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Depuis le 1er septembre 2009, les études d’impact transmises au Parlement Parlement Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à l’appui de chaque projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sont mises en ligne sur Légifrance (rubrique « Dossiers législatifs ») et accessibles depuis Vie-publique (onglet « Les travaux préparatoires - études d’impact » du « Panorama des lois »).
Etude d'impact : projet de loi, processus législatif, loi, qualité du droit
réforme des collectivités territoriales, loi du 16 décembre 2010, conseiller territorial, institutions, finances - Collectivités territoriales : perspectives et enjeux de la loi du 16 décembre 2010 - Dossier d'actualité
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l’aboutissement du chantier prioritaire lancé en 2008 par le chef de l’Etat. Le projet de réforme a fait l’objet de nombreux aménagements, mais la loi n’a pas apaisé les craintes des élus locaux. La publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l’ aboutissement du processus de réflexion lancé en 2008 , avec la constitution du Comité Balladur (Comité pour la réforme des collectivités locales), et qualifié de chantier prioritaire par le président de la République.Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France , le conseil régional est l'assemblée délibérante des régions . Ses membres sont élus depuis 1986 au suffrage universel direct.
Conseil régional (France)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir EPCI .
Établissement public de coopération intercommunale
Code général des collectivités territoriales
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Code général des collectivités territoriales ( CGCT ) regroupe, en France , des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales . Sa partie législative a été promulguée en 1996 [ 1 ] et la partie réglementaire en 2000 seulement [ 2 ] .Commune associée
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France , le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971 [ 1 ] sur les fusions et regroupements de communes , dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :Commune (France)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Commune . En France et selon la loi, la commune est une collectivité territoriale [ 1 ] .Je suis bien content que tu proposes ce débat qui m'intéresse beaucoup aussi.
Consulter le sujet - [Débat] Fusion des départements et région en Alsace
Où en est-on ? La loi constitutionnelle Loi constitutionnelle Loi qui modifie la Constitution. n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République est parue au journal officiel Journal officiel Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la République du 29 mars 2003.