Propriété Intellectuelle
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Le dépôt contrôlé L’APP vous propose une procédure spéciale qui vous offre la possibilité de vérifier, en présence d’un agent de l’APP, les divers éléments constitutifs de l’oeuvre à déposer.
APP - Protection logiciel
Base de données brevets (esp@cenet)
Sa présentation a évolué pour vous offrir une meilleure navigation et être en cohérence avec le service Espacenet Worldwide de l’OEB. Pour connaître les nouvelles fonctionnalités, cliquez à gauche sur la Rubrique "Informations". FR Esp@cenet vous donne accès au réseau européen de bases de données brevets Esp@cenet . Vous pouvez : - effectuer une 1ère recherche en français sur la base FR-Esp@cenet gérée par l'INPI et contenant 5 millions de demandes françaises, européennes et internationales PCT de brevets publiées depuis 1978, puis
L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur.
Enveloppe Soleau
La recherche par nom de marque : recherche facile avec un algorithme de recherche assisté grâce auquel les résultats de la recherche seront « élargis » par rapport au libellé de votre requête. La recherche avancée offre la possibilité de croiser différents critères de recherche entre eux sur la totalité des bases ou certaines d'entre elles seulement, avec un algorithme de recherche à l’identique. Si vous n’obtenez pas de résultats à votre requête, il vous est recommandé de procéder à une recherche de similarités (orthographiques, phonétiques et intellectuelles) approfondies auprès de l’INPI .
INPI – Recherche marques