68357 l accompagnement juridique des chercheurs en bibliotheque universitaire et de recherche une evolution naturelle des services. Contrats avec les éditeurs - Droits d'auteur, plagiat, contrats avec les éditeurs... - LibGuides at BU Paris Descartes. Extrait de l'article 30 : « Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication.
Voir aussi la FAQ sur la loi pour une République numérique (Open Access France) Livre blanc — Une Science ouverte dans une République numérique — Guide stratégique - La consécration légale d’un droit à l’open access - OpenEdition Press. 1Ces dérives et risques de privatisation de la connaissance sont largement partagés et affirmés par l’ensemble des communautés scientifiques et notamment par les établissements d’enseignement supérieur dont les montants des abonnements aux plateformes des éditeurs augmentent de façon exponentielle. 2Ces éléments ont été accueillis par le législateur qui a introduit dans la loi pour une République numérique le principe d’un open access à la française aux publications scientifiques. 3La loi pour une République numérique est venue consacrer ce droit d’accès aux publications scientifiques dans les termes suivants : – Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé : « Art.
La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial. 4L’article organise de la manière suivante l’open access : – sur les publications : Le/la chercheur.e publie | ^^ Afin de faire connaître le résultat de ses recherches, afin aussi d’être évalué, le chercheur écrit : des ouvrages, des communications, des articles. Il écrit certains de ces textes seul, il en co-écrit d’autres (coécriture d’un article ou d’une communication par plusieurs auteurs). Il lui arrive également de fournir une contribution à un ouvrage collectif. Ces livres, ces communications, ces articles seront transmis à un éditeur, pour être publiés. L’éditeur remet au chercheur, généralement avant la publication (ou à un certain stade après l’évaluation scientifique), un contrat d’édition à signer.
Ce contrat d’édition détermine les exploitations que l’éditeur pourra faire du texte, ainsi autorisé par le chercheur-auteur. Ce contrat prévoit le plus souvent au moins : Remarques de terminologie : Le chercheur a-t-il l’obligation de signer un contrat ? Sous quelle forme doit-être conclu le contrat d’édition ? Que doit contenir le contrat d’édition ? 07. Diffusion scientifique (contrats d’édition, HAL ...) 2 - Qu'est-ce qu' une licence de diffusion ? / Utiliser les licences Creative Commons. Si les droits patrimoniaux n’ont pas été cédés à un éditeur dans le cadre d’un contrat d’édition, il faut, avant de diffuser une œuvre, par exemple en la déposant dans une archive ouverte (voir fiche CoopIST : Déposer ses publications dans une archive ouverte), lui apposer une licence de diffusion fixant les conditions et les limites de son utilisation.
Dans le cas contraire, elle est sous droit d’auteur simple et, sans autorisation préalable, ne peut être utilisée autrement qu’à titre privé. Une licence de diffusion est un instrument juridique, complémentaire au droit d’auteur. Elle permet au titulaire des droits sur une œuvre d’accorder à l’avance aux utilisateurs certains droits d’utilisation de cette œuvre.Elle préserve les droits moraux de l’auteur en imposant toujours l’obligation d’attribution (citation de la source).
Seul l’auteur, titulaire des droits, peut définir et imposer une licence de diffusion pour son œuvre. Comment gérer l'exploitation de son oeuvre ? - Les contrats et cessions de droits. La gestion des droits patrimoniaux d'une oeuvre revient à son auteur puis à ses ayants droit durant les 70 ans qui suivent son décès (dans ce cas, les héritiers). La gestion des droits voisins concerne les artistes interprètes et se limite à 50 ans.
A l'issue de ces 70 ou 50 années, l'oeuvre n'est plus protégée et tombe dans le domaine public. La gestion des droits patrimoniaux recouvre le fait de pouvoir autoriser ou interdire de façon exclusive l'exploitation de l'oeuvre, tant en matière de représentation, que de reproduction, d'adaptation, de traduction ou de prêt. Dans le cas où l'auteur gère lui-même ses droits, c'est à l'auteur d'autoriser les différentes exploitations de son oeuvre, et le cas échéant d'en percevoir les contreparties financières. L'auteur peut également céder la gestion de ses droits patrimoniaux sur une oeuvre via un acte de cession gratuite ou via la signature d'un contrat de cession fixant les modalités de celle-ci.