Peut-on refuser une modification de son contrat de travail ? Clause de non-concurrence illicite = pas d’obligation de la respecter + dommages-intérêts. Par Juritravail | Modifié le 18-04-2014 | Juritravail Lorsque sa clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière, le salarié reste libre de travailler pour une société concurrente et peut même demander à son ancien employeur de lui verser des dommages-intérêts !
Dans cette affaire, un salarié est engagé en qualité de consultant senior par contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une période d'essai de 3 mois et une obligation de non-concurrence d'une durée de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions. L'employeur ayant mis fin à la période d'essai, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts car il estime que sa clause de non concurrence est illicite. La Cour d'appel rejette la demande du salarié. La Cour de cassation casse la décision des juges d'appel. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour demander à ce que son ancien employeur lui verse des dommages-intérêts. Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) - L'Express.
Né(e) le ........ à ........ - n° S.S. : ........
Demeurant au ...... et La société ....... dont le siège est à ..... représentée par ........ agissant en qualité de ......... Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de la convention collective..... du ..... 1 - Engagement Sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d'embauche obligatoire, XXXXXX est engagé(e) au sein du service .......... de la société ..........., à compter du ........, en qualité de ......., statut .......... 2 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de .... mois.
Durant cette période, chacune des deux parties pourra mettre un terme au contrat sans préavis, ni indemnité. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés etc.) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif. 3 - Fonctions. Droit : Les différents contrats de travail. Quelles sont les clauses d’un contrat de travail ? Les clauses d’un contrat de travail : les règles impératives Les règles du droit du travail sont généralement impératives.
Elles visent en effet souvent à protéger le salarié, placé la plupart du temps dans une position d’infériorité économique par rapport à son employeur. Ainsi, aucune clause ne peut prévoir de règles contraires ou de dérogations moins favorables à celles du Code du Travail et de la convention collective applicable à la relation contractuelle. Ainsi, les clauses ne peuvent qu’améliorer les droits et garanties dont le salarié dispose déjà ou combler certains vides réglementaires ou législatifs.
Toute clause méconnaissant ces règles est considérée comme nulle et non avenue. On peut citer les clauses suivantes interdites par le Code du travail : Les clauses générales d'un contrat de travail Le contrat de travail doit informer le salarié de l’ensemble des éléments essentiels liés à son emploi : Les clauses d’un contrat de travail : les clauses particulières La clause d’exclusivité.
Le contrat de travail.