andrzejewski
L'information juridique de référence pour les avocats. Le Journal du Net : e-Business, Informatique, Economie et Management. Cité Scolaire Bertran-de-Born. Cour de cassation. Voies et juridictions de recours. Le jugement étant rendu, la partie qui succombe soit le demandeur débouté ou le défendeur condamné, peut exercer un recours devant les juridictions de contrôle.
La nature du recours susceptible d'être exercé dépendra de savoir s'il s'agit d'un jugement en premier ou en dernier ressort. Dans la première hypothèse, la voie de recours est l'appel (voie de réformation) tandis que la seconde le seul recours ouvert est le pourvoi en cassation. Il existe en conséquence deux types de juridictions devant lesquelles s'exercent les voies de recours : Cour de cassation. Nos engagements : 1.
L’exercice du droit à l’information. Justice. Cour de cassation.