Décentralisation acte II : rapport de la cour des comptes, région, collectivité territoriale, intercommunalité, bilan, évaluation, Peu avant l’examen du projet de réforme des collectivités territoriales par les parlementaires, la Cour des comptes a publié le 27 octobre 2009 un rapport dressant le bilan des différentes phases de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. depuis le début des années 1980 et particulièrement de l’acte II issu de la loi du 28 mars 2003. Cette dernière phase de décentralisation n’a pas permis de hisser la Région au rang de collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de référence.
Le projet de réforme des collectivités territoriales prend la forme de quatre projets de lois. Le développement de l'intercommunalité : Les différentes formes de coopération intercommunale. La coopération intercommunale peut prendre la forme de plusieurs types d’établissements publics intercommunaux (EPCI) : syndicats de communes, syndicats mixtes, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle. On les distingue notamment par leur degré d’intégration, reflété par leur régime fiscal : avec ou sans fiscalité propre. Il faut par ailleurs noter que la loi du 12 juillet 1999 prévoit la transformation progressive des syndicats d’agglomération nouvelle en communautés d’agglomération. Elle a en outre supprimé au 1er janvier 2002 les districts et les communautés de villes, transformés en communautés urbaines, communautés d’agglomération ou communautés de communes. Les EPCI à fiscalité propre "Les EPCI à fiscalité propre sont des établissements publics qui regroupent des communes en vue de réaliser sur un espace de solidarité un projet commun de développement.
Communauté de communes Agrandir l'image. L'ARF – L'association des Régions de France. Assemblée des départements de France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Assemblée des départements de France (ADF) L'Assemblée des départements de France (ADF) est une association qui représente, de manière pluraliste, tous les départements français et qui est membre de la Maison européenne des pouvoirs locaux français. Présentation[modifier | modifier le code] L'ADF offre aux élus et aux techniciens départementaux les moyens de confronter leurs idées, d'échanger leurs expériences et d'arrêter des positions communes sur les grands dossiers nationaux.
Elle est présidée depuis 2004 par Claudy Lebreton, président du Conseil général des Côtes-d'Armor et est dirigée depuis 2012 par Jean-Christophe Baudouin. Le groupe majoritaire de gauche est quant à lui présidé par Marie-Françoise Pérol-Dumont, Députée et Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne. Commissions[modifier | modifier le code] L'ADF dispose de 18 commissions spécialisées. Notes et références[modifier | modifier le code] Gaston Defferre. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Defferre. Parlementaire et ministre à plusieurs reprises sous les IVe et Ve Républiques, il donne son nom à deux lois importantes : la loi-cadre de 1956 ouvrant la décolonisation en Afrique et celle de 1982, sur la décentralisation. Origine et formation[modifier | modifier le code] Gaston Defferre naît dans une famille protestante cévenole, au mas de Bony, demeure construite par son grand-père Pierre Causse.
Il est le second enfant de Paul Defferre (1882-1961), avoué à Nîmes, et de Suzanne Causse (1882-1971), qui ont eu trois autres enfants : Marie-Louise[N 1], née en 1908 ; Monique, née en 1912 et Jacques en 1914[1]. Sa mère se charge de son éducation avant qu'il n'aille poursuivre ses études secondaires au lycée de Nîmes. Pendant cette époque troublée, Gaston Defferre n'apparaît pas publiquement. Le résistant[modifier | modifier le code] Dirigeant du réseau Brutus[modifier | modifier le code] G. LE FEDERALISME FISCAL. Australie, Canada, Etats-Unis, Inde Les aspects fiscaux du droit budgétaire Arvind Ashta Copyright : Arvind Ashta, 1997 Comme les quatre pays suivent des modèles politiques différents du fédéralisme, nous rechercherons dans un premier temps une définition du fédéralisme (Section I).
La définition du fédéralisme Pour arriver à une définition du sujet, il faut d'abord examiner le sens du mot (§1). §Le sens du fédéralisme "Le mot n'appartient pas au vocabulaire de la pensée politique de l'antiquité grecque. Selon le Larousse pluri dictionnaire, "une fédération (lat. foederatio, alliance) est un groupement d'Etats - succédant souvent à une confédération- qui constitue une unité internationale distincte, superposée aux Etats membres (c'est au gouvernement fédéral qu'appartient notamment la souveraineté externe [= la conduite des affaires étrangères]). " Le Grand Larousse donne des renseignements supplémentaires. " Fédéral - 2. §Les autres groupements d'Etats échange Selon M. L échange l l l G. Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire. Un livre de Wikilivres. Il s'agit d'un équilibre qui s'inscrit dans la loi de finances.
Au niveau de l'État le principe d'équilibre est obligatoire pour l'équilibre financier et non pour l'équilibre budgétaire. Pour les collectivités territoriales, c'est différent, celles-ci ne peuvent adopter de loi de finances, l'exigence d'équilibre s'applique au budget lui-même d'où équilibre budgétaire. Ce principe s'applique en 1er lieu au budget des collectivités territoriales. Les exigences s'imposant à l'état quand à la maîtrise de son budget, s'imposent aussi aux collectivités territoriales.
Une disposition de surveillance dans le cadre de l'union économique et monétaire à la création de l' euro. Le critère de déficit public : couvre les déficits de tous les organismes à caractère public donc ça concerne l'état, les budgets des collectivités territoriales. La mise en œuvre du déficit public exclus les budgets territoriaux. La définition de l'équilibre[modifier | modifier le wikicode] 2 raisons : La comptabilité des collectivités territoriales - Approfondissements Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> La décentralisation, l’élargissement des compétences des collectivités, et surtout la libéralisation de leur financement, nécessitent de mettre à la disposition des élus, des citoyens et des partenaires financiers des collectivités des informations et des indicateurs fiables et précis sur leur situation financière et sur l’impact financier de l’action publique.
La comptabilité locale s’inspire de longue date du plan comptable conçu pour les entreprises privées, puisque le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique confirmait une pratique, déjà à l’époque, antérieure. Le décret de 1962 a été abrogé et remplacé par le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. On distingue les comptabilités par niveau de collectivités. Les principes communs La comptabilité des communes. Charte européenne de l'autonomie locale.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est le premier instrument juridique multilatéral qui définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter. La Charte est un traité international. Elle a donc une importante valeur juridique en ce qu'elle contraint les états signataires à respecter les principes qu'elle contient. Elle a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Presque la totalité des États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Charte (44 pays l'ont déjà ratifié, le dernier pays en date étant le Monténégro en septembre 2008). La Charte oblige les États à appliquer tout un ensemble de règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales.