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P4 Gestion sociale

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Les tranches a et b de votre bulletin de salaire - Explication de votre fiche de paye. Les tranches A et B de la rémunération servent de calcul de base à certaines cotisations.

Les tranches a et b de votre bulletin de salaire - Explication de votre fiche de paye

Elles sont toujours définies en fonction du plafond de la sécurité sociale. Salaire tranche A La tranche A sert notamment de base aux cotisations : - D’assurance vieillesse, - du fnal plafonné, - d’assurance chômage et ags, SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Révisé le 09/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel

Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Introduction Au 1er mars 2017, le Smic annuel brut est porté à 17.760 EUR. Un salarié payé au SMIC mensuel pour un temps plein (35H) perçoit : 1.150 euros net, par moissoit 1.480,27 euros brut. Revalorisé de seulement 0,93% en janvier 2017, la hausse du SMIC se fait sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC. Le salaire horaire du SMIC est désormais de 9,76 euros. Primes d'ancienneté,primes de 13ème mois,gratifications exceptionnelles,primes générales (ex : prime conventionnelle de vacances),sommes versées à titre de remboursement de frais,majorations pour heures supplémentaires prévues par la loiprime de transport.

Les 5 étapes de la rupture conventionnelle. Depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Les 5 étapes de la rupture conventionnelle

(loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Voici les 5 étapes à respecter pour cette rupture conventionnelle : 1. Organiser un ou plusieurs entretiensLa loi impose un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour négocier les conditions du départ. 2. Au terme des entretiens et si les 2 parties sont d’accord, une convention de rupture doit être établie sur un formulaire type pour établir les conditions de départ. Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique. Quelle est la définition du temps de travail ?

Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique

Le Code du travail intègre à la définition du temps de travail deux critères légaux principaux : l'obligation de disponibilité du salarié et la contrainte liée à l'absence de liberté d'action pendant une période donnée. Tout temps répondant à ces deux critères est assimilé au temps de travail effectif. Sont alors comptabilisés au titre de temps de travail effectif tout temps d'habillage et de déshabillage lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement, mais aussi toute pause de courte durée (pause-café, toilettes, etc.) pendant laquelle le salarié reste à la disposition de son employeur. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution.

Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass. Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service.

Les avantages en nature

La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale.

Maladie et congés payés annuels. Saisie sur salaire (ou rémunération) Somme laissée à la disposition du débiteur Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 536,78 €.

Saisie sur salaire (ou rémunération)

Montant maximum saisissable. Durée du travail du salarié à temps plein. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine,et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.