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Entreprises et sociétés

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Report des déficits : 4 ans pour demander le remboursement d'une créance de carry-back. Amené à se prononcer sur le délai dans lequel doit être demandé le remboursement d'une créance de carry-back arrivée à échéance, le Conseil d'Etat rappelle que cette créance doit être spontanément remboursée par l'administration, pour la fraction non utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. Dans l'hypothèse où l'administration ne s'acquitte pas de cette obligation, la Haute Assemblée précise qu’il appartient au contribuable, dans le délai de prescription de 4 ans des créances sur l'Etat, de lui présenter une demande tendant à ce remboursement. En cas de rejet de cette demande, le contribuable doit porter le litige devant le juge de plein contentieux. A noter : Par cette importante décision, le Conseil d’Etat met fin aux divergences des juges du fond.

Pour en savoir plus sur le report en arrière des déficits : voir Mémento Fiscal, nos 35890 s. La Revue Fiduciaire - Restructurations d'entreprises. Première comptabilisation de la provision pour indemnités de fin de carrière. Le Code de commerce laisse le choix aux entreprises d'inscrire ou non au bilan sous forme de provision le montant de leurs indemnités de fin de carrière. Comment procéder à cette première comptabilisation ?

Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ sont obligatoires. Elles sont versées en une fois sous forme de capital et elles ne sont dues que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite. Selon l'article L. 123-13, alinéa 3, du Code de commerce, le « montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux, est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements ».

Code général des impôts - Article 1649 nonies | Legifrance. I. Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1).

II. Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. (1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 decies. Code général des impôts - Article 210 B | Legifrance. 1. Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport : a.

De conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ; b. La rupture de l'engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport entraîne la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif. Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à la scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches et que les associés de la société scindée s'engagent, dans l'acte de scission, à conserver pendant trois ans les titres représentatifs de l'apport qui leur ont été répartis proportionnellement à leurs droits dans le capital. 2. 3.

A. B. C. Imposition des plus-values professionnelles - Imposition des moins-values professionnelles - court terme et long terme. Imposition de la plus ou moins-value nette à court terme La plus-value nette à court terme D'une manière générale, la plus-value nette à court terme est intégrée aux résultats de l'entreprise et imposée au taux de droit commun. Entreprise relevant de l'impôt sur le revenu L'imposition de la plus-value nette se fait selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'entreprise peut, cependant, demander un étalement de l'imposition sur l'année de réalisation de la plus-value et les deux années suivantes.

Cette possibilité d'étalement sur trois ans est toutefois exclue si la plus-value est constatée en fin d'exploitation, c'est-à-dire dans le cadre de la cession ou de la cessation de l'entreprise. Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés La plus-value est imposée aux taux de 33,33 % ou 15 % sans possibilité d'étalement. La moins-value nette à court terme La moins-value vient diminuer les bénéfices de l'entreprise. L'entreprise a deux possibilités : La plus-value nette à long terme.

Les nouveaux cas d’amortissements exceptionnels instaurés par les lois de finances. Extension du champ du suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif Le bénéfice de la mesure permettant de déduire fiscalement, en plus de l’amortissement, 40 % de la valeur d’origine du bien, ouverte aux sociétés soumises à l’IS ou à l’IR, dite suramortissement Macron, applicable à certains biens d’équipement est étendue (CGI art. 39 decies et 39 decies A) : - aux éléments utilisés pour des opérations de transport par câbles et notamment aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées du 15 avril 2015 au 31 décembre 2016 ; - aux installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 ; Création et prorogation de certains dispositifs d’amortissements exceptionnels Parallèlement, un amortissement exceptionnel sur 24 mois des imprimantes 3D est créé pour les PME (CGI art. 39 AI).

La comptabilisation de l'amortissement et l'utilisation de l'amortissement dérogatoire. Prorogation et extension du dispositif de suramortissement. RF - Modes amortissements. RF - Biens amortissables dégressif. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôt sur le revenuSection II : Revenus imposables1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusII : Bénéfices industriels et commerciaux2 : Détermination des bénéfices imposables 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à : 2. 3° Aux satellites de communication ; Impôt sur les sociétés. Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous. Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers Votre espace : Pour consulter vos avis d'impôts, déclarer vos revenus, payer vos impôts, signaler un changement d'adresse ou toute autre démarches. Consultez vos avis d'impôtsEstimez votre bien immobilierNous contacter par messagerie sécurisée Paiement : Payez vos impôts en ligneAdhérez aux prélèvements (à l'échéance ou mensualisation)Modifiez vos prélèvementsPayez à partir de la référence de votre avis Documentation Accédez à la documentation fiscale en ligne Professionnels Accédez à votre espace Pour consulter le compte fiscal de votre entreprise, déclarer ou payer vos impôts professionnels (TVA, CVAE, IS, taxe sur les salaires…) Accès spécialisés : Notaires et géomètres-experts : Assistance administrative internationale (AAI) : Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels.

Le taux réduit d'IS à 15% Les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS. Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les sociétés de capitaux. Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit. Ensuite, il est possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15%. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.

Calcul du bénéfice imposable au taux réduit d’IS. La Revue Fiduciaire - Régime mères et filiales. La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE) La contribution due au titre d’un exercice est assise sur l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts : taux normal de de 33,1/3 % et taux réduit de 15 % ; taux réduit de 19 % relatif à certains produits et plus-values professionnels. Il est précisé que la CE est calculée sur la base de l’impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits d’impôt dont l’entreprise est bénéficiaire. Le taux de la contribution exceptionnelle etait de 5 % jusqu'au 30 décembre 2013. À compter des exercices clos le 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle passe de 5 à 10,7 %. Le paiement en ligne de l'acompte de CE L’acompte de CE est calculé par l’entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4ème acompte d’impôt sur les sociétés et lors du versement du solde d’impôt sur les sociétés.

Le montant de l’acompte est égal à : Le paiement en ligne du solde de CE. Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives. 1688-PGPBIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives3 BIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives A. Redevances pour l'exploitation de droits de la propriété industrielle 1. Conditions générales de déductibilité Remarque : S'agissant des conditions d'activation des dépenses concourant à l'acquisition des immobilisations incorporelles, se reporter au BOI-BIC-CHG-20 et au II-A-2 § 70 du BOI-BIC-CHG-20-10-10. Les redevances pour la simple concession d'une licence d'exploitation d'un brevet, d'une formule, d'un procédé ou pour l'usage d'une marque sont admises en déduction du résultat fiscal. Il va donc de soi que, pour être admis en déduction, le versement des redevances doit dans tous les cas être effectué en rémunération de droits de propriété industrielle véritables.

En outre, le montant des redevances déduites doit présenter un caractère normal. 2. A. 1° Liens de dépendance bilatéraux 2° Situation triangulaire b. C. B. A. Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - professionnels. Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S. En général, l'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire l'addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d'application, en sont exonérées (lignes 01, 04,05 et 06 déclarations TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions €.

En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution. Pour les entreprises qui dépassent 19 millions € de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant. Contribution exceptionnelle à l'IS : enfin supprimée en 2016 ! • LégiFiscal. Dernière mise à jour 09/07/2016 Conformément aux dernières annonces, la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, au taux de 10,7% s'appliquera jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2016. Aucune prorogation n'est prévue. Une dernière fois en 2015 pour la plupart des entreprises Cette année, le projet de loi de finances brille par l'absence de disposition augmentant l'imposition des entreprises.

Cette contribution, assise sur l'impôt sur les sociétés, est due par les sociétés ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €. 5% puis 10,7% Créée par la 2nde loi de finance rectificative pour 2011, la contribution exceptionnelle s'élevait à l'origine à 5% de l'IS dû par les sociétés avant déduction des crédits d'impôt. Mais comme si cela demeurait insuffisant, la loi de finances pour 2014 a ensuite porté ce taux à 10,7% à compter des exercices clos au 31 décembre 2013. Copyright (c) LégiFiscal - Charges déductibles ou non du résultat fiscal. Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions. Il peut s'agir des éléments suivants : Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite et devra être réintégrée dans le résultat de l'entreprise.

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante La première composante s'applique : Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules qui ne relèvent pas des deux autres catégories précédentes.

Seconde composante Exemple de calcul de TVS. Charge ou immobilisation :rappels sur des points délicats. Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value immobilière. Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières. Importance et application des conventions fiscales internationales. BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires.

CET

Régime d'imposition sur la TVA. Régime d'imposition sur les bénéfices. Régime fiscal cadeaux. Taxe sur les salaires. DADS-DSN.