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P4 Gestion sociale

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Les tranches a et b de votre bulletin de salaire - Explication de votre fiche de paye. Les tranches A et B de la rémunération servent de calcul de base à certaines cotisations.

Les tranches a et b de votre bulletin de salaire - Explication de votre fiche de paye

Elles sont toujours définies en fonction du plafond de la sécurité sociale. Salaire tranche A La tranche A sert notamment de base aux cotisations : - D’assurance vieillesse, - du fnal plafonné, - d’assurance chômage et ags, - de la retraite des cadres at agff auprès de l’arrco. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Introduction /!

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel

1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois. La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron.

A ce jour plus de 10,6% des salariés du secteur privé (hors apprentis, stagiaire et intérimaires) perçoivent le SMIC en France. Les 5 étapes de la rupture conventionnelle. Depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Les 5 étapes de la rupture conventionnelle

(loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Voici les 5 étapes à respecter pour cette rupture conventionnelle : 1. Organiser un ou plusieurs entretiensLa loi impose un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour négocier les conditions du départ. 2. Au terme des entretiens et si les 2 parties sont d’accord, une convention de rupture doit être établie sur un formulaire type pour établir les conditions de départ. 3. Un délai de 15 jours calendaires après la signature permet au salarié et à l’employeur de revenir sur l’accord en prévenant l’autre partie par lettre recommandée. Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique. Quelle est la définition du temps de travail ?

Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution.

Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. Maladie et congés payés annuels. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Maladie et congés payés annuels

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Arrêt maladie et congés payés annuels » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Saisie sur salaire (ou rémunération) Informer le greffe Dans les 15 jours qui suivent la réception de l'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal : de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple),et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).

Saisie sur salaire (ou rémunération)

L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts. À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (exemple : congé maladie, licenciement, ...). Faire la saisie Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme. Durée du travail du salarié à temps plein.