentralisation. Quels sont les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 ? - Qu'est-ce que la décentralisation? Découverte des institutions. Les pouvoirs du préfet et leurs évolutions - Approfondissements Découverte des institutions.
Si le préfet constitue aujourd’hui une institution administrative ancienne de la France (loi du 28 pluviôse an VIII, soit 17 février 1800), il n’en reste pas moins que le cadre dans lequel il agit a beaucoup changé. Ses pouvoirs ont donc logiquement évolué avec cet environnement.