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Contrat de travail

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Peut-on refuser une modification de son contrat de travail ? Clause de non-concurrence illicite = pas d’obligation de la respecter + dommages-intérêts. Par Juritravail | Modifié le 18-04-2014 | Juritravail Lorsque sa clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière, le salarié reste libre de travailler pour une société concurrente et peut même demander à son ancien employeur de lui verser des dommages-intérêts !

Clause de non-concurrence illicite = pas d’obligation de la respecter + dommages-intérêts

Dans cette affaire, un salarié est engagé en qualité de consultant senior par contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une période d'essai de 3 mois et une obligation de non-concurrence d'une durée de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions. L'employeur ayant mis fin à la période d'essai, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts car il estime que sa clause de non concurrence est illicite. Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) - L'Express. Né(e) le ........ à ........ - n° S.S. : ........

Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) - L'Express

Demeurant au ...... et La société ....... dont le siège est à ..... Droit : Les différents contrats de travail. Quelles sont les clauses d’un contrat de travail ? Les clauses d’un contrat de travail : les règles impératives Les règles du droit du travail sont généralement impératives.

Quelles sont les clauses d’un contrat de travail ?

Elles visent en effet souvent à protéger le salarié, placé la plupart du temps dans une position d’infériorité économique par rapport à son employeur. Ainsi, aucune clause ne peut prévoir de règles contraires ou de dérogations moins favorables à celles du Code du Travail et de la convention collective applicable à la relation contractuelle. Ainsi, les clauses ne peuvent qu’améliorer les droits et garanties dont le salarié dispose déjà ou combler certains vides réglementaires ou législatifs. Le contrat de travail.