L’URSSAF c’est quoi comme bête ??? - Accident du travail et maladie professionnelle: Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN. L’intérêt de se poser la question notamment de la forme juridique de cet organisme est de pouvoir apprécier la validité ou non des contraintes qu’elle se délivre à elle-même : I. Il résulte de l’article L 213-1 du Code de la Sécurité Sociale que : « …les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L 216-1 » L’article L 216-1 précise que les différentes caisses de sécurité sociale : « sont constituées et fonctionnent conformément aux (abrogé par ordonnance n°2005-804 art 6-1) prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application… » Il semble donc qu’aujourd’hui l’on ne puisse se référer qu’au Code de la Sécurité Sociale pour apprécier la capacité à agir de l’URSSAF, le législateur ayant banni la référence au Code de la Mutualité.
C’est d’ailleurs ce qu’a précisé la Cour de Cassation suivant arrêt du 01 Mars 2001 RJS 2001 N° 640 : Conseil d’Etat 13 Mai 1938 Rec CE 417 D 1939.3.65. II. Le monopole de la Sécu va exploser en vol. Une tribune de Claude Reichman, Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS). « Nous ne sommes pas des mutuelles », « Nous ne sommes pas des entreprises », proclament en chœur les caisses de sécurité sociale françaises pour tenter de maintenir illégalement leur monopole.
Ces mensonges répétés en boucle depuis dix ans viennent de voler en éclats sous le coup d’un arrêt du 3 juillet 2014 de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet jugé que les caisses françaises de sécurité sociale doivent communiquer à tout requérant les pièces établissant leur existence légale au regard de l’ordonnance du 19 avril 2001. La vérité sur la fin du monopole de la sécurité sociale va donc éclater au grand jour. . « Nous ne sommes pas des mutuelles » ? « Nous ne sommes pas des entreprises » ?
Exclusif – le RSI réagit en interne à un article de Contrepoints. Contrepoints dressait récemment le portrait d’un « libéré du RSI » qui a quitté le monopole public pour s’assurer ailleurs. Le RSI n’a pas mis longtemps à réagir… Par Michaël Leduc. Après la publication du 08/02/2014 de l’article intitulé « M Leduc,1er libéré de la sécu » , le service juridique du RSI, n’a pas chômé. En date du 10/02/2014, (soit 2 jours après la publication !) Il a adressé en interne aux directeurs du RSI une lettre (téléchargeable ici) où il indique les arguments à opposer aux contestataires. J’ai eu accès à ce courrier « confidentiel », qui multiplie les erreurs et mensonges.
En premier lieu le RSI s’inquiète : « du fait de la recrudescence du nombre d’assurés et de mouvements [contestataires] ». Page 2, le RSI glisse un premier mensonge : Page 3, un passage intéressant sur les comptes du RSI : Page 4, une preuve supplémentaire de la négligence de l’État dans la gestion de ces organismes : Pour rappel, Le RSI s’est « substitué » aux entités CANAM, CANCAVA, ORGANIC. Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale. « Que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt ?
Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. » — Frédéric Bastiat, en 1850 L'abrogation du monopole de la sécurité sociale en France est un combat mené de longue date par des libéraux et d'autres, pour permettre le libre choix de son assurance maladie et de sa caisse de retraite, et plus généralement de toute prestation "sociale" liée à des cotisations obligatoires (la "sécurité sociale" ne concerne pas uniquement l'assurance-maladie, comme certains le croient trop souvent). Un bon nombre de libéraux soutiennent qu'en réalité ce monopole a déjà été abrogé juridiquement via la législation européenne, et que le pouvoir politique, de droite comme de gauche, a tout fait pour empêcher cette libéralisation de se traduire dans les faits.
Cadre juridique La situation française Liens internes. Libre Assurance Maladie. Je quitte la sécu : Épisode 23. Par Laurent C. Comme à chaque épisode voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en janvier 2013 : Avant de faire le bilan 2013 voici le dernier chrono des événements depuis le précédent épisode. 26 novembre : l’institut de la protection sociale européenne interprète l’arrêt de la CUJE du 3 octobre La décision du 3 octobre 2013 de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’affaire C-59/12 BKK Mobil Oil considère que la directive sur les pratiques commerciales déloyales s’applique aux caisses de maladie du régime légal, malgré leur mission d’intérêt général et leur statut de droit public. « L’arrêt de la CJUE est un élément important de la jurisprudence européenne relative à la notion d’entreprise et à l’interprétation et l’application du droit de l’UE relatif au droit de la concurrence.
Sachant qu’en France nos caisses de maladie sont de statut privé et même pas public, cette décision s’applique avec encore plus de force pour nous. Sécurité Sociale : l’État perd son sang-froid. Actuellement se déroule, dans une discrétion de plus en plus relative, un combat majeur occupant certains Français qui désirent quitter le giron étouffant de la Sécurité Sociale. L’enjeu est de taille puisqu’à mesure que ceux-ci s’extraient du système d’assurance collectiviste français, la position financière de l’institution, déjà rendue médiocre par des années de gestion calamiteuse, s’en retrouve encore plus fortement dégradée. Ce combat a été illustré tout au long de l’année 2013 par les aventures de Laurent C., dont on peut trouver l’ensemble des épisodes sur Contrepoints, et dont le dernier en date nous révèle un nouveau développement dans les manœuvres que mènent les institutions pour tenter d’étouffer le mouvement dans l’œuf.
On apprend en effet que deux de ces assureurs ont décidé de ne plus offrir de contrat à ceux qui avaient renoncé à la Sécurité Sociale. Le premier, Aviva, a envoyé un e-mail au webmestre du site pour lui demander de retirer son nom de la liste. Renaud Beaufils Avocat spécialisé en Droit Immobilier et Droit Social à Paris : Cabinet Renaud Beaufils - QUITTER LA SS REGIME PROFESSIONNEL : LIBERTÉ D’ASSURANCE ? Depuis la transposition dans le droit français des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE (loi n° 94/5 du 04 janvier 1994, n° 94/678 du 08 août 1994 et ordonnance n° 2001/350 du 19 avril 2001, ratifiée par la loi n° 2001/624 du 17 juillet 2001), aucun changement ne semble être intervenu dans les relations des assurés sociaux avec : les organismes de sécurité sociale les organismes mutualistes.
En effet, salariés, cadres, professions libérales, commerçants continuent de verser des cotisations de base obligatoires, complémentaires obligatoires, à des organismes – français – divers et variés. Les Tribunaux continuent de considérer, s'appuyant sur une jurisprudence déjà ancienne (Arrêts : Duphar, CJCE 07.02.1984, Poucet et Pistre, CJCE 17.02.1993, Garcia 26.03.1996, Khol 28.04.1998, etc…), que : Cependant, au fil des temps, des distinctions importantes se dégagent et méritent d'être soulignées (I) avant d’en tirer certaines conséquences importantes (II). . le concept de mutuelle (B). ?
? La notion de pratique trompeuse appliquée aux caisses d’assurance maladie publiques. | REIF. 3 octobre 2013- Affaire C-59/12 – La notion de pratique trompeuse apliquée aux caisses d’assurance maladie publiques. Dans l’affaire C-59/12 concernant l’assurance de santé allemande BKK, la cour a précisé le champ d’application, déjà large, de la directive 2005/29/CE (modifiant la directive 84/250/CEE) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La cour a été saisie par la cour fédérale de justice allemande pour trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale (une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale) et la BKK (une caisse d’assurance maladie).
Effectivement, BKK avait annoncé sur son site en 2008 que ses affiliés risquaient des désavantages financiers s’ils changeaient de caisse. La cour a décidé que la directive s’applique aussi à l’assurance BKK malgré son caractère d’organisme de droit public et sa mission d’intérêt général. Pour plus d’informations, voir. Presse et Information - cp130126fr.