Les tranches a et b de votre bulletin de salaire - Explication de votre fiche de paye. Les tranches A et B de la rémunération servent de calcul de base à certaines cotisations.
Elles sont toujours définies en fonction du plafond de la sécurité sociale. Salaire tranche A La tranche A sert notamment de base aux cotisations : - D’assurance vieillesse, - du fnal plafonné, - d’assurance chômage et ags, - de la retraite des cadres at agff auprès de l’arrco - du régime complémentaire d’assurance décès obligatoire des cadres. Calcul tranche A La tranche A est égale à la rémunération brute soumise à cotisation limité au plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est de 3031 € pour 2012 (Il est revalorisé chaque année).
SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Introduction /!
1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois.
La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron. Les 5 étapes de la rupture conventionnelle. Depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
(loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Voici les 5 étapes à respecter pour cette rupture conventionnelle : 1. Organiser un ou plusieurs entretiensLa loi impose un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour négocier les conditions du départ. 2. Au terme des entretiens et si les 2 parties sont d’accord, une convention de rupture doit être établie sur un formulaire type pour établir les conditions de départ. Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?
Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.
Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution.
Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass. Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.
Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Maladie et congés payés annuels. Arrêt établi pendant les congés Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l'absence de dispositions conventionnelles , le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. Saisie sur salaire (ou rémunération) Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Durée du travail du salarié à temps plein.