Budget Collectivites Territoriales - HERTZOG
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Décentralisation acte II : rapport de la cour des comptes, région, collectivité territoriale, intercommunalité, bilan, évaluation, . En bref - Actualités - Vie-publique.fr
Peu avant l’examen du projet de réforme des collectivités territoriales par les parlementaires, la Cour des comptes a publié le 27 octobre 2009 un rapport dressant le bilan des différentes phases de décentralisation Décentralisation Processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. depuis le début des années 1980 et particulièrement de l’acte II issu de la loi du 28 mars 2003. Cette dernière phase de décentralisation n’a pas permis de hisser la Région au rang de collectivité territoriale Collectivité territoriale Structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de référence.
Le développement de l'intercommunalité : Les différentes formes de coopération intercommunale - La Documentation française
La coopération intercommunale peut prendre la forme de plusieurs types d’établissements publics intercommunaux (EPCI) : syndicats de communes, syndicats mixtes, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle. On les distingue notamment par leur degré d’intégration, reflété par leur régime fiscal : avec ou sans fiscalité propre. Il faut par ailleurs noter que la loi du 12 juillet 1999 prévoit la transformation progressive des syndicats d’agglomération nouvelle en communautés d’agglomération. Elle a en outre supprimé au 1er janvier 2002 les districts et les communautés de villes, transformés en communautés urbaines, communautés d’agglomération ou communautés de communes. Les EPCI à fiscalité propre "Les EPCI à fiscalité propre sont des établissements publics qui regroupent des communes en vue de réaliser sur un espace de solidarité un projet commun de développement.
L'ARF – L'association des Régions de France
3 avril 2012 Nicolas Sarkozy met une nouvelle fois en cause la gestion des Régions, qui, selon lui, auraient accru leur nombre de fonctionnaires de 175% en dix an... Lire la suite Voir toutes les actus
Assemblée des départements de France - Wikipédia
L' Assemblée des départements de France est une association qui représente, de manière pluraliste, tous les départements français et qui est membre de la Maison européenne des pouvoirs locaux français . L'ADF offre aux élus et aux techniciens départementaux les moyens de confronter leurs idées, d'échanger leurs expériences et d'arrêter des positions communes sur les grands dossiers nationaux. Elle est présidée depuis 2004 par Claudy Lebreton , président du Conseil général des Côtes-d'Armor et est dirigée depuis 2010 par Jean-Christophe Moreau. Le groupe majoritaire de gauche est quant à lui présidé par Marie-Françoise Pérol-Dumont , Députée et Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne . L'ADF dispose de 18 commissions spécialisées . En 2007 , la commission Promotion, Communication, Information et NTIC est animée par Thierry Carcenac , président du Conseil général du Tarn .
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Gaston Paul Charles Defferre , né le 14 septembre 1910 à Marsillargues ( Hérault ) et mort le 7 mai 1986 à Marseille , est un résistant et un homme politique français . Membre de la SFIO puis du Parti socialiste , il est maire de Marseille d'août 1944 à novembre 1945 , puis de mai 1953 à sa mort en 1986 . Parlementaire et ministre à plusieurs reprises sous les IV e et V e Républiques , il donne son nom à deux lois importantes : la loi-cadre de 1956 ouvrant la décolonisation en Afrique et celle de 1982, sur la décentralisation .
Gaston Defferre - Wikipédia
LE FEDERALISME FISCAL
Comme les quatre pays suivent des modèles politiques différents du fédéralisme, nous rechercherons dans un premier temps une définition du fédéralisme (Section I). Considérant que les fédérations sont dynamiques, qu'elles se divisent et se forment, nous rechercherons dans un deuxième temps les caractères du dynamisme qui découlent de la conception du fédéralisme (Section II). La définition du fédéralisme
Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire - Wikibooks
Un livre de Wikibooks. Il s'agit d'un équilibre qui s'inscrit dans la loi de finances. Au niveau de l'État le principe d'équilibre est obligatoire pour l'équilibre financier et non pour l'équilibre budgétaire.
La comptabilité des collectivités territoriales - Approfondissements Découverte des institutions - Repères - vie-publique.fr
Depuis une dizaine d’années, l’État et les élus locaux ont engagé la modernisation de la comptabilité des collectivités territoriales. En effet, la décentralisation Décentralisation Processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. , l’élargissement des compétences des collectivités, et surtout la libéralisation de leur financement, nécessitent de mettre à la disposition des élus, des citoyens et des partenaires financiers des collectivités des informations et des indicateurs fiables et précis sur leur situation financière et sur l’impact financier de l’action publique. Ceci a conduit à l’adoption de cadres comptables proches du plan comptable général, utilisé par les entreprises.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est le premier instrument juridique multilatéral qui définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter. La Charte est un traité international. Elle a donc une importante valeur juridique en ce qu'elle contraint les états signataires à respecter les principes qu'elle contient. Elle a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1 er septembre 1988.
Charte européenne de l'autonomie locale - Wikipédia